Code des impositions sur les biens et services


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Version consolidée au 11 mars 2023 (version 5b514b3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2023.

7008 7008
######## Article L421-102
7009 7009

                                                                                    
7010 7010
Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants :
7011 7011

                                                                                    
7012 7012
1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
7013 7013

                                                                                    
7014 7014
2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des 
poids lourds
véhicules
 pour l'utilisation 
de certaines infrastructures
d'infrastructures routières
, dans sa rédaction en vigueur ;
7015 7015

                                                                                    
7016 7016
3° Les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat.