Code des douanes de Mayotte


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 septembre 2021 (version 2192372)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

... ...
@@ -1748,7 +1748,7 @@ Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la rete
1748 1748
 
1749 1749
 ###### Article 193-10
1750 1750
 
1751
-En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
1751
+En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
1752 1752
 
1753 1753
 ##### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
1754 1754