Code des juridictions financières

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Version consolidée au 1er mars 2002 (version 838cb14)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

@@ -60,6 +60,10 @@ Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établis
                      La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
                     +##### Article L111-8-3
+                    +
                     +La " Fondation pour les études comparatives " est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
+                    +
                      #### CHAPITRE II : Organisation
                      ##### Section 1 : Composition

Code des juridictions financières

Version consolidée au 1er mars 2002 (version 838cb14)La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

Version consolidée au 1er mars 2002 (version 838cb14)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.