Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2345,6 +2345,10 @@ Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteu |
2345 | 2345 |
|
2346 | 2346 |
Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport. |
2347 | 2347 |
|
2348 |
+Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports. |
|
2349 |
+ |
|
2350 |
+Pour l'application des sections 1 à 7 du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires. |
|
2351 |
+ |
|
2348 | 2352 |
### Section 2 : Francisation des navires |
2349 | 2353 |
|
2350 | 2354 |
#### Paragraphe 1 : Généralités. |
... | ... |
@@ -2785,7 +2789,7 @@ Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports |
2785 | 2789 |
|
2786 | 2790 |
##### Article 241 |
2787 | 2791 |
|
2788 |
-Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis. |
|
2792 |
+Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis. |
|
2789 | 2793 |
|
2790 | 2794 |
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. |
2791 | 2795 |
|