Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8652,7 +8652,6 @@ Le Premier ministre et les ministres intéressés peuvent lui confier l'étude, |
8652 | 8652 |
#### Article D320-2 |
8653 | 8653 |
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8654 | 8654 |
Le comité d'enquête est composé comme suit : |
8655 |
- |
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8656 | 8655 |
- le premier président de la Cour des comptes, président ; |
8657 | 8656 |
- deux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, désignés par celle-ci ; |
8658 | 8657 |
- deux membres de la commission des finances du Sénat, désignés par celle-ci ; |
... | ... |
@@ -8662,7 +8661,7 @@ Le comité d'enquête est composé comme suit : |
8662 | 8661 |
- un membre du Conseil d'Etat ; |
8663 | 8662 |
- un membre de la Cour des comptes ; |
8664 | 8663 |
- le secrétaire général du Gouvernement ; |
8665 |
-- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; |
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8664 |
+- le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; |
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8666 | 8665 |
- le directeur du budget ; |
8667 | 8666 |
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; |
8668 | 8667 |
- un membre de l'inspection générale des finances ; |