Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6071 | 6071 |
###### Article R224-1 |
| 6072 | 6072 | |
| 6073 | 6073 |
Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : |
| 6074 | 6074 | |
| 6075 | 6075 |
1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux six échelons spéciaux ; |
| 6076 | 6076 | |
| 6077 | 6077 |
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept huit échelons et un échelon spécial ; |
| 6078 | 6078 | |
| 6079 | 6079 |
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons. |
| 6081 | 6081 |
###### Article R224-2 |
| 6082 | 6082 | |
| 6083 | 6083 |
Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit : |
| 6084 | 6084 | |
| 6085 | 6085 |
1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ; |
| 6086 | 6086 | |
| 6087 | 6087 |
2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ; |
| 6088 | 6088 | |
| 6089 | 6089 |
3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section ; |
| 6090 | ||
| 6091 |
4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; |
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| 6092 | ||
| 6089 | 6093 |
5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller . |
| 6095 |
###### Article R224-3-1 |
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| 6096 | ||
| 6097 |
I. – Pour les premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté dans le corps et au moins sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade, l'avancement à l'échelon spécial du grade de premier conseiller se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 7e échelon. |
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| 6098 | ||
| 6099 |
Pour l'application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article L. 221-10 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. |
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| 6100 | ||
| 6101 |
II. – Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le 4e échelon. |
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| 6102 | ||
| 6103 |
III. – Pour les présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial depuis au moins cinq ans, l'avancement au deuxième échelon spécial du grade de président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du premier échelon spécial fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'accès à ce deuxième échelon spécial s'effectue par ordre d'ancienneté dans le premier échelon spécial. |