Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 avril 2013 (version 8f11290)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2013.

... ...
@@ -8652,7 +8652,6 @@ Le Premier ministre et les ministres intéressés peuvent lui confier l'étude,
8652 8652
 #### Article D320-2
8653 8653
 
8654 8654
 Le comité d'enquête est composé comme suit :
8655
-
8656 8655
 - le premier président de la Cour des comptes, président ;
8657 8656
 - deux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, désignés par celle-ci ;
8658 8657
 - deux membres de la commission des finances du Sénat, désignés par celle-ci ;
... ...
@@ -8662,7 +8661,7 @@ Le comité d'enquête est composé comme suit :
8662 8661
 - un membre du Conseil d'Etat ;
8663 8662
 - un membre de la Cour des comptes ;
8664 8663
 - le secrétaire général du Gouvernement ;
8665
-- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
8664
+- le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
8666 8665
 - le directeur du budget ;
8667 8666
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
8668 8667
 - un membre de l'inspection générale des finances ;