Code des marchés publics (édition 1964)

@@ -41,6 +41,18 @@ Les membres de la commission centrale des marchés sont nommés par arrêté du

 Les mandats des membres nommément désignés ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.

+### Article 15

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+Chaque section fixe son règlement intérieur.

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+Les sections peuvent créer toutes sous-commissions, tous groupes d'étude ou de travail sous réserve de l'approbation du comité de coordination.

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+Les sections peuvent se faire assister par des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et des services techniques et économiques des diverses administrations.

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+Les sections peuvent également demander aux ministres intéressés tous renseignements utiles et procéder, avec leur accord, à toutes enquêtes sur place. Pour ces enquêtes, il peut être demandé le concours soit des services d'inspection et de contrôle des administrations intéressées, soit des commissions spécialisées des marchés.

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+Pour l'examen de certaines questions, les sections peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont elles jugent utile de recueillir l'avis.

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 ### Article 16

 Dans le domaine de leur compétence et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 les sections présentent aux ministres intéressés, au nom de la commission centrale des marchés, leurs propositions, avis et recommandations.

@@ -49,6 +61,16 @@ Ces documents sont transmis aux autorités intéressées par le secrétariat gé

 Les ministres tiennent la commission informée de la suite donnée à ces interventions.

+### Article 17

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+Le comité de coordination est chargé de coordonner l'action des sections et, s'il y a lieu, d'arbitrer les divergences de vue qui viendraient à se manifester.

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+Il donne, au nom de la commission centrale des marchés, un avis sur toutes les questions d'ordre général relatives aux marchés de l'Etat dont cette commission a été saisie.

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+Le comité approuve les propositions des sections relatives à la création des groupes permanents d'étude des marchés ainsi que de tous organismes de travail.

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+Il peut être saisi par les sections de toutes propositions ou études sur lesquelles les sections désirent connaître son avis.

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 ### Article 18

 Le comité de coordination établit chaque année un rapport d'ensemble sur les travaux de la commission centrale des marchés. Ce rapport est adressé au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances.

@@ -341,10 +363,6 @@ Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et

 #### Section I : Avances.

-##### Article 158

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-Les avances visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 155 ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission consultative des marchés de l'administration intéressée ou du groupe spécialisé compétent.

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 #### Section II : Acomptes.

 ##### Article 167

@@ -389,6 +407,12 @@ Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 155 et que,

 Lorsqu'il est proposé de passer un marché de gré à gré en application de l'article 104, le rapport prévu à l'article 203 doit exposer les mesures prises pour assurer une compétition aussi large que possible entre les entrepreneurs ou fournisseurs ou les raisons qui se sont opposées à l'appel à la concurrence et justifier le choix de l'entrepreneur ou fournisseur ainsi que le prix retenu.

+#### Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés.

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+##### Article 215

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+Les affaires faisant l'objet d'un examen sélectif sont choisies par le président de chaque commission ou, suivant les directives qu'il fixe, par les personnes qu'il désigne.

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 ## Titre V : Règlement des litiges.

 ### Article 248