Code des juridictions financières

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 mars 2006 (version 7158288)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2006.

... ... 
@@ -5746,7 +5746,7 @@ Le comité d'enquête est composé comme suit :
5746 5746 
 - un membre du Conseil d'Etat ;
5747 5747 
 - un membre de la Cour des comptes ;
5748 5748 
 - le secrétaire général du Gouvernement ;
5749 
-- le commissaire au Plan ;
5749 
+- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
5750 5750 
 - le directeur du budget ;
5751 5751 
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
5752 5752 
 - un membre de l'inspection générale des finances ;