Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -78,10 +78,6 @@ Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier p |
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La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître. |
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-##### Article L111-8-3 |
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-La " Fondation pour les études comparatives " est soumise au contrôle de la Cour des comptes. |
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#### CHAPITRE II : Organisation |
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##### Section 1 : Composition |