Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5135,7 +5135,7 @@ Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la rete |
5135 | 5135 |
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5136 | 5136 |
##### Article 323-10 |
5137 | 5137 |
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5138 |
-En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. |
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5138 |
+En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs. |
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5139 | 5139 |
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5140 | 5140 |
#### Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. |
5141 | 5141 |
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