Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4940,9 +4940,9 @@ Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la chambre. |
4940 | 4940 |
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4941 | 4941 |
Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt. |
4942 | 4942 |
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4943 |
-######### Article R*212-7-1 |
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4943 |
+######### Article R212-7-1 |
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4944 | 4944 |
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4945 |
-Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction. |
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4945 |
+Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de la chambre. |
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4946 | 4946 |
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4947 | 4947 |
######### Article R212-8-1 |
4948 | 4948 |
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