Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2017 (version aee823b)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 2017.

... ...
@@ -1828,8 +1828,6 @@ La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence d
1828 1828
 
1829 1829
 ##### CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
1830 1830
 
1831
-###### Section préliminaire : Création
1832
-
1833 1831
 ###### Section 1 : Missions
1834 1832
 
1835 1833
 ####### Sous-section 1 : Jugement des comptes
... ...
@@ -3568,8 +3566,6 @@ La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui e
3568 3566
 
3569 3567
 ### TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
3570 3568
 
3571
-### TITRE III : Conseil des impôts
3572
-
3573 3569
 ### TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
3574 3570
 
3575 3571
 #### CHAPITRE UNIQUE