Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5186 | 5186 |
######### Article R212-26 |
| 5187 | 5187 | |
| 5188 | 5188 |
Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. |
| 5189 | 5189 | |
| 5190 | 5190 |
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. |
| 5191 | 5191 | |
| 5192 | 5192 |
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration du livre III du code des relations entre le public et l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal . |
| 5193 | 5193 | |
| 5194 | 5194 |
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie. |
| 7028 | 7028 |
######### Article R262-25 |
| 7029 | 7029 | |
| 7030 | 7030 |
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. |
| 7031 | 7031 | |
| 7032 | 7032 |
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. |
| 7033 | 7033 | |
| 7034 | 7034 |
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration du livre III du code des relations entre le public et l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal . |
| 7035 | 7035 | |
| 7036 | 7036 |
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie. |
| 7971 | 7971 |
######### Article R272-25 |
| 7972 | 7972 | |
| 7973 | 7973 |
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. |
| 7974 | 7974 | |
| 7975 | 7975 |
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. |
| 7976 | 7976 | |
| 7977 | 7977 |
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration du livre III du code des relations entre le public et l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal . |
| 7978 | 7978 | |
| 7979 | 7979 |
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie. |