Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 septembre 2021 (version ec5ce89)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2021.

... ...
@@ -5135,7 +5135,7 @@ Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la rete
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 ##### Article 323-10
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-En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
5138
+En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.
5139 5139
 
5140 5140
 #### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
5141 5141