Code des marchés publics (édition 1964)

@@ -252,6 +252,23 @@ Les sous-traitants sont tenus de remettre aux services contractants une déclara

 La déclaration prévue aux alinéas précédents n'est pas exigible en matière d'achats sur factures et de travaux sur mémoires, effectués dans les limites autorisées par l'article 123.

+###### Article *56

+

+Dès qu'un marché a été conclu, l'administration contractante en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnés à l'article 53.

+

+Cette notification, établie sur les imprimés dont le modèle est arrêté par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales, doit indiquer :

+

+- le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;

+- la date du marché, sa nature, et, pour les marchés de travaux, le lieu d'exécution du marché ;

+- la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à l'article 55 ;

+- le montant du marché et le comptable assignataire.

+

+Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts, au trésorier-payeur général et au directeur de la caisse primaire de sécurité sociale ou de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort desquels le titulaire du marché a son domicile ou siège social.

+

+Les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature d'impôts et de cotisations, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables ou organismes auprès desquels ont été acquittés les impôts et cotisations qui ont fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 55.

+

+Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent l'administration qui a conclu le marché.

+

 ###### Article *57

 (article abrogé).

@@ -386,6 +403,10 @@ Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des mi

 ### Chapitre I : Dispositions générales.

+#### Article 253

+

+La déclaration visée au 2° de l'article 251 ainsi que l'attestation visée à l'article 55 doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'article 252.

+

 #### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants

 ##### Paragraphe I : Généralités.

@@ -394,6 +415,14 @@ Toutefois ce recours doit être autorisé par un décret rendu en conseil des mi

 Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.

+###### Article 259

+

+A l'exception du dernier alinéa de l'article 50, les dispositions des articles 49 à 60 relatives à la situation des entreprises au regard de la réglementation fiscale, parafiscale, au respect des obligations en matière de délais et règles de procédure impartis aux maîtres d'ouvrage, et à l'organisation générale de la défense, sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

+

+La déclaration prévue par l'article 251 (2°) doit contenir les mention, attestation et engagement prescrit par l'article 55, 2° alinéa.

+

+La déclaration prévue à l'article 50 n'est pas exigible en matière d'achats sur factures et de travaux sur mémoires effectués conformément aux dispositions des articles 311 (2° alinéa) et 321.

+

 #### Section III : Objet des marchés.

 ##### Article 272

@@ -446,6 +475,10 @@ Si, parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve

 ##### Paragraphe II : Adjudication restreinte.

+###### Article 288

+

+L'adjudication est dite restreinte, lorsque sont seuls admis à remettre des soumissions les candidats préalablement retenus avant la séance d'adjudication au vu de références particulières.

+

 ###### Article 290

 Les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste et recommandés ; toutefois, le dépôt dans une boîte à ce destinée peut être prévu.

@@ -476,6 +509,10 @@ Les collectivités et établissements prévus à l'article 249 peuvent passer de

 (article abrogé).

+###### Article 301 bis

+

+(article abrogé).

+

 ### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.

 #### Article 313 bis