Code des marchés publics (édition 1964)


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Version consolidée au 14 mars 1972 (version 178a535)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 1971.

... ...
@@ -41,6 +41,18 @@ Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du
41 41
 
42 42
 Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.
43 43
 
44
+### Article 15
45
+
46
+Chaque section fixe son règlement intérieur.
47
+
48
+Les sections peuvent créer toutes sous-commissions, tous groupes d'étude ou de travail sous réserve de l'approbation du comité de coordination.
49
+
50
+Les sections peuvent se faire assister par des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et des services techniques et économiques des diverses administrations.
51
+
52
+Les sections peuvent également demander aux ministres intéressés tous renseignements utiles et procéder, avec leur accord, à toutes enquêtes sur place. Pour ces enquêtes, il peut être demandé le concours soit des services d'inspection et de contrôle des administrations intéressées, soit des commissions spécialisées des marchés.
53
+
54
+Pour l'examen de certaines questions, les sections peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont elles jugent utile de recueillir l'avis.
55
+
44 56
 ### Article 16
45 57
 
46 58
 Dans le domaine de leur compétence et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 les sections présentent aux ministres intéressés, au nom de la commission centrale des marchés, leurs propositions, avis et recommandations.
... ...
@@ -49,6 +61,16 @@ Ces documents sont transmis aux autorités intéressées par le secrétariat gé
49 61
 
50 62
 Les ministres tiennent la commission informée de la suite donnée à ces interventions.
51 63
 
64
+### Article 17
65
+
66
+Le comité de coordination est chargé de coordonner l'action des sections et, s'il y a lieu, d'arbitrer les divergences de vue qui viendraient à se manifester.
67
+
68
+Il donne, au nom de la commission centrale des marchés, un avis sur toutes les questions d'ordre général relatives aux marchés de l'Etat dont cette commission a été saisie.
69
+
70
+Le comité approuve les propositions des sections relatives à la création des groupes permanents d'étude des marchés ainsi que de tous organismes de travail.
71
+
72
+Il peut être saisi par les sections de toutes propositions ou études sur lesquelles les sections désirent connaître son avis.
73
+
52 74
 ### Article 18
53 75
 
54 76
 Le comité de coordination établit chaque année un rapport d'ensemble sur les travaux de la commission centrale des marchés. Ce rapport est adressé au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.
... ...
@@ -341,10 +363,6 @@ Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et
341 363
 
342 364
 #### Section I : Avances.
343 365
 
344
-##### Article 158
345
-
346
-Les avances visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 155 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission consultative des marchés de l'administration intéressée ou du groupe spécialisé compétent.
347
-
348 366
 #### Section II : Acomptes.
349 367
 
350 368
 ##### Article 167
... ...
@@ -389,6 +407,12 @@ Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 155 et que,
389 407
 
390 408
 Lorsqu'il est proposé de passer un marché de gré à gré en application de l'article 104, le rapport prévu à l'article 203 doit exposer les mesures prises pour assurer une compétition aussi large que possible entre les entrepreneurs ou fournisseurs ou les raisons qui se sont opposées à l'appel à la concurrence et justifier le choix de l'entrepreneur ou fournisseur ainsi que le prix retenu.
391 409
 
410
+#### Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.
411
+
412
+##### Article 215
413
+
414
+Les affaires faisant l'objet d'un examen sélectif sont choisies par le président de chaque commission ou, suivant les directives qu'il fixe, par les personnes qu'il désigne.
415
+
392 416
 ## Titre V : Règlement des litiges.
393 417
 
394 418
 ### Article 248