Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 681 | 681 |
###### Article LO132-1 |
| 682 | 682 | |
| 683 | 683 |
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année . Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année . |
| 684 | 684 | |
| 685 | 685 |
La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement. relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. |