Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 juillet 1996 (version a709ff4)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1996.

... ...
@@ -42,6 +42,10 @@ La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par dé
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 Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
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+##### Article L111-8-1
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+La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
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+
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 ##### Article L111-9
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 La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par les dispositions du présent livre.