Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 octobre 2021 (version 241b011)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2021.

... ...
@@ -2345,6 +2345,10 @@ Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteu
2345 2345
 
2346 2346
 Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport.
2347 2347
 
2348
+Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports.
2349
+
2350
+Pour l'application des sections 1 à 7 du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.
2351
+
2348 2352
 ### Section 2 : Francisation des navires
2349 2353
 
2350 2354
 #### Paragraphe 1 : Généralités.
... ...
@@ -2785,7 +2789,7 @@ Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports
2785 2789
 
2786 2790
 ##### Article 241
2787 2791
 
2788
-Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis.
2792
+Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis.
2789 2793
 
2790 2794
 Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
2791 2795