Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4081,7 +4081,7 @@ La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des |
| 4081 | 4081 |
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| 4082 | 4082 |
###### Article R112-51 |
| 4083 | 4083 |
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| 4084 |
-Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre et du rapporteur général de ce comité. |
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| 4084 |
+Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président. |
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| 4085 | 4085 |
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| 4086 | 4086 |
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions. |
| 4087 | 4087 |
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@@ -5098,7 +5098,7 @@ Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en app |
| 5098 | 5098 |
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| 5099 | 5099 |
####### Article R143-15 |
| 5100 | 5100 |
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| 5101 |
-Les projets de rapports, dont est saisie la chambre du conseil, sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions. |
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| 5101 |
+Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité. |
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| 5102 | 5102 |
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| 5103 | 5103 |
####### Article R143-16 |
| 5104 | 5104 |
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