Code des douanes de Mayotte

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 octobre 2004 (version 319ae1c)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2004.

37 
##### Article 6
38 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            39
                        
                        
                            
Le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant de l'Etat, à établir le tarif des douanes et à modifier les taux des droits de douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à l'exportation.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            40
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            41
                        
                        
                            
Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            42
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            43
                        
                        
                            
Sauf en ce qui concerne les titres XI et XIII du présent code, le conseil général peut modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur dans la collectivité départementale.