Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7008 | 7008 |
######## Article L421-102 |
7009 | 7009 | |
7010 | 7010 |
Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants : |
7011 | 7011 | |
7012 | 7012 |
1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; |
7013 | 7013 | |
7014 | 7014 |
2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures d'infrastructures routières , dans sa rédaction en vigueur ; |
7015 | 7015 | |
7016 | 7016 |
3° Les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat. |