Code des impositions sur les biens et services

@@ -6,16 +6,6 @@

 Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles.

-### Article L100-2

-

-Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :

-

-1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;

-

-2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;

-

-3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.

-

 ### Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

 #### Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

@@ -140,7 +130,7 @@ Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les b

 Lorsque, pour une imposition donnée, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts, les dispositions du présent code relatives aux mouvements de biens entre le territoire de taxation et le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sont applicables uniquement aux mouvements entre le territoire métropolitain et le territoire de ces autres Etats.

-#### Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES

+#### Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES

 ##### Article L113-1

@@ -162,6 +152,16 @@ Lorsque l'administration est compétente pour constater une imposition ou pour r

 2° Les dates auxquelles les décisions mentionnées au 1° entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur. Ces dates ne peuvent être postérieures au premier jour de la deuxième année qui suit l'intervention de la décision ou, le cas échéant, de la communication mentionnée au 1°.

+##### Article L113-3

+

+Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :

+

+1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;

+

+2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;

+

+3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.

+

 ### Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

 #### Article L120-1

@@ -1098,9 +1098,7 @@ Les catégories fiscales de produits taxables en tant que carburant ou en tant q

 Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>CATÉGORIE FISCALE

@@ -1109,33 +1107,31 @@ Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produ

   <th>PRODUITS DE LA CATÉGORIE</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">Gazoles</td>

-  <td align="center" valign="middle">Gazole B7</td>

-  <td valign="middle">Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel</td>

+  <td align="center">Gazoles</td>

+  <td align="center">Gazole B7</td>

+  <td>Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">Carburéacteurs</td>

-  <td align="center" valign="middle">Jet A1</td>

-  <td valign="middle">Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel</td>

+  <td align="center">Carburéacteurs</td>

+  <td align="center">Jet A1</td>

+  <td>Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">Essences</td>

-  <td align="center" valign="middle">Essence SP95-E5</td>

-  <td valign="middle">Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel</td>

+  <td align="center">Essences</td>

+  <td align="center">Essence SP95-E5</td>

+  <td>Essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">Gaz de pétrole liquéfiés carburant</td>

-  <td align="center" valign="middle">Mélange contenant 50 % de propane et 50 % de butane</td>

-  <td valign="middle">Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel</td>

+  <td align="center">Gaz de pétrole liquéfiés carburant</td>

+  <td align="center">Propane</td>

+  <td>Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">Gaz naturels carburant</td>

-  <td align="center" valign="middle">Gaz naturel de type H</td>

-  <td valign="middle">Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux</td>

+  <td align="center">Gaz naturels carburant</td>

+  <td align="center">Gaz naturel de type H</td>

+  <td>Gaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.

@@ -1236,12 +1232,16 @@ Cette conversion est réalisée, pour les tarifs normaux des catégories fiscale

 Lorsque la composition d'un produit n'est pas entièrement déterminée par ses spécifications techniques, la conversion est réalisée sur la base du contenu énergétique théorique maximum qui résulte de ses spécifications. Si les spécifications techniques sont modulées au cours d'une année civile, le contenu énergétique retenu résulte de la moyenne des contenus énergétiques théoriques maximum au cours de l'année civile.

+Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.

+

 ######## Article L312-26

 Le tarif de l'accise d'un produit est le tarif normal assigné à la catégorie fiscale dont il relève.

 Lorsque les grandeurs mentionnées à l'article L. 312-19 sont différentes pour ce produit et le produit de référence de cette catégorie fiscale, le tarif appliqué résulte de la conversion en euro par unité de la base d'imposition du produit taxé du tarif normal assigné à cette catégorie fiscale.

+Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.

+

 ######## Article L312-27

 Lorsqu'un tarif réduit est prévu pour un usage donné et pour une ou plusieurs catégories fiscales, il se substitue au tarif normal pour les produits de cette catégorie ou de ces catégories lorsque ces produits sont effectivement consommés pour les besoins d'un tel usage.

@@ -1258,7 +1258,7 @@ Toutefois, lorsque le produit est consommé pour les besoins d'un usage permetta

 ######## Article L312-29

-Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 et constatent les tarifs qui en résultent.

+Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.

 ######## Article L312-30

@@ -1284,7 +1284,7 @@ Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exe

 ######### Article L312-33

-Les quantités de gaz naturels ou d'électricité fournis ou consommés pendant une période continue au cours de laquelle les tarifs de l'accise évoluent sont, lorsque les dates de fourniture ou de consommation ne peuvent raisonnement être connues, réparties entre ces différents tarifs à due proportion de leur durée respective d'application.

+Les quantités de gaz naturels ou d'électricité fournis ou consommés pendant une période continue au cours de laquelle les tarifs de l'accise évoluent sont, lorsque les dates de fourniture ou de consommation ne peuvent raisonnablement être connues, réparties entre ces différents tarifs à due proportion de leur durée respective d'application.

 La période mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut excéder une année.

@@ -1423,7 +1423,7 @@ Elle détermine également les tarifs réduits et les tarifs particuliers pour l

 ######## Article L312-39

-Les tarifs normaux font l'objet, dans les collectivités autres que celles régies par l'article 73 de la Constitution, de majorations régionales dans les limites suivantes :

+Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article L. 312-83 font l'objet, dans les collectivités autres que celles régies par l'article 73 de la Constitution, de majorations régionales dans les limites suivantes :

 1° 1,35 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;

@@ -1433,7 +1433,7 @@ Le montant de la majoration est déterminé par la région sur le territoire de

 ######## Article L312-40

-Les tarifs normaux des produits vendus en région d'Ile-de-France à la personne qui les consomme font l'objet, sans préjudice de l'article L. 312-39, de majorations dans les limites suivantes :

+Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article L. 312-83 des produits vendus en région d'Ile-de-France à la personne qui les consomme font l'objet, sans préjudice de l'article L. 312-39, de majorations dans les limites suivantes :

 1° 1,89 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;

@@ -1743,7 +1743,7 @@ Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes,

 Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les fiouls lourds, gazoles, gaz de pétrole liquéfiés combustible et gaz naturels carburant ou combustible consommés pour les besoins de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code.

-Par dérogation à l'article L. 312-42, pour les gaz naturel carburant et les fiouls lourds, le bénéfice du tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

+Par dérogation à l'article L. 312-42, pour les gaz naturels carburant et les fiouls lourds, le bénéfice du tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

 ######### Article L312-62

@@ -1919,15 +1919,15 @@ Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs

 ######### Article L312-70

-Relève d'un tarif réduit de l'accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l'électricité consommée pour les besoins des infrastructures immobilières qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+Relève d'un tarif réduit de l'accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, l'électricité consommée pour les besoins de l'infrastructure immobilière qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

-1° Elles sont consacrées au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ;

+1° Elle est consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques ;

-2° Leur accès est sécurisé ;

+2° Son accès est sécurisé ;

-3° Elles comprennent des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de leur environnement thermique, de la qualité de leur air, de leur alimentation en énergie et de prévention des incendies ;

+3° Elle comprend des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, de son alimentation en énergie et de prévention des incendies ;

-4° Elles intègrent un système de management de l'énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie ;

+4° Elle intègre un système de management de l'énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie ;

 5° L'exploitant adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :

@@ -1939,6 +1939,12 @@ c) Le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendu

 d) La mise en œuvre de technologies de refroidissement qui répondent à des critères de performance.

+6° La chaleur fatale qu'elle génère est valorisée au sein d'un réseau de chaleur ou de froid ou l'installation respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans l'utilisation de la puissance, déterminé par décret ;

+

+7° L'eau qui y est utilisée à des fins de refroidissement est limitée selon un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel, déterminé par décret ;

+

+8° Le niveau d'électro-intensité, apprécié à l'échelle de cette installation, est au moins égal à 2,25 %.

+

 ######### Article L312-71

 Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

@@ -1959,9 +1965,9 @@ Les activités relevant des catégories mentionnées au 2° sont celles qui sont

 ######### Article L312-72

-Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

-1° Le niveau d'électro-intensité de l'entreprise qui les exploite est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ;

+1° Le niveau d'électro-intensité de l'entreprise qui l'exploite est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ;

 2° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités suivantes :

@@ -1983,9 +1989,9 @@ Les activités relevant des catégories mentionnées au présent article sont, s

 ######### Article L312-73

-Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

-1° Elles sont exploitées par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité, évalué sur le périmètre de cette installation, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ;

+1° Elle est exploitée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité, évalué sur le périmètre de cette installation, est au moins égal au niveau minimal mentionné à l'article L. 312-65 ;

 2° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

@@ -2086,29 +2092,29 @@ Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quota

 ######### Article L312-76

-Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

-1° Elles sont exploitées par des entreprises dont l'intensité énergétique est au moins égale à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

+1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

-2° Elles sont soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

+2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

 ######### Article L312-77

-Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

-1° Elles sont exploitées par des entreprises dont l'intensité énergétique est au moins égale à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

+1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

-2° Elles ne sont pas soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ;

+2° Elle n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ;

-3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.

+3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.

 ######### Article L312-78

-Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans les installations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

-1° Elles sont exploitées par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations mentionnées au premier alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ;

+1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations mentionnées au premier alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ;

-2° Elles sont soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

+2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

 ####### Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits

@@ -2129,7 +2135,7 @@ Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits aux

  <tr>

   <td align="center">Éthanol-diesel ED95</td>

   <td align="center">L. 312-80</td>

-  <td align="center">12,157</td>

+  <td align="center">12,119</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Gazole B100</td>

@@ -2272,7 +2278,7 @@ Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obl

 ####### Article L312-95

-Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-96 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations s'imposant au redevable est transféré à la personne qui lui a fourni les produits.

+Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations s'imposant au redevable est transféré à la personne qui lui a fourni les produits.

 Il peut être renoncé à ce transfert selon des modalités déterminées par décret.

@@ -2286,7 +2292,7 @@ Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergéti

 ####### Article L312-97

-Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-94 la personne qui possède le produit.

+Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

 ##### Section 6 : Constatation de l'accise

@@ -2308,7 +2314,7 @@ L'article L. 311-41 s'applique aux seuls produits énergétiques suivants :

 1° Parmi les produits mentionnés au 1° de l'article L. 312-3 :

-a) Le benzol, le toluol, le xylol, et les mélanges d'hydrocarbures aromatiques ayant les caractéristiques des huiles légères et préparation et des huiles moyennes ;

+a) Le benzol, le toluol, le xylol et les mélanges d'hydrocarbures aromatiques ayant les caractéristiques des huiles légères et préparation et des huiles moyennes ;

 b) Lorsqu'ils ne contiennent pas de biodiesel, les huiles légères et préparations, les huiles moyennes, les gazoles et les fuels oils. Toutefois, les produits suivants ne sont concernés que lorsqu'ils sont transportés en vrac : les essences spéciales et les huiles moyennes, autres que le pétrole lampant, qui ne sont destinées à subir ni un traitement défini, ni une transformation chimique par traitement ;

@@ -2362,7 +2368,25 @@ Sauf s'agissant des charbons, des gaz naturels et de l'électricité, l'accise s

 L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes :

-1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et celles mentionnées au 1° de son A ;

+1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et les dispositions suivantes :

+

+a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

+

+b) L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

+

+c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

+

+d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

+

+e) L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

+

+f) Les I et II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

+

+g) L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

+

+h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;

+

+i) Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports ;

 2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

@@ -2817,7 +2841,7 @@ Sont exonérés de l'accise, dans la limite de 10 litres d'alcool pur fabriqué

 2° Le bouilleur de cru ou son conjoint répond à l'un des critères alternatifs suivants :

-a) Il remplissait, pendant la campagne de distillation 1959-1960, les conditions d'octroi de l'allocation en franchise prévue en faveur des bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru, dans sa rédaction en vigueur pendant cette compagne ;

+a) Il remplissait, pendant la campagne de distillation 1959-1960, les conditions d'octroi de l'allocation en franchise prévue en faveur des bouilleurs de cru par l'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru, dans sa rédaction en vigueur pendant cette campagne ;

 b) Il n'a pu bénéficier de l'allocation mentionnée au a pendant la campagne de distillation 1959-1960 du fait de sa présence sous les drapeaux en tant que militaire.

@@ -2831,10 +2855,16 @@ Les quantités exonérées en application du présent article viennent en déduc

 Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord :

-1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du même code d'une durée d'au moins six heures ou d'une navigation incluant une sortie des eaux territoriales nationales ;

+1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance ;

 2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.

+####### Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse

+

+######## Article L313-36-1

+

+Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.

+

 ##### Section 4 : Exigibilité

 ###### Article L313-37

@@ -3020,15 +3050,18 @@ c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par

 ######## Article L314-15

-La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

+La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes :

-1° Ils remplissent l'un des deux critères suivants :

+1° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

-a) Ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d'être fumés après une simple manipulation non industrielle ;

+a) Ils remplissent l'un des deux critères suivants :

-b) Ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;

+- ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d'être fumés après une simple manipulation non industrielle ;

+- ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;

-2° Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre.

+b) Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ;

+

+2° Les produits assimilés à ceux mentionnés au 1°, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement d'autres substances que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même 1°.

 ######## Article L314-16

@@ -3275,7 +3308,7 @@ Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent

 Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale :

-1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence de la catégorie fiscale, entre le montant de l'accise exigible en métropole et le prix homologué. Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des impôts ;

+1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence de la catégorie fiscale, entre, d'une part, la somme du montant de l'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à l'article 568 du code général des impôts qui sont exigibles en métropole et, d'autre part, le prix homologué. Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des impôts ;

 2° Le tarif est nul ;

@@ -3287,7 +3320,9 @@ b) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des tabacs fine coupe des

 ####### Article L314-27

-Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du même code d'une durée d'au moins six heures ou d'une navigation incluant une sortie des eaux territoriales nationales, lorsqu'une telle consommation est autorisée.

+Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance.

+

+L'exonération prévue au premier alinéa du présent article s'applique lorsque la consommation des produits qui y est mentionnée est autorisée.

 ##### Section 4 : Exigibilité

@@ -3299,7 +3334,7 @@ Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont détermi

 En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

-Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs et de minima de perception résultant des deux derniers alinéas de l'article L. 314-24.

+Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs et de minima de perception résultant des seuls deux derniers alinéas de l'article L. 314-24.

 ##### Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

@@ -3361,7 +3396,7 @@ L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dis

 Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations de service ou d'autres biens.

-Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.

+Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun de ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.

 ###### Article L411-2

@@ -3512,7 +3547,7 @@ Les méthodes de détermination des émissions de dioxyde de carbone des véhicu

 2° Les méthodes de substitution, qui s'entendent de méthodes équivalentes à la méthode dite WLTP déterminées au cas par cas par l'administration sur la base des données disponibles ;

-3° Les méthodes recourant au nouveau cycle européen de conduite, dites méthodes NEDC, qui s'entendent de celles au moyen desquelles les émissions ont été déterminées pour les besoins de la réception des véhicules par les versions successives de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;

+3° Les méthodes recourant au nouveau cycle européen de conduite, dites méthodes NEDC, qui s'entendent de celles au moyen desquelles les émissions ont été déterminées pour les besoins de la réception des véhicules par les versions successives de la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;

 4° La méthode alternative dite NEDC-c, qui s'entend de la méthode de corrélation appliquée au véhicule L, ou à défaut, au véhicule H, et définie par le règlement d'exécution (UE) 2017/1153 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire et modifiant le règlement (UE) n° 1014/2010, dans sa rédaction en vigueur.

@@ -3528,7 +3563,7 @@ Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde de carbone son

 1° Les émissions de dioxyde de carbone déterminées pour les besoins de leur réception l'ont été selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ;

-2° La condition tenant à leur date de première immatriculation en France mentionnée au 2° de l'article L. 421-7 n'est pas remplie.

+2° La condition tenant à leur date de première immatriculation en France mentionnée au 2° de l'article L. 421-6 n'est pas remplie.

 ######## Article L421-12

@@ -3695,9 +3730,9 @@ L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est sou

 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;

-3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3, à une taxe sur les véhicules de transport ;

+3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont pas des véhicules à usage spécial, à une taxe sur les véhicules de transport ;

-4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à :

+4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 autres que ceux mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2, à :

 a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;

@@ -3741,7 +3776,7 @@ Ne constitue pas un fait générateur de la taxe régionale et de la taxe sur le

 La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'entend de :

-1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, à la définition d'un véhicule de tourisme ;

+1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues au 1° ou au a du 2° de l'article L. 421-2 ;

 2° L'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

@@ -3947,7 +3982,7 @@ Le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonctio

 Le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5.

-Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du sixième mois.

+Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du septième mois.

 Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-61.

@@ -6403,7 +6438,7 @@ Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, s

   <td align="center">8 000</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">De 12 et 16</td>

+  <td align="center">De 12 à 16</td>

   <td align="center">9 000</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -6441,7 +6476,7 @@ Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, s

   <td align="center">7 000</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">De 12 et 16</td>

+  <td align="center">De 12 à 16</td>

   <td align="center">8 000</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -6479,7 +6514,7 @@ Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, s

   <td align="center">3 600</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">De 12 et 16</td>

+  <td align="center">De 12 à 16</td>

   <td align="center">6 000</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -6570,8 +6605,6 @@ Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule

 3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.

-Pour le véhicule faisant l'objet d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24, la condition prévue au premier alinéa est appréciée au moment de la mise à disposition du véhicule au bénéfice du preneur.

-

 ######### Article L421-70

 Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, est appliqué l'un des abattements suivants :

@@ -6582,8 +6615,6 @@ Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et perm

 Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer.

-Pour le véhicule faisant l'objet d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24, la condition prévue au premier alinéa est appréciée au moment de la mise à disposition du véhicule au bénéfice du preneur.

-

 Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

 ####### Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

@@ -6604,7 +6635,7 @@ Ce tarif unitaire et ce seuil minimal sont ceux de l'année de la date de premi

 Le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5.

-Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du sixième mois.

+Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du septième mois.

 Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74.

@@ -6680,16 +6711,12 @@ Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule

 3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou 2° et relevant du même foyer.

-Pour le véhicule faisant l'objet d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24, la condition prévue au premier alinéa est appréciée au moment de la mise à disposition du véhicule au bénéfice du preneur.

-

 ######### Article L421-81

 Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes par enfant.

 Cet abattement s'applique dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer.

-Pour le véhicule faisant l'objet d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24, la condition prévue au premier alinéa est appréciée au moment de la mise à disposition du preneur.

-

 Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

 ###### Sous-section 4 : Exigibilité

@@ -6790,9 +6817,9 @@ Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation

 1° Il est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa de l'article L. 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ;

-2° Il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation ;

+2° Il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou pour son utilisation ;

-3° Dans les situations autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la réalisation d'une activité économique.

+3° Dans les situations autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la réalisation de l'activité économique d'une entreprise.

 ######## Article L421-96

@@ -6802,7 +6829,7 @@ Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourr

 Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

-1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

+1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation ou de son contrôle technique ;

 2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.

@@ -6828,7 +6855,7 @@ Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même a

 Les véhicules lourds de transport de marchandises s'entendent des véhicules suivants, lorsque leur masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes :

-1° Les véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;

+1° Les véhicules des catégories N2 et N3 , à l'exclusion de ceux dont la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;

 2° Les ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une ou plusieurs semi-remorques de la catégorie O ;

@@ -6848,6 +6875,8 @@ b) Son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque ayant le plus grand nombre

 c) L'entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur ;

+d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ;

+

 2° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent, autres que les semi-remorques, sont considérées comme des véhicules indépendants.

 ######## Article L421-102

@@ -6902,15 +6931,13 @@ Lorsque plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'une même j

 ######### Article L421-109

-Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules détenus au sens de l'article L. 421-25 par des personnes physiques et affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.

+Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.

 ######### Article L421-110

 Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE

@@ -6920,30 +6947,28 @@ Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés

 (%)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">0</td>

+  <td align="center">De 0 à 15 000</td>

+  <td align="center">0</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">De 15 001 à 25 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">25</td>

+  <td align="center">De 15 001 à 25 000</td>

+  <td align="center">25</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">De 25 001 à 35 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">50</td>

+  <td align="center">De 25 001 à 35 000</td>

+  <td align="center">50</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">De 35 001 à 45 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">75</td>

+  <td align="center">De 35 001 à 45 000</td>

+  <td align="center">75</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">Supérieure à 45 000</td>

-  <td align="center" valign="middle">100</td>

+  <td align="center">Supérieure à 45 000</td>

+  <td align="center">100</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

-Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est, déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

+Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

 ######### Article L421-111

@@ -8090,7 +8115,7 @@ Est exonéré tout véhicule constitué d'un châssis routier sur lequel sont in

 ######### Article L421-149

-Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

+Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

 ######### Article L421-150

@@ -8148,9 +8173,11 @@ Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de

 Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une période d'affectation, un redevable autre que l'entreprise affectataire du véhicule tracteur.

-A cette fin, elles établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l'échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques des véhicules composant l'ensemble, la dénomination des entreprises affectataires et du redevable désigné ainsi que la période concernée.

+Les personnes qui disposent, dans le cadre d'une formule locative de longue durée, d'un véhicule à moteur isolé, d'une remorque ou d'un véhicule tracteur partie d'un ensemble relevant de l'article L. 421-100 peuvent convenir avec le loueur que ce dernier est redevable pendant tout ou partie d'une période d'affectation.

-Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes qui détiennent les éléments de l'ensemble sont solidairement tenues au paiement de la taxe.

+Aux fins prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent article, les personnes mentionnées aux mêmes premier ou deuxième alinéas établissent une attestation, au plus tard à une échéance fixée par décret. L'attestation reprend l'identification et les caractéristiques du véhicule ou des éléments de l'ensemble, l'identification de ces personnes et la période concernée.

+

+Lorsqu'il est recouru à la faculté prévue au présent article, l'ensemble des personnes mentionnées aux premier ou deuxième alinéas sont solidairement tenues au paiement de la taxe.

 ####### Article L421-161

@@ -8226,7 +8253,7 @@ Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au re

 ###### Article L421-174

-L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012.

+L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 ##### Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées

@@ -8378,11 +8405,11 @@ Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives au

 ####### Article L422-13

-Les règles relatives au éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

+Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

 ####### Article L422-14

-Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.

+Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct.

 En Corse, est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers d'un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu'en transit direct.

@@ -8416,7 +8443,7 @@ Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'a

 4° Polynésie française.

-Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur transport aérien de passagers sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4°.

+Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le transport aérien de passagers sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4°.

 ###### Sous-section 2 : Fait générateur

@@ -8516,11 +8543,11 @@ PASSAGERS</th>

  </tr>

 </tbody></table>

-Le passager est réputé bénéficier des services additionnels mentionnés au premier et deuxième alinéa du présent article lorsqu'il peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément. A cette fin, les points d'embarquement initial et de débarquement final s'entendent respectivement du premier et du dernier d'entre eux qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.

+Le passager est réputé bénéficier des services additionnels mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article lorsqu'il peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément. A cette fin, les points d'embarquement initial et de débarquement final s'entendent respectivement du premier et du dernier d'entre eux qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.

 ######## Article L422-23

-Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodrome des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu des besoins en financement de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes :

+Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu des besoins en financement de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -8547,7 +8574,7 @@ OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES</th>

  <tr>

   <td align="center">3</td>

   <td align="center">2,6</td>

-  <td align="center">14</td>

+  <td align="center">15</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -8565,9 +8592,9 @@ Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe

 Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet :

-1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° du même article L. 422-20 ;

+1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 ;

-2° D'une minoration comprise entre 40 % et 65 % du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20. Le taux de la minoration est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

+2° D'une minoration comprise entre 40 % et 65 % du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20. Le taux de la minoration est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

 ####### Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire

@@ -8575,9 +8602,9 @@ Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet :

 Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 sont remplacés par un tarif unique.

-Ce tarif est égal au quotient entre, d'une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par l'arrêté prévu à l'article L. 6324-2 du code des transports et, d'autre part, le nombre total de passagers embarqués sur des vols au départ de cet aéroport. Il ne peut excéder le montant du tarif de l'aviation civile prévu à l'article L. 422-21 pour les destinations européennes et assimilées.

+Ce tarif est égal au quotient entre, d'une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par l'arrêté prévu à l'article L. 6324-2 du code des transports et, d'autre part, le nombre de passagers embarqués au départ de cet aéroport à bord des aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article. Il ne peut excéder le montant du tarif de l'aviation civile prévu à l'article L. 422-21 pour les destinations européennes et assimilées.

-Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile détermine, après avis de l'organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l'aérodrome, ce tarif et les méthodes d'évaluation des paramètres à partir desquelles il est calculé.

+Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile détermine ce tarif, après avis de l'organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l'aérodrome.

 ####### Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités

@@ -8605,7 +8632,7 @@ Le montant de la majoration est déterminé par la région où se produit l'emba

 ####### Article L422-31

-Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre 4 du livre Ier.

+Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

 ###### Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

@@ -8679,7 +8706,7 @@ b) Le 1° de l'article L. 2563-1-1 du même code.

 ###### Article L422-41

-Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles et de la présente section.

+Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

 ###### Article L422-42

@@ -8697,7 +8724,7 @@ Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'a

 4° Polynésie française.

-Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur transport aérien de passagers sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4°.

+Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4°.

 ###### Article L422-44

@@ -8719,7 +8746,7 @@ La masse prise en compte est, pour chaque redevable, arrondie à l'unité infér

 Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants :

-1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse ;

+1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse ;

 2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.

@@ -8765,7 +8792,7 @@ Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-55 ;

-3° Le logarithme décimal, arrondi au centième, de la masse maximale au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes et arrondie à l'unité, telle que constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

+3° Le logarithme décimal, arrondi au centième, de la masse maximale au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes et arrondie à l'unité, déterminée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

 ###### Article L422-54

@@ -8784,7 +8811,7 @@ Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 es

  <tr>

   <td align="center">Groupe 1</td>

   <td align="center">20</td>

-  <td align="center">40</td>

+  <td align="center">75</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Groupe 2</td>

@@ -8802,7 +8829,7 @@ Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du

 ###### Article L422-55

-Le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l'article L. 422-53 est modulé, entre 0,5 et 120, en fonction de l'heure de décollage et du groupe de l'aéronef.

+Le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l'article L. 422-53 est modulé, entre 0,25 et 60, en fonction de l'heure de décollage et du groupe de l'aéronef.

 Ce coefficient est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.

@@ -8816,7 +8843,7 @@ Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.

 ###### Article L422-57

-L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par l'article L. 6360-2 du code des transports.

+L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

 #### Chapitre III : NAVIGATIONS

@@ -8886,13 +8913,13 @@ Pour l'application de la présente section :

 ####### Article L423-9

-Pour l'application de la présente section, la puissance administrative d'un moteur, exprimée en unité de chevaux administratifs, s'entend de la grandeur suivante, arrondie à l'unité :

+Pour l'application de la présente section, la puissance administrative d'un moteur, exprimée en unité de chevaux administratifs, s'entend de la grandeur suivante, arrondie à l'unité inférieure :

 1° Pour les moteurs exclusivement alimentés par l'énergie électrique, le quotient entre la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts, et une constante égale à 5,14895 ;

 2° Pour les moteurs autres que ceux mentionnés au 1°, le produit des facteurs suivants :

-a) Une constante égale à 4,009 pour les moteurs thermiques à allumage commandé à quatre temps et à 5,727 pour les autres moteurs ;

+a) Une constante égale à 4,009 pour les moteurs thermiques à allumage par compression à quatre temps et à 5,727 pour les autres moteurs ;

 b) La cylindrée du moteur, exprimée en litres.

@@ -9011,7 +9038,11 @@ Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6, le tarif annuel de la t

 1° Un terme déterminé en fonction de la longueur de coque dans les conditions prévues à l'article L. 423-23 ;

-2° Un terme égal au produit du tarif unitaire prévu à l'article L. 423-24 par la puissance administrative au sens du 2° de l'article L. 423-8. Lorsque la puissance administrative est inférieure à 100 CV, elle fait l'objet d'un abattement de 5 CV.

+2° Un terme égal au produit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l'article L. 423-24-1 :

+

+a) Le tarif unitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dans les conditions prévues à l'article L. 423-24 ;

+

+b) La puissance administrative, diminuée de 5 CV lorsqu'elle est inférieure à 100 CV.

 ######## Article L423-23

@@ -9107,6 +9138,14 @@ Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros pa

  </tr>

 </tbody></table>

+######## Article L423-24-1

+

+Lorsque la puissance administrative d'un navire taxable équipé de plusieurs moteurs dont au moins un est amovible est inférieure à 100 CV, la détermination du terme mentionnée au 2° de l'article L. 423-22 est réalisée dans les conditions suivantes :

+

+1° Le produit prévu au même 2° est calculé, à partir de leur puissance administrative respective, pour chaque moteur amovible pris isolément ainsi que pour l'ensemble des moteurs non amovibles considérés conjointement ;

+

+2° Les produits mentionnés au 1° du présent article sont additionnés.

+

 ######## Article L423-25

 Par dérogation aux autres articles du présent paragraphe, pour le navire taxable d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : " de grande plaisance ", les tarifs, fonction de la longueur de coque en mètres et de la puissance propulsive nette maximale en kilowatts, sont les suivants :

@@ -9274,7 +9313,19 @@ Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du

 ###### Article L423-40

-La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

+La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.

+

+###### Article L423-40-1

+

+Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

+

+1° Saint-Barthélemy ;

+

+2° Saint-Martin ;

+

+3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

 ###### Article L423-41

@@ -9354,7 +9405,7 @@ Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.

 Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.

-La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre Ier.

+La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.

 ###### Article L423-52

@@ -9760,7 +9811,7 @@ Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait

 Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants :

-1° Parmi les biens des industries des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ;

+1° Parmi les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ;

 2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 :

@@ -9780,11 +9831,11 @@ c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ;

 Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :

-1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie- joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

+1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

-3° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;

+3° (Abrogé) ;

 4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;

@@ -9908,7 +9959,7 @@ La valeur des opérations taxables est égale :

 1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;

-2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique définie à l'article 4 du règlement (UE) n° 113/2020 de la Commission du 9 février 2010 du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers, dans sa rédaction en vigueur ;

+2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique définie à l'article 4 du règlement (UE) n° 113/2020 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers, dans sa rédaction en vigueur ;

 3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.