Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
##### Article L311-7
Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.