Code des juridictions financières

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Version consolidée au 3 juillet 1998 (version e25458c)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 1998.

@@ -310,6 +310,10 @@ b) De prestations familiales.
                      Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.
                     +##### Article L134-2
+                    +
                     +Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret.
+                    +
                      #### CHAPITRE V : Communication des observations
                      ##### Article L135-1

Code des juridictions financières

Version consolidée au 3 juillet 1998 (version e25458c)La précédente version était la version consolidée au 9 mars 1998.

Version consolidée au 3 juillet 1998 (version e25458c)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 1998.