Code des juridictions financières

@@ -830,14 +830,6 @@ Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du ti

 ##### Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

-##### Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

-

-###### Article L143-14

-

-Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.

-

-Le Premier ministre peut décider de leur publication.

-

 ## LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

 ### PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

@@ -5237,33 +5229,33 @@ Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'artic

 Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :

-Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

+Arras : Hauts-de-France ;

 Bastia : Corse ;

-Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

+Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ;

 Cayenne : Guyane ;

-Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;

+Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ;

 Fort-de-France : Martinique ;

-Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;

+Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes ;

 Mamoudzou : Mayotte ;

 Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

-Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

+Metz : Grand Est ;

-Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;

+Montpellier : Occitanie ;

 Nantes : Pays de la Loire ;

 Noisiel : Ile-de-France ;

-Orléans : Centre Val de Loire ;

+Orléans : Centre-Val de Loire ;

 Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;