Code des juridictions financières


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Version consolidée au 1er janvier 2017 (version f445c28)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2016.

... ...
@@ -830,14 +830,6 @@ Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du ti
830 830
 
831 831
 ##### Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
832 832
 
833
-##### Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement
834
-
835
-###### Article L143-14
836
-
837
-Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
838
-
839
-Le Premier ministre peut décider de leur publication.
840
-
841 833
 ## LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
842 834
 
843 835
 ### PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
... ...
@@ -5237,33 +5229,33 @@ Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'artic
5237 5229
 
5238 5230
 Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :
5239 5231
 
5240
-Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
5232
+Arras : Hauts-de-France ;
5241 5233
 
5242 5234
 Bastia : Corse ;
5243 5235
 
5244
-Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
5236
+Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ;
5245 5237
 
5246 5238
 Cayenne : Guyane ;
5247 5239
 
5248
-Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;
5240
+Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ;
5249 5241
 
5250 5242
 Fort-de-France : Martinique ;
5251 5243
 
5252
-Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;
5244
+Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes ;
5253 5245
 
5254 5246
 Mamoudzou : Mayotte ;
5255 5247
 
5256 5248
 Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
5257 5249
 
5258
-Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
5250
+Metz : Grand Est ;
5259 5251
 
5260
-Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;
5252
+Montpellier : Occitanie ;
5261 5253
 
5262 5254
 Nantes : Pays de la Loire ;
5263 5255
 
5264 5256
 Noisiel : Ile-de-France ;
5265 5257
 
5266
-Orléans : Centre Val de Loire ;
5258
+Orléans : Centre-Val de Loire ;
5267 5259
 
5268 5260
 Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;
5269 5261