Code des juridictions financières

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Version consolidée au 25 juin 1996 (version 9e61c2d)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1996.

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@@ -40,6 +40,8 @@ La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie réglemen
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 La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
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+Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
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 ##### Article L111-9
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 La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par les dispositions du présent livre.