Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -166,6 +166,8 @@ La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'ég |
| 166 | 166 |
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| 167 | 167 |
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes. |
| 168 | 168 |
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| 169 |
+##### Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes |
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| 170 |
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| 169 | 171 |
### TITRE II : Dispositions statutaires |
| 170 | 172 |
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| 171 | 173 |
#### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales |