Code des juridictions financières

@@ -22,7 +22,7 @@ La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recett

 ##### Article L111-4

-La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.

+La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

 ##### Article L111-5

@@ -358,6 +358,14 @@ Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des o

 Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

+#### Article L140-4-1

+

+Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions visées à l'article L. 111-4 et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les magistrats de celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.

+

+Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes.

+

+Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées à l'intéressé.

+

 #### Article L140-5

 La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

@@ -428,6 +436,8 @@ La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collecti

 La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.

+Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.

+

 ##### CHAPITRE II : Organisation

 ###### Section 1 : Organisation des juridictions

@@ -1136,7 +1146,7 @@ Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouv

 ###### Article L241-2

-Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

+Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le président de la chambre régionale des comptes.

 ###### Article L241-9