Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2002 (version 838cb14)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

... ...
@@ -60,6 +60,10 @@ Le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établis
60 60
 
61 61
 La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
62 62
 
63
+##### Article L111-8-3
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+
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+La " Fondation pour les études comparatives " est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
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+
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 #### CHAPITRE II : Organisation
64 68
 
65 69
 ##### Section 1 : Composition