Code des douanes


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Version consolidée au 30 décembre 2019 (version 75105ae)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2019.

... ...
@@ -4226,7 +4226,7 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
4226 4226
 
4227 4227
 1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
4228 4228
 
4229
-2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
4229
+2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies. Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 266 sexies, ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;
4230 4230
 
4231 4231
 3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4232 4232
 
... ...
@@ -4246,6 +4246,12 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
4246 4246
 
4247 4247
 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :
4248 4248
 
4249
+A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.
4250
+
4251
+Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne.
4252
+
4253
+Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0.
4254
+
4249 4255
 A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies :
4250 4256
 
4251 4257
 a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
... ...
@@ -4273,17 +4279,6 @@ de perception</th>
4273 4279
 
4274 4280
 de 2025</th>
4275 4281
  </tr>
4276
- <tr>
4277
-  <td>A.-Installations non autorisées</td>
4278
-  <td align="justify">tonne</td>
4279
-  <td align="center">151</td>
4280
-  <td align="center">152</td>
4281
-  <td align="center">164</td>
4282
-  <td align="center">168</td>
4283
-  <td align="center">171</td>
4284
-  <td align="center">173</td>
4285
-  <td align="center">175</td>
4286
- </tr>
4287 4282
  <tr>
4288 4283
   <td>B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté</td>
4289 4284
   <td align="justify">tonne</td>
... ...
@@ -4353,17 +4348,6 @@ de déchets non dangereux concernées</th>
4353 4348
 
4354 4349
 de 2025</th>
4355 4350
  </tr>
4356
- <tr>
4357
-  <td>Installations non autorisées</td>
4358
-  <td align="center">tonne</td>
4359
-  <td align="center">125</td>
4360
-  <td align="center">125</td>
4361
-  <td align="center">130</td>
4362
-  <td align="center">132</td>
4363
-  <td align="center">133</td>
4364
-  <td align="center">134</td>
4365
-  <td align="center">135</td>
4366
- </tr>
4367 4351
  <tr>
4368 4352
   <td>A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité</td>
4369 4353
   <td align="center">tonne</td>
... ...
@@ -4465,11 +4449,7 @@ de 2025</th>
4465 4449
  </tr>
4466 4450
 </tbody></table>
4467 4451
 
4468
-b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.
4469
-
4470
-Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 266 sexies.
4471
-
4472
-Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ;
4452
+b bis) (Abrogé) ;
4473 4453
 
4474 4454
 c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
4475 4455
 
... ...
@@ -4557,12 +4537,12 @@ ou opérations imposables</center></td>
4557 4537
 (en euros)</center></td>
4558 4538
  </tr>
4559 4539
  <tr>
4560
-  <td>Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
4540
+  <td>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
4561 4541
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
4562 4542
   <td colspan="5">12,78</td>
4563 4543
  </tr>
4564 4544
  <tr>
4565
-  <td>Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
4545
+  <td>Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
4566 4546
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
4567 4547
   <td align="center" colspan="5">25,57</td>
4568 4548
  </tr>