Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article L111-9-1 |
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Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions suivantes. |
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Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les orientations de ces travaux. Chaque juridiction conduit les travaux qui lui incombent et délibère sur leurs résultats. La formation commune en adopte la synthèse et les suites à lui donner. |
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| 83 | 89 |
###### Article L112-2 |
| 84 | 90 | |
| 85 | 91 |
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1. Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un commissaire du Gouvernement . |
| 86 | 92 | |
| 87 | 93 |
Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes. |
| 385 | 391 |
##### Article L136-1 |
| 386 | 392 | |
| 387 | 393 |
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques , dans lequel lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. |
| 389 | 395 |
##### Article L136-2 |
| 390 | 396 | |
| 391 | 397 |
Le rapport public Les rapports publics de la Cour des comptes porte portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II du présent code . |
| 397 | 403 |
##### Article L136-4 |
| 398 | 404 | |
| 399 | 405 |
La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public les rapports publics et les invite à lui faire part de leurs réponses. |
| 401 | 407 |
##### Article L136-5 |
| 402 | 408 | |
| 403 | 409 |
Le rapport Les rapports publics de la Cour des comptes, auquel auxquels sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, est publié sont publiés au Journal officiel de la République française. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le délai de leur transmission à la Cour des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
| 421 | 427 |
#### Article L140-3 |
| 422 | 428 | |
| 423 | 429 |
La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat , un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué , le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. |
| 425 | 431 |
#### Article L140-4 |
| 426 | 432 | |
| 427 | 433 |
Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. |
| 428 | 434 | |
| 429 | 435 |
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes , conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi. |
| 431 | 437 |
#### Article L140-4-1 |
| 432 | 438 | |
| 433 | 439 |
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions visées à l'article L. 111-4 et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les magistrats , conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. |
| 434 | 440 | |
| 435 | 441 |
Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes. |
| 436 | 442 | |
| 437 | 443 |
Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées à l'intéressé. |
| 523 | 529 |
###### Article L211-9 |
| 524 | 530 | |
| 525 | 531 |
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les Les groupements d'intérêt public constitués, en tout ou partie, d'établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique et dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et à L. 211-8 du présent code , dès lors que les établissements ou autres collectivités ou et organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. |
| 1223 | 1229 |
###### Article L241-2 |
| 1224 | 1230 | |
| 1225 | 1231 |
Les magistrats et les rapporteurs de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le président de la chambre régionale des comptes. |
| 1231 | 1237 |
###### Article L241-3 |
| 1232 | 1238 | |
| 1233 | 1239 |
La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. |
| 1234 | 1240 | |
| 1235 | 1241 |
Celui-ci informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. |