Code des juridictions financières

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Version consolidée au 22 décembre 2007 (version 22acfbd)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2007.

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##### Article L135-5
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Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances
 et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales
 de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.