Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 mai 2012 (version e7ab0b6)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2012.

3139 3139
##### Article L314-8
3140 3140

                                                                                    
3141 3141
Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat
 ou un avoué
, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
3142 3142

                                                                                    
3143 3143
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général.
3144 3144

                                                                                    
3145 3145
L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général.