Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6584 | 6584 |
## Article 464 |
| 6585 | 6585 | |
| 6586 | 6586 |
Les transferts vers un transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs , font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues à l'article aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier. |
| 6588 | 6588 |
## Article 465 |
| 6589 | 6589 | |
| 6590 | 6590 |
I.- La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, déclaratives énoncées à l'article aux articles L. 152-1 du code monétaire et financier à L. 152-1-2 et dans le règlement ( CE) n° 1889/2005 UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 26 23 octobre 2005 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de la Communauté l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 , est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. |
| 6591 | ||
| 6592 |
II.-Les agents des douanes peuvent retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier. |
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| 6593 | ||
| 6594 |
La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier. |