Code des juridictions financières

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Version consolidée au 15 octobre 2016 (version b069cba)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2016.

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###### Article L112-7-2
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Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.