Code des douanes de Mayotte


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1 1
 # Partie législative
2 2
 
3
+## Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
4
+
5
+### Chapitre Ier : Généralités.
6
+
7
+#### Article 1
8
+
9
+1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.
10
+
11
+2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
12
+
13
+#### Article 2
14
+
15
+Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
16
+
17
+#### Article 3
18
+
19
+1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
20
+
21
+2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.
22
+
23
+### Chapitre II : Tarif des douanes.
24
+
25
+#### Article 4
26
+
27
+Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.
28
+
29
+### Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
30
+
31
+#### Section 1 : Droits de douane.
32
+
33
+#### Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
34
+
35
+##### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
36
+
37
+###### Article 7
38
+
39
+Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
40
+
41
+#### Section 4 : Octroi de la clause transitoire.
42
+
43
+##### Article 11
44
+
45
+1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable.
46
+
47
+2. L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts.
48
+
49
+Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.
50
+
51
+### Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
52
+
53
+#### Section 2 : Espèce des marchandises
54
+
55
+##### Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
56
+
57
+###### Article 14
58
+
59
+1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.
60
+
61
+2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes.
62
+
63
+3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du service des douanes.
64
+
65
+4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
66
+
67
+#### Section 4 : Valeur des marchandises
68
+
69
+##### Paragraphe 2 : A l'exportation.
70
+
71
+###### Article 17
72
+
73
+A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :
74
+
75
+a) Des droits de sortie ;
76
+
77
+b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
78
+
79
+### Chapitre V : Prohibitions
80
+
81
+#### Section 1 : Généralités.
82
+
83
+##### Article 19
84
+
85
+1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.
86
+
87
+2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
88
+
89
+3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
90
+
91
+#### Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
92
+
93
+##### Article 20
94
+
95
+1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.
96
+
97
+2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
98
+
99
+##### Article 21
100
+
101
+Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.
102
+
103
+### Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
104
+
105
+#### Article 22
106
+
107
+Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
108
+
109
+Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
110
+
3 111
 ## Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
4 112
 
5
-### Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
113
+### Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
114
+
115
+#### Article 23
116
+
117
+L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
118
+
119
+#### Article 24
120
+
121
+Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.
122
+
123
+### Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
124
+
125
+#### Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
126
+
127
+##### Article 27
128
+
129
+1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.
130
+
131
+2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.
132
+
133
+3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
134
+
135
+### Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
136
+
137
+#### Article 28
138
+
139
+1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :
140
+
141
+a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;
142
+
143
+b) De s'opposer à cet exercice.
144
+
145
+2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
146
+
147
+#### Article 29
148
+
149
+1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance.
150
+
151
+2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.
152
+
153
+#### Article 30
154
+
155
+Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
156
+
157
+#### Article 31
158
+
159
+1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
160
+
161
+2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :
162
+
163
+a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
164
+
165
+b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;
166
+
167
+c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;
168
+
169
+d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
170
+
171
+#### Article 32
172
+
173
+1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.
174
+
175
+2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
176
+
177
+#### Article 33
178
+
179
+Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
180
+
181
+#### Article 34
182
+
183
+I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur.
184
+
185
+II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.
186
+
187
+III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.
188
+
189
+### Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
190
+
191
+#### Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
192
+
193
+##### Article 35
194
+
195
+Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
196
+
197
+##### Article 36
198
+
199
+Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
200
+
201
+En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.
202
+
203
+Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.
204
+
205
+Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 15000 F.
206
+
207
+##### Article 37
208
+
209
+1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
210
+
211
+2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
212
+
213
+##### Article 38
214
+
215
+Les agents des douanes peuvent visiter tous navires au-dessous de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.
216
+
217
+##### Article 39
218
+
219
+1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.
220
+
221
+2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants. 3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.
222
+
223
+4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.
224
+
225
+##### Article 40
226
+
227
+Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.
228
+
229
+#### Section 2 : Visites domiciliaires.
230
+
231
+##### Article 41
232
+
233
+1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
234
+
235
+2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui.
236
+
237
+L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.
238
+
239
+Les délais de pourvoi courent à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
240
+
241
+L'ordonnance comporte :
242
+
243
+- le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de première instance ;
244
+- l'adresse des lieux à visiter ;
245
+- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
246
+
247
+Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
248
+
249
+Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.
250
+
251
+Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
252
+
253
+Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
254
+
255
+La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au président du tribunal de première instance.
256
+
257
+Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
258
+
259
+A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
260
+
261
+L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
262
+
263
+A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.
264
+
265
+Les délai et modalités de la voie de recours sont mentionnés sur les actes de notification et de signification.
266
+
267
+b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
268
+
269
+Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
270
+
271
+L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.
272
+
273
+Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
274
+
275
+Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
276
+
277
+Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
278
+
279
+Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement.
280
+
281
+3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment.
282
+
283
+4. S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
284
+
285
+#### Section 3 : Droit de communication
286
+
287
+##### Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
288
+
289
+###### Article 42
290
+
291
+1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent.
292
+
293
+Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.
294
+
295
+2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
296
+
297
+##### Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
298
+
299
+###### Article 43
300
+
301
+1. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service :
302
+
303
+a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ;
304
+
305
+b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ;
306
+
307
+c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;
308
+
309
+d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.) ;
310
+
311
+e) Chez les commissionnaires ou transitaires ;
312
+
313
+f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ;
314
+
315
+g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
316
+
317
+h) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
318
+
319
+2. Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel.
320
+
321
+3. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.
322
+
323
+4. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
324
+
325
+5. Le service des douanes est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
326
+
327
+#### Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.
328
+
329
+##### Article 44
330
+
331
+1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.
332
+
333
+2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
334
+
335
+3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
336
+
337
+4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
338
+
339
+#### Section 5 : Présentation des passeports.
340
+
341
+##### Article 45
342
+
343
+Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.
344
+
345
+## Titre III : Conduite des marchandises en douane
346
+
347
+### Chapitre Ier : Importation
348
+
349
+#### Section 1 : Transports par mer.
350
+
351
+##### Article 47
352
+
353
+1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.
354
+
355
+2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.
356
+
357
+3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
358
+
359
+4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.
360
+
361
+##### Article 48
362
+
363
+Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire douanier doit, à la première réquisition :
364
+
365
+a) Soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ;
366
+
367
+b) Leur remettre une copie du manifeste.
368
+
369
+##### Article 49
370
+
371
+Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
372
+
373
+##### Article 50
374
+
375
+A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
376
+
377
+##### Article 51
378
+
379
+1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane :
380
+
381
+a) A titre de déclaration sommaire :
382
+
383
+- le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ;
384
+- les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ;
385
+
386
+b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.
387
+
388
+2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.
389
+
390
+3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.
391
+
392
+#### Section 2 : Transports par la voie aérienne.
393
+
394
+##### Article 53
395
+
396
+1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.
397
+
398
+2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
399
+
400
+##### Article 54
401
+
402
+Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 47 ci-dessus.
403
+
404
+##### Article 55
405
+
406
+1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition.
407
+
408
+2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
409
+
410
+##### Article 56
411
+
412
+1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.
413
+
414
+2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.
415
+
416
+##### Article 57
417
+
418
+Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
419
+
420
+### Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
421
+
422
+#### Article 59
423
+
424
+1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.
425
+
426
+2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
427
+
428
+#### Article 61
429
+
430
+Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.
431
+
432
+### Chapitre III : Exportation.
433
+
434
+#### Article 63
435
+
436
+Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
437
+
438
+## Titre IV : Opérations de dédouanement
439
+
440
+### Chapitre Ier : Déclaration en détail
441
+
442
+#### Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
443
+
444
+##### Article 64
445
+
446
+1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.
447
+
448
+2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
449
+
450
+#### Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
451
+
452
+##### Article 66
453
+
454
+Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 82 et suivants ci-après.
455
+
456
+##### Article 68
457
+
458
+1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui doit obtenir l'autorisation de dédouaner.
459
+
460
+2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 65 ci-dessus.
461
+
462
+##### Article 69
463
+
464
+1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société.
465
+
466
+2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
467
+
468
+##### Article 71
469
+
470
+Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.
471
+
472
+#### Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
473
+
474
+##### Article 74
475
+
476
+Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
477
+
478
+##### Article 75
479
+
480
+Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
481
+
482
+##### Article 77
483
+
484
+1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux.
485
+
486
+2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.
487
+
488
+3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellés conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.
489
+
490
+Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la Nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.
491
+
492
+En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.
493
+
494
+##### Article 78
495
+
496
+Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 65, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions ci-dessus requises à cette date en vertu de l'article 73 ci-dessus.
497
+
498
+##### Article 79
499
+
500
+1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.
501
+
502
+2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises.
503
+
504
+3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.
505
+
506
+### Chapitre II : Vérification des marchandises
507
+
508
+#### Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
509
+
510
+##### Article 81
511
+
512
+1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.
513
+
514
+2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
515
+
516
+##### Article 82
517
+
518
+1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douanes ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
519
+
520
+2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.
521
+
522
+3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes.
523
+
524
+4. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.
525
+
526
+##### Article 83
527
+
528
+1. La vérification a lieu en présence du déclarant.
529
+
530
+2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal de première instance désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.
531
+
532
+#### Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
533
+
534
+##### Article 84
535
+
536
+1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.
537
+
538
+2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
539
+
540
+#### Section 3 : Application des résultats de la vérification.
541
+
542
+##### Article 85
543
+
544
+1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XII on conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.
545
+
546
+2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.
547
+
548
+### Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
549
+
550
+#### Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
551
+
552
+##### Article 86
553
+
554
+1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
555
+
556
+2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 ci-après n'a pas encore été donnée.
557
+
558
+#### Section 2 : Paiement au comptant.
559
+
560
+##### Article 88
561
+
562
+1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.
563
+
564
+2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.
565
+
566
+3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.
567
+
568
+##### Article 89
569
+
570
+1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.
571
+
572
+2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.
573
+
574
+#### Section 3 : Crédit des droits et taxes.
575
+
576
+### Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
577
+
578
+#### Section 1 : Règles générales.
579
+
580
+##### Article 91
581
+
582
+1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis.
583
+
584
+2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.
585
+
586
+#### Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
587
+
588
+##### Article 93
589
+
590
+1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs.
591
+
592
+2. Par dérogation au 1 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger.
593
+
594
+3. Les dispositions des articles 58-2, 58-3, 60-1, 61 et 62 ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
595
+
596
+##### Article 94
597
+
598
+Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues :
599
+
600
+a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
601
+
602
+b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
603
+
604
+##### Article 95
605
+
606
+1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni :
607
+
608
+- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
609
+- d'un manifeste visé par la douane et présentant séparément les marchandises de réexpédition suivant qu'elles sont originaires de l'étranger, d'une part, ou du territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, îles françaises voisines du littoral, départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion), de la Nouvelle-Calédonie, des territoires d'outre-mer de la République française (îles de Wallis et Futuna, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.
610
+
611
+2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
612
+
613
+##### Article 96
614
+
615
+1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers.
616
+
617
+2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 53-1, 54, 55-1 et 56 ci-dessus sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
618
+
619
+## Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
620
+
621
+### Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
622
+
623
+#### Article 97
624
+
625
+1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution.
626
+
627
+2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable.
628
+
629
+A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
630
+
631
+#### Article 99
632
+
633
+La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
634
+
635
+#### Article 101
636
+
637
+1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités.
638
+
639
+2. Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
640
+
641
+### Chapitre II : Transit.
642
+
643
+#### Article 102
644
+
645
+Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier.
646
+
647
+Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.
648
+
649
+En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.
650
+
651
+#### Article 105
652
+
653
+Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :
654
+
655
+a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes ;
656
+
657
+b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
658
+
659
+#### Article 106
660
+
661
+Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :
662
+
663
+- ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ;
664
+- ou bien ont été exportées ;
665
+- ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
666
+
667
+#### Article 107
668
+
669
+Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 86 ci-dessus.
670
+
671
+### Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
672
+
673
+#### Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
674
+
675
+##### Article 109
676
+
677
+1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes.
678
+
679
+2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :
680
+
681
+- l'entrepôt public ;
682
+- l'entrepôt privé ;
683
+- l'entrepôt spécial.
684
+
685
+3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :
686
+
687
+- suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ;
688
+- entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
689
+
690
+#### Section 3 : L'entrepôt public
691
+
692
+##### Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.
693
+
694
+###### Article 115
695
+
696
+L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 110 et 111 (2°) et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 119.
697
+
698
+###### Article 116
699
+
700
+1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité.
701
+
702
+Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur.
703
+
704
+2. Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes.
705
+
706
+3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.
707
+
708
+4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises.
709
+
710
+5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie.
6 711
 
7
-## Titre IV : Opérations de dédouanement
712
+6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.
8 713
 
9
-### Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
714
+#### Section 4 : L'entrepôt privé
10 715
 
11
-#### Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
716
+##### Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.
12 717
 
13
-##### Article 87
718
+###### Article 118
14 719
 
15
-Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.
720
+1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus.
16 721
 
17
-#### Section 3 : Crédit des droits et taxes.
722
+2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.
18 723
 
19
-##### Article 90
724
+3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.
20 725
 
21
-1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.
726
+#### Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
22 727
 
23
-2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 250 F.
728
+##### Article 121
24 729
 
25
-3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
730
+1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public.
26 731
 
27
-4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent.
732
+2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouvel entrepositaire.
28 733
 
29
-Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
734
+##### Article 122
30 735
 
31
-### Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
736
+Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.
32 737
 
33
-#### Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
738
+##### Article 124
34 739
 
35
-## Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
740
+En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer des droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt.
36 741
 
37
-### Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
742
+##### Article 125
38 743
 
39
-#### Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
744
+1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions.
745
+
746
+2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt.
747
+
748
+3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt.
749
+
750
+4. Lorsqu'il s'agit de produits préalablement constitués en entrepôt à la décharge de comptes d'admission temporaire, les droits de douane sont exigibles, par dérogation aux dispositions du 2 du présent article, d'après l'espèce tarifaire et l'état des marchandises primitivement importées en admission temporaire et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie d'entrepôt. Le cas échéant, il est procédé au recouvrement du complément des droits et taxes exigibles sur les quantités de marchandises importées correspondant aux déchets admis en franchise lors de l'apurement des comptes d'admission temporaire.
751
+
752
+##### Article 126
753
+
754
+1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des dispositions prévues au 2 de l'article 86 ci-dessus.
755
+
756
+2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.
757
+
758
+3. Pour l'application des droits de douane et des taxes, la valeur à déclarer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées au 1 et au 2 du présent article.
759
+
760
+4. En cas de déficit portant sur des marchandises visées à l'article 111-2 ci-dessus les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.
761
+
762
+##### Article 127
763
+
764
+1. A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée.
765
+
766
+2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.
767
+
768
+3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes.
769
+
770
+### Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
771
+
772
+#### Article 129
773
+
774
+Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.
775
+
776
+#### Article 130
777
+
778
+Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.
779
+
780
+#### Article 132
781
+
782
+1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime.
783
+
784
+2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le service des douanes.
785
+
786
+#### Article 133
787
+
788
+1. En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits de douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état des marchandises qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie. Les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits de douane et aux taxes dans les mêmes conditions.
789
+
790
+Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir que les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour la consommation, d'après l'espèce et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt industriel ; dans ce cas, les taxes demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède.
791
+
792
+2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.
793
+
794
+### Chapitre V : Usines exercées par la douane.
795
+
796
+#### Article 135
797
+
798
+Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.
799
+
800
+### Chapitre VI : Admission temporaire.
801
+
802
+#### Article 138
803
+
804
+1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation.
805
+
806
+2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.
807
+
808
+#### Article 139
809
+
810
+1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire.
811
+
812
+2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le service des douanes.
813
+
814
+#### Article 140
815
+
816
+Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
817
+
818
+#### Article 141
819
+
820
+1. Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre prévus, le cas échéant, par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire :
821
+
822
+a) Soit réexportées hors du territoire douanier ;
823
+
824
+b) Soit constituées en entrepôt, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire.
825
+
826
+2. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.
827
+
828
+#### Article 142
829
+
830
+Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
831
+
832
+#### Article 143
833
+
834
+Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les arrêtés et décisions prévus à l'article 137 ci-dessus peuvent autoriser :
835
+
836
+a) La compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ;
837
+
838
+b) Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.
839
+
840
+#### Article 144
841
+
842
+Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :
843
+
844
+a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
845
+
846
+b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.
847
+
848
+#### Article 145
849
+
850
+Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation des comptes d'admission temporaire :
851
+
852
+a) Moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés de l'intérêt de crédit prévu par le 3 de l'article 90 ci-dessus, calculé à partir de cette date ;
853
+
854
+b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des marchandises importées temporairement, ou de tout ou partie des produits compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction ;
855
+
856
+c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre.
40 857
 
41 858
 ## Titre VI : Dépôt de douane
42 859
 
860
+### Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
861
+
862
+#### Article 148
863
+
864
+1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
865
+
866
+a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
867
+
868
+b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
869
+
870
+2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
871
+
872
+#### Article 149
873
+
874
+Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.
875
+
876
+#### Article 150
877
+
878
+1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
879
+
880
+2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises.
881
+
882
+#### Article 151
883
+
884
+Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus.
885
+
43 886
 ### Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
44 887
 
45
-#### Article 152
888
+#### Article 153
46 889
 
47
-1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.
890
+1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
48 891
 
49
-2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance.
892
+2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
50 893
 
51
-3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 100 F qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.
894
+## Titre VII : Opérations privilégiées
52 895
 
53
-#### Article 154
896
+### Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
54 897
 
55
-1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence :
898
+#### Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
56 899
 
57
-a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ;
900
+##### Article 156
58 901
 
59
-b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée.
902
+1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée lorsqu'ils restent à bord.
60 903
 
61
-2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises.
904
+2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquitement des droits et taxes exigibles.
62 905
 
63
-Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 2000 F, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.
906
+##### Article 157
64 907
 
65
-3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le tribunal de première instance.
908
+1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur le navire à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie.
909
+
910
+2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombres des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu.
911
+
912
+3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.
913
+
914
+##### Article 158
915
+
916
+Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent.
917
+
918
+##### Article 159
919
+
920
+Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes.
921
+
922
+#### Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.
923
+
924
+##### Article 160
925
+
926
+Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.
66 927
 
67 928
 ## Titre IX : Navigation
68 929
 
69 930
 ### Chapitre Ier : Régime administratif des navires
70 931
 
932
+#### Section 1 : Champ d'application.
933
+
934
+##### Article 164
935
+
936
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
937
+
71 938
 #### Section 2 : Francisation des navires
72 939
 
940
+##### Paragraphe 1 : Généralités.
941
+
942
+###### Article 165
943
+
944
+1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.
945
+
946
+2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères.
947
+
948
+##### Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.
949
+
950
+###### Article 166
951
+
952
+Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.
953
+
954
+##### Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
955
+
956
+###### Article 169
957
+
958
+Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
959
+
73 960
 ##### Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.
74 961
 
75
-###### Article 170
962
+#### Section 3 : Congés.
963
+
964
+##### Article 171
965
+
966
+Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.
76 967
 
77
-1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation.
968
+##### Article 172
78 969
 
79
-Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'exède pas 2000 F par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul.
970
+Sont dispensés du congé :
80 971
 
81
-Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas.
972
+a) Les navires affranchis de la francisation ;
82 973
 
83
-2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée.
974
+b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
84 975
 
85
-3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration.
976
+#### Section 4 : Passeports.
977
+
978
+##### Article 173
979
+
980
+Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service des douanes.
86 981
 
87 982
 #### Section 5 : Hypothèques maritimes
88 983
 
984
+##### Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
985
+
986
+###### Article 174
987
+
988
+Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
989
+
990
+L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
991
+
992
+###### Article 175
993
+
994
+L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.
995
+
996
+###### Article 176
997
+
998
+Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
999
+
1000
+Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
1001
+
1002
+###### Article 177
1003
+
1004
+L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.
1005
+
1006
+Elle ne s'étend pas au fret.
1007
+
1008
+###### Article 178
1009
+
1010
+L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.
1011
+
1012
+##### Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
1013
+
1014
+###### Article 179
1015
+
1016
+1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.
1017
+
1018
+2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.
1019
+
1020
+###### Article 180
1021
+
1022
+L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.
1023
+
1024
+###### Article 181
1025
+
1026
+Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
1027
+
1028
+###### Article 182
1029
+
1030
+L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.
1031
+
1032
+##### Paragraphe 3 : Radiations.
1033
+
1034
+###### Article 183
1035
+
1036
+Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
1037
+
1038
+##### Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie.
1039
+
1040
+###### Article 184
1041
+
1042
+1. Le chef du service des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
1043
+
1044
+2. Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement la date des inscriptions, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles l'hypothèque a été prise.
1045
+
1046
+3. Au cas de saisie d'un navire, le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du chef du service des douanes dans le délai de trois jours.
1047
+
1048
+4. Dans la huitaine, le chef du service des douanes délivrera un état des inscriptions.
1049
+
89 1050
 ##### Paragraphe 5 : Ventes.
90 1051
 
1052
+###### Article 185
1053
+
1054
+1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal.
1055
+
1056
+2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles 314-1 à 314-4 du code pénal.
1057
+
1058
+3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes.
1059
+
1060
+4. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes.
1061
+
1062
+5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier.
1063
+
1064
+6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.
1065
+
1066
+### Chapitre II : Relâches forcées.
1067
+
1068
+#### Article 187
1069
+
1070
+Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :
1071
+
1072
+a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ;
1073
+
1074
+b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus.
1075
+
1076
+#### Article 188
1077
+
1078
+Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.
1079
+
1080
+### Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
1081
+
1082
+#### Article 189
1083
+
1084
+Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
1085
+
1086
+#### Article 190
1087
+
1088
+Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
1089
+
1090
+## Titre X : Zones franches.
1091
+
1092
+### Article 191
1093
+
1094
+On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
1095
+
91 1096
 ## Titre XI : Contentieux
92 1097
 
93
-### Chapitre V : Responsabilité et solidarité
1098
+### Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
1099
+
1100
+#### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
1101
+
1102
+##### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
1103
+
1104
+###### Article 194
1105
+
1106
+1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.
1107
+
1108
+b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
1109
+
1110
+2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.
1111
+
1112
+3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constation de l'infraction.
1113
+
1114
+Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ;
1115
+
1116
+b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
1117
+
1118
+### Chapitre II : Poursuites
1119
+
1120
+#### Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
1121
+
1122
+##### Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.
1123
+
1124
+###### Article 217
1125
+
1126
+Le chef du service des douanes et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inxécution des engagements contenus dans les acquis-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.
1127
+
1128
+###### Article 218
1129
+
1130
+Ils peuvent décerner contrainte :
1131
+
1132
+1° Dans le cas où un agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte ne remet pas immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service ou ne rend pas ses comptes :
1133
+
1134
+2° Dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 99.
1135
+
1136
+##### Paragraphe 2 : Titres.
1137
+
1138
+###### Article 219
1139
+
1140
+La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
1141
+
1142
+###### Article 220
1143
+
1144
+Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
1145
+
1146
+#### Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
1147
+
1148
+##### Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
1149
+
1150
+###### B. - Prescription contre l'administration.
1151
+
1152
+####### Article 226
1153
+
1154
+L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
1155
+
1156
+###### C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
1157
+
1158
+####### Article 227
1159
+
1160
+1. Quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223, 225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire.
94 1161
 
95
-#### Section 2 : Responsabilité civile
1162
+2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226 ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.
96 1163
 
97
-##### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
1164
+### Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
98 1165
 
99
-###### Article 271
1166
+#### Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
100 1167
 
101
-S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 500 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
1168
+##### Article 230
1169
+
1170
+Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
1171
+
1172
+### Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
1173
+
1174
+#### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
1175
+
1176
+##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
1177
+
1178
+###### Article 245
1179
+
1180
+1. L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
1181
+
1182
+2. L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.
1183
+
1184
+Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
1185
+
1186
+###### Article 248
1187
+
1188
+1. L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
1189
+
1190
+2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.
1191
+
1192
+3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.
1193
+
1194
+4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
1195
+
1196
+5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
1197
+
1198
+6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
1199
+
1200
+#### Section 2 : Voie d'exécution
1201
+
1202
+##### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
1203
+
1204
+###### Article 256
1205
+
1206
+Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
102 1207
 
103 1208
 ### Chapitre VI : Dispositions répressives
104 1209
 
... ...
@@ -108,12 +1213,102 @@ S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la s
108 1213
 
109 1214
 ###### A. - Première classe.
110 1215
 
111
-####### Article 282
1216
+###### B. - Deuxième classe.
1217
+
1218
+####### Article 283
1219
+
1220
+Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
1221
+
1222
+## Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
1223
+
1224
+### Article 306
1225
+
1226
+1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le chef du service des douanes est tenu, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l'acte à fin d'expertise, de notifier au déclarant les motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et l'invite soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification.
1227
+
1228
+2. Si le désaccord subsiste, le chef du service des douanes, dans un délai maximum de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.
1229
+
1230
+### Article 309
1231
+
1232
+1. Au cours de l'expertise, le président peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.
1233
+
1234
+2. Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la commission.
1235
+
1236
+3. Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres.
1237
+
1238
+4. Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu au 3 du présent article, la commission leur en donne immédiatement acte en précisant la solution intervenue.
1239
+
1240
+5. Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisées.
1241
+
1242
+6. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties.
112 1243
 
113
-Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
1244
+### Article 310
114 1245
 
115
-Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 5000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises.
1246
+La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XI du présent code.
1247
+
1248
+### Article 311
1249
+
1250
+1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises litigieuses sont les seuls modes de preuve et d'expertise admis auprès des tribunaux.
1251
+
1252
+2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie devant ladite commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs techniques.
1253
+
1254
+3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai pour l'accomplissement de cette mission.
1255
+
1256
+4. Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus, la procédure est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide autrement.
1257
+
1258
+### Article 312
1259
+
1260
+1. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 270 ci-dessus.
1261
+
1262
+2. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
116 1263
 
117 1264
 ## Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger
118 1265
 
1266
+### Chapitre Ier : Dispositions communes.
1267
+
1268
+#### Article 314
1269
+
1270
+Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
1271
+
119 1272
 ### Chapitre II : Constatation des infractions.
1273
+
1274
+#### Article 315
1275
+
1276
+Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
1277
+
1278
+1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ;
1279
+
1280
+2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ;
1281
+
1282
+3° Les officiers et agents de police judiciaire.
1283
+
1284
+Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
1285
+
1286
+#### Article 316
1287
+
1288
+Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.
1289
+
1290
+#### Article 317
1291
+
1292
+Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.