Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4452 | 4452 |
##### Article R136-1 |
| 4453 | 4453 | |
| 4454 | 4454 |
Le rapport public annuel de la Cour des comptes est préparé Les projets de rapports dont est saisie la chambre du conseil en application de l'article R. 112-17 sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres , les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions, ou élaborées selon la procédure définie en application du second alinéa de l'article R. 136-3. |
| 4455 | ||
| 4456 | 4454 |
Les projets d'insertion sont arrêtés par le comité et sont communiqués par le premier président aux ministres intéressés, au ministre chargé des finances et aux dirigeants des organismes publics concernés. Dans un délai de deux mois, les ministres et dirigeants des organismes adressent à la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre chargé des finances, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles. |
| 4457 | ||
| 4458 | 4454 |
Toutefois, les projets d'insertion intéressant représentants des collectivités et organismes relevant de la compétence des chambres régionales ou territoriales des comptes sont communiqués directement intéressés. Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président , dans la même forme, aux présidents de sur demande écrite et motivée tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire. |
| 4455 | ||
| 4458 | 4456 |
La chambre du conseil régional ou général, aux maires ou aux présidents des organismes publics concernés, qui adressent à la Cour, dans un délai de deux mois, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles arrête le texte des rapports selon les modalités prévues à l'article R. 112-17 . |
| 4459 | 4457 | |
| 4460 | 4458 |
Les réponses mentionnées aux deux alinéas précédents figurent au rapport public sont annexées aux rapports publiés . |
| 4461 | 4459 | |
| 4462 | 4460 |
Le premier président remet le rapport annuel au Président de la République ; il . Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il . Il en assure la publication au Journal officiel. |
| 4464 | 4462 |
##### Article R136-2 |
| 4465 | 4463 | |
| 4466 | 4464 |
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre au Journal officiel , ou être insérées dans le un rapport public. |
| 4467 | ||
| 4468 | 4464 |
Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes concernés considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme , qui . Ces derniers adressent leurs réponses à la Cour , dans un délai de deux d'un mois, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles. |
| 4469 | ||
| 4470 | 4464 |
sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le représentant intéressé. Ces réponses figurent dans la publication au Journal officiel des sont annexées aux observations ou du rapport public de publiées par la Cour. |