Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mai 2011 (version c64f3d3)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

... ...
@@ -78,10 +78,6 @@ Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier p
78 78
 
79 79
 La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
80 80
 
81
-##### Article L111-8-3
82
-
83
-La " Fondation pour les études comparatives " est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
84
-
85 81
 #### CHAPITRE II : Organisation
86 82
 
87 83
 ##### Section 1 : Composition