Code des impositions sur les biens et services

####### Article L311-7

Sont exonérés 

de l'accise 

les produits 

directement expédiés vers un territoire tiers à la sortie

qui sortent

 d'un régime de suspension de l'accise

 dans l'une des conditions suivantes :

2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union

.

###### Article L311-12

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :

1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article L. 311-15 ;

2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne :

a) 

La détention

Le déplacement

 du produit à des fins commerciales

 entre deux Etats membres de l'Union européenne

 au sens de l'article L. 311-18 ;

b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article L. 311-21 ;

3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23.

L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.

###### Article L311-13

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est 

détenu

déplacé

 à des fins commerciales 

sur le territoire d'un

vers un

 autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Ce remboursement est subordonné au constat que l'accise qui y est applicable est devenue exigible et a été acquittée ainsi que, en cas de vente à distance vers un autre Etat membre de l'Union européenne, au respect des obligations mentionnées à l'article L. 311-41.

###### Article L311-14

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible 

pour le

:

1° Lorsqu'un

 produit

 est

 rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise 

pour une cause inhérente à sa nature ou pour un cas fortuit ou

à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas

 de force majeure

.

 ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ;

Ces

2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de

 causes inhérentes à 

la

sa

 nature

 du produit sont réputées être intervenues notamment lorsque les pertes et destructions n'excèdent pas des taux de tolérance déterminés

, dans les limites fixées

 par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions 

dans lesquelles il est transporté.

####### Article L311-15

La mise à la consommation d'un produit s'entend

, sous réserve de l'article L. 311-15-1,

 de :

1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ;

2° La sortie d'un régime de suspension de l'accise ;

3° La détention

 ou le stockage

 du produit en dehors d'un régime de suspension de l'accise alors que l'accise n'a été acquittée ni sur le territoire de taxation ni sur celui des autres Etats membres de l'Union européenne en application des dispositions qui y sont applicables et qui transposent la directive 

2008/118/ CE du 16

(UE) 2020/262 du Conseil du 19

 décembre 

2008 relative au

2019 établissant le

 régime général d'accise

 et abrogeant la directive 92/12/ CEE

, dans sa rédaction en vigueur, ainsi que les directives mentionnées à son article premier, dans leur rédaction en vigueur.

####### Article L311-16

L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 

2008/118/ CE

(UE) 2020/262

 du Conseil du 

16

19

 décembre 

2008 relative au

2019 établissant le

 régime général d'accise

 et abrogeant la directive 92/12/ CEE

, dans sa rédaction en vigueur.

####### Article L311-18

La détention

Le déplacement d'un produit

 à des fins commerciales d'un

 produit s'entend de toute détention de ce produit dans un

 Etat membre de l'Union européenne 

vers un 

autre 

que celui dans lequel il a préalablement

Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a

 été mis à la consommation, 

sauf lorsqu'elle intervient

depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes :

1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés

 dans les conditions prévues 

aux articles

à l'article

 L. 311-19 

ou

;

2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues à l'article

 L. 311-20 

ou qu'elle résulte

;

3° Le produit fait l'objet

 d'une vente à distance entre

 ces deux

 Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.

####### Article L311-19

Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits 

sont 

acquis 

pour les

par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses

 besoins propres

 de l'acquéreur

. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.

####### Article L311-20

Ne sont pas 

détenus

déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne

 à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.

####### Article L311-21

La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente 

par une entreprise 

à une personne 

qui n'est pas une entreprise

agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22

 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte.

Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.

####### Article L311-22

1° Elle n'est

 pas une 

vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne :

1° La vente à des personnes établies

entreprise ;

2° Elle ne dispose pas,

 dans l'Etat membre de l'Union européenne 

à partir duquel les produits sont expédiés ;

2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39, à

de destination, de l'autorisation de

 recevoir des produits qui circulent 

en suspension de l'accise

entre les territoires des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise

.

####### Article L311-23

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, 

la détention

le déplacement

 à des fins commerciales

 entre deux Etats membres de l'Union européenne

, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.

Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.

####### Article L311-24

L'irrégularité s'entend :

1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention

, au stockage

 ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;

2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits

 ;

a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L

.

 311-39 ;

######## Article L311-28

En cas de détention

 ou de stockage

 en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention

 ou au stockage

.

######## Article L311-29

Sont redevables

Est redevable

 de l'accise devenue exigible lors 

de la détention

du déplacement

 à des fins commerciales

 entre deux Etats membres de l'Union européenne

 au sens de l'article L. 311-18 

l'expéditeur, le destinataire et 

la personne 

qui détient

autorisée à recevoir

 les produits

 en application du 2° de l'article L

.

 311-39.

####### Article L311-34

L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

####### Article L311-35

Est soumise à une obligation de représentation fiscale toute

Toute

 personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance 

entre Etats membres de l'Union européenne 

au sens de l'article L. 311-21

 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret

.

####### Article L311-39

Les mesures de suivi et de gestion des produits soumis à accise au sens de l'article L. 311-1 et des autres produits qui sont dans le champ de l'accise s'entendent des dispositions relatives :

1° Aux autorisations préalables, par l'administration, des lieux de production, de détention, de stockage et de transformation de ces produits ;

2° Aux autorisations ou déclarations préalables des personnes pouvant produire, détenir, stocker, transformer, commercialiser, expédier ou recevoir ces produits ;

3° Aux lieux entre lesquels ces produits peuvent circuler ;

4° Aux documents sous le couvert desquels ces produits circulent ;

5° Aux procédures à suivre préalablement à la réalisation d'opérations concernant ces produits, ou au cours de la réalisation de ces opérations ou à l'issue de ces dernières ;

6° A la tenue de comptabilités des stocks, mouvements, transferts de propriété et consommations de ces produits ;

7° Aux garanties préalables, y compris les cautions et consignations, relatives aux montants d'accise susceptibles d'être dus sur ces produits ;

8° A l'apposition de marques distinctives ou à l'incorporation de traceurs permettant d'identifier les produits pour lesquels l'accise a été constatée ou pour lesquels un tarif réduit ou une exemption d'accise a été appliqué.

Les mesures de suivi et de gestion 

mentionnées aux 1° à 7° ne s'appliquent pas aux marchandises non Union.

Les mesures de suivi et de gestion 

sont déterminées, dans les conditions prévues aux articles L. 311-40, L. 311-41 et L. 311-42, par décret en Conseil d'Etat pour celles mentionnées aux 1° à 3° et 7° et par décret pour celles mentionnées aux 4° à 6° et 8°.

####### Article L312-90

Par dérogation à l'article L. 311-18, ne constitue pas 

une détention

un déplacement

 à des fins commerciales, 

la détention

le déplacement

 des produits utilisés à bord des véhicules routiers ou des caissons conçus pour le transport de marchandises dans les conditions cumulatives suivantes :

1° Ils sont consommés pour les besoins de la propulsion du véhicule ou du fonctionnement, pendant le transport, des systèmes dont est équipé le véhicule ou le caisson ;

2° Ils sont contenus dans un réservoir qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

a) Il est fixé à demeure par le constructeur du véhicule ou du caisson sur l'ensemble des véhicules ou caissons du même type ;

b) Il est conçu et installé pour permettre la consommation directe du produit au cours du transport pour les usages mentionnés au 1°.

Par dérogation à l'article L. 312-89, l'accise ne devient pas exigible lors de la consommation des produits assimilés à des produits énergétiques dans les conditions prévues au présent article.