Code des juridictions financières

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Version consolidée au 19 décembre 2003 (version 99b568e)
La précédente version était la version consolidée au 30 novembre 2003.

... ... 
@@ -30,7 +30,7 @@ La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.
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 ##### Article L111-6
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-Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, pour les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers le régime général, est assuré par la Cour des comptes, qui fait état des résultats de ce contrôle dans le rapport sur le projet de loi de règlement.
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+La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code.
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 ##### Article L111-7
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