Code des juridictions financières

@@ -1252,11 +1252,13 @@ II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret

 Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.

-###### Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction    soumis aux règles applicables aux entreprises de    commerce.

+###### Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

 ####### Article L232-7

-Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du présent code.

+Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.

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+La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion.

 ###### Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale