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... | ... |
@@ -1625,13 +1625,22 @@ II. ― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'e |
1625 | 1625 |
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1626 | 1626 |
### Article 158 quinquies |
1627 | 1627 |
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1628 |
-I. ― L'impôt est exigible : |
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1628 |
+I. ― Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation en France. |
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1629 | 1629 |
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1630 |
-a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne qui met à la consommation ; |
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1630 |
+L'impôt est exigible lors de la mise à la consommation en France. |
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1631 | 1631 |
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1632 |
-b) Lors de la constatation de manquants ; |
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1632 |
+Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158 nonies, on entend par “ mise à la consommation ” : |
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1633 | 1633 |
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1634 |
-c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur des produits. |
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1634 |
+a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est : |
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1635 |
+ |
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1636 |
+- l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie ; |
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1637 |
+- en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits : l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie ; |
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1638 |
+ |
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1639 |
+b) La détention en dehors d'un régime de suspension de droits de produits soumis à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne détenant les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur détention ; |
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1640 |
+ |
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1641 |
+c) La production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne produisant les produits soumis à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production ; |
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1642 |
+ |
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1643 |
+d) L'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne qui déclare les produits soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation. |
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1635 | 1644 |
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1636 | 1645 |
II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. |
1637 | 1646 |
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... | ... |
@@ -1663,19 +1672,21 @@ I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspe |
1663 | 1672 |
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1664 | 1673 |
II. - L'entrepositaire agréé est tenu : |
1665 | 1674 |
|
1666 |
-a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ; |
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1675 |
+a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ; |
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1676 |
+ |
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1677 |
+a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ; |
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1667 | 1678 |
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1668 | 1679 |
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ; |
1669 | 1680 |
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1670 | 1681 |
c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ; |
1671 | 1682 |
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1672 |
-d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks. |
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1683 |
+d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle. |
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1673 | 1684 |
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1674 | 1685 |
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément. |
1675 | 1686 |
|
1676 |
-IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire. |
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1687 |
+IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration. |
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1677 | 1688 |
|
1678 |
-Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa. |
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1689 |
+Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain. |
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1679 | 1690 |
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1680 | 1691 |
### Article 158 nonies |
1681 | 1692 |
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... | ... |
@@ -1723,7 +1734,7 @@ La consignation mise en place au titre des articles 158 unvicies et 158 duovicie |
1723 | 1734 |
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1724 | 1735 |
### Article 158 terdecies |
1725 | 1736 |
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1726 |
-I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit : |
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1737 |
+I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit : |
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1727 | 1738 |
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1728 | 1739 |
1° Entre entrepositaires agréés ; |
1729 | 1740 |
|
... | ... |
@@ -1731,41 +1742,31 @@ I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à d |
1731 | 1742 |
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1732 | 1743 |
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies. |
1733 | 1744 |
|
1734 |
-II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée : |
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1745 |
+II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée : |
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1735 | 1746 |
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1736 | 1747 |
1° Vers un destinataire enregistré ; |
1737 | 1748 |
|
1738 |
-2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'est pas situé en France. |
|
1749 |
+2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France. |
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1739 | 1750 |
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1740 | 1751 |
### Article 158 quaterdecies |
1741 | 1752 |
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1742 |
-I. ― Pour l'application de l'article 158 terdecies, les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de l'impôt. |
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1743 |
- |
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1744 |
-Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement sont fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993. |
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1753 |
+I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies. |
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1745 | 1754 |
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1746 | 1755 |
Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre. |
1747 | 1756 |
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1748 |
-II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre. |
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1757 |
+II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre. |
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1749 | 1758 |
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1750 |
-III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. |
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1751 |
- |
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1752 |
-Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France. |
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1759 |
+Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. |
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1753 | 1760 |
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1754 | 1761 |
### Article 158 quindecies |
1755 | 1762 |
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1756 |
-I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. |
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1757 |
- |
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1758 |
-II. ― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser immédiatement l'administration des douanes et droits indirects de ces changements. |
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1763 |
+I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison. |
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1759 | 1764 |
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1760 |
-### Article 158 sexdecies |
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1761 |
- |
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1762 |
-Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de droits d'accise adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration des douanes et droits indirects, du document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies. |
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1763 |
- |
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1764 |
-Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration. |
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1765 |
+II. - (abrogé) |
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1765 | 1766 |
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1766 | 1767 |
### Article 158 septdecies |
1767 | 1768 |
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1768 |
-Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire. |
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1769 |
+En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire. |
|
1769 | 1770 |
|
1770 | 1771 |
### Article 158 octodecies |
1771 | 1772 |
|
... | ... |
@@ -1859,7 +1860,7 @@ d) Tenir une comptabilité des livraisons de produits. |
1859 | 1860 |
|
1860 | 1861 |
2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent faire l'objet. |
1861 | 1862 |
|
1862 |
-3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de présenter une caution solvable. |
|
1863 |
+3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. |
|
1863 | 1864 |
|
1864 | 1865 |
4. Il doit dans ce cadre : |
1865 | 1866 |
|
... | ... |
@@ -2552,15 +2553,72 @@ L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comm |
2552 | 2553 |
</tr> |
2553 | 2554 |
</tbody></table> |
2554 | 2555 |
|
2555 |
-Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire. |
|
2556 |
+Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire. |
|
2557 |
+ |
|
2558 |
+##### Article 223 bis |
|
2559 |
+ |
|
2560 |
+Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit : |
|
2561 |
+ |
|
2562 |
+<table border="1"><tbody> |
|
2563 |
+ <tr> |
|
2564 |
+ <th></th> |
|
2565 |
+ <th colspan="4">Puissance</th> |
|
2566 |
+ </tr> |
|
2567 |
+ <tr> |
|
2568 |
+ <th>Longueur</th> |
|
2569 |
+ <th>750 kW inclus à 1 000 kW exclus</th> |
|
2570 |
+ <th>1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus</th> |
|
2571 |
+ <th>1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus</th> |
|
2572 |
+ <th>1 500 kW et plus</th> |
|
2573 |
+ </tr> |
|
2574 |
+ <tr> |
|
2575 |
+ <td>30 mètres inclus à 40 mètres exclus</td> |
|
2576 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2577 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2578 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2579 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2580 |
+ </tr> |
|
2581 |
+ <tr> |
|
2582 |
+ <td>40 mètres inclus à 50 mètres exclus</td> |
|
2583 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2584 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2585 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2586 |
+ <td align="center">75 000 €</td> |
|
2587 |
+ </tr> |
|
2588 |
+ <tr> |
|
2589 |
+ <td>50 mètres inclus à 60 mètres exclus</td> |
|
2590 |
+ <td align="center">-</td> |
|
2591 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2592 |
+ <td align="center">75 000 €</td> |
|
2593 |
+ <td align="center">100 000 €</td> |
|
2594 |
+ </tr> |
|
2595 |
+ <tr> |
|
2596 |
+ <td>60 mètres inclus à 70 mètres exclus</td> |
|
2597 |
+ <td align="center">-</td> |
|
2598 |
+ <td align="center">30 000 €</td> |
|
2599 |
+ <td align="center">75 000 €</td> |
|
2600 |
+ <td align="center">150 000 €</td> |
|
2601 |
+ </tr> |
|
2602 |
+ <tr> |
|
2603 |
+ <td>70 mètres et plus</td> |
|
2604 |
+ <td align="center">-</td> |
|
2605 |
+ <td align="center">75 000 €</td> |
|
2606 |
+ <td align="center">150 000 €</td> |
|
2607 |
+ <td align="center">200 000 €</td> |
|
2608 |
+ </tr> |
|
2609 |
+</tbody></table> |
|
2610 |
+ |
|
2611 |
+Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223. |
|
2556 | 2612 |
|
2557 | 2613 |
##### Article 224 |
2558 | 2614 |
|
2559 |
-1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. |
|
2615 |
+1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant : |
|
2616 |
+- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; |
|
2617 |
+- aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. |
|
2560 | 2618 |
|
2561 |
-L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. |
|
2619 |
+L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. |
|
2562 | 2620 |
|
2563 |
-En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances. |
|
2621 |
+En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances. |
|
2564 | 2622 |
|
2565 | 2623 |
Il est recouvré par année civile. |
2566 | 2624 |
|
... | ... |
@@ -2583,7 +2641,7 @@ En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par |
2583 | 2641 |
|
2584 | 2642 |
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. |
2585 | 2643 |
|
2586 |
-6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019. |
|
2644 |
+6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2019 et 2020. |
|
2587 | 2645 |
|
2588 | 2646 |
Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents. |
2589 | 2647 |
|
... | ... |
@@ -2669,11 +2727,13 @@ Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou m |
2669 | 2727 |
|
2670 | 2728 |
Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la perception d'un droit de passeport. |
2671 | 2729 |
|
2672 |
-Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres. |
|
2730 |
+Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres. |
|
2731 |
+ |
|
2732 |
+Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. |
|
2673 | 2733 |
|
2674 |
-Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. |
|
2734 |
+L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. |
|
2675 | 2735 |
|
2676 |
-L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. |
|
2736 |
+La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. |
|
2677 | 2737 |
|
2678 | 2738 |
#### Article 239 |
2679 | 2739 |
|
... | ... |
@@ -2867,1336 +2927,623 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés. |
2867 | 2927 |
|
2868 | 2928 |
1° Nomenclature et tarif. |
2869 | 2929 |
|
2870 |
-<table border="1" cellpadding="0"><tbody> |
|
2871 |
- <tr> |
|
2872 |
- <td><center><b>DÉSIGNATION DES PRODUITS </b></center><center><b>(numéros du tarif des douanes)</b></center></td> |
|
2873 |
- <td><center><b> |
|
2874 |
- |
|
2875 |
-INDICE </b></center><center><b>d'identification</b></center></td> |
|
2876 |
- <td><center><b> |
|
2877 |
- |
|
2878 |
-UNITÉ </b></center><center><b>de perception</b></center></td> |
|
2879 |
- <td colspan="4"><center><b> |
|
2880 |
- |
|
2881 |
-TARIF </b></center><center><b>(en euros)</b></center></td> |
|
2882 |
- </tr> |
|
2883 |
- <tr> |
|
2884 |
-<td/><td/><td/> |
|
2885 |
- <td><center><b> |
|
2886 |
- |
|
2887 |
-2014</b></center></td> |
|
2888 |
- <td><center><b> |
|
2889 |
- |
|
2890 |
-2015</b></center></td> |
|
2891 |
- <td><center><b> |
|
2892 |
- |
|
2893 |
-2016</b></center></td> |
|
2894 |
- <td valign="bottom"><center><b>2017</b></center></td> |
|
2895 |
- </tr> |
|
2896 |
- <tr> |
|
2897 |
- <td><center> |
|
2898 |
- |
|
2899 |
-Ex 2706-00</center></td> |
|
2900 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
2901 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
2902 |
- </tr> |
|
2930 |
+<table border="1"><tbody> |
|
2903 | 2931 |
<tr> |
2904 |
- <td><center> |
|
2905 |
- |
|
2906 |
-Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.</center></td> |
|
2907 |
- <td><center> |
|
2908 |
- |
|
2909 |
-1</center></td> |
|
2910 |
- <td><center> |
|
2911 |
- |
|
2912 |
-100 kg nets</center></td> |
|
2913 |
- <td><center> |
|
2932 |
+ <th rowspan="2">Désignation des produits |
|
2914 | 2933 |
|
2915 |
-1,58</center></td> |
|
2916 |
- <td><center> |
|
2917 |
- |
|
2918 |
-3,28</center></td> |
|
2919 |
- <td><center> |
|
2920 |
- |
|
2921 |
-4,97</center></td> |
|
2922 |
- <td><center>6,89</center></td> |
|
2934 |
+(numéros du tarif des douanes)</th> |
|
2935 |
+ <th rowspan="2">Indice d'identification</th> |
|
2936 |
+ <th rowspan="2">Unité de perception</th> |
|
2937 |
+ <th colspan="5">Tarif (en euros)</th> |
|
2923 | 2938 |
</tr> |
2924 | 2939 |
<tr> |
2925 |
- <td><center> |
|
2926 |
- |
|
2927 |
-Ex 2707-50</center></td> |
|
2928 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
2929 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
2940 |
+ <th>2018</th> |
|
2941 |
+ <th>2019</th> |
|
2942 |
+ <th>2020</th> |
|
2943 |
+ <th>2021</th> |
|
2944 |
+ <th>A compter de 2022</th> |
|
2930 | 2945 |
</tr> |
2931 | 2946 |
<tr> |
2932 |
- <td><center> |
|
2933 |
- |
|
2934 |
-Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.</center></td> |
|
2935 |
- <td><center> |
|
2936 |
- |
|
2937 |
-2</center></td> |
|
2938 |
- <td><center> |
|
2939 |
- |
|
2940 |
-Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit</center></td> |
|
2941 |
- <td><center> |
|
2947 |
+ <td align="justify">Ex 2706-00 |
|
2942 | 2948 |
|
2943 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
2944 |
- <td><center> |
|
2945 |
- |
|
2946 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
2947 |
- <td><center> |
|
2948 |
- |
|
2949 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
2950 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
2949 |
+Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.</td> |
|
2950 |
+ <td align="center">1</td> |
|
2951 |
+ <td align="justify">100 kg nets</td> |
|
2952 |
+ <td align="justify">10,08</td> |
|
2953 |
+ <td align="justify">12,43</td> |
|
2954 |
+ <td>14,78</td> |
|
2955 |
+ <td align="justify">17,13</td> |
|
2956 |
+ <td align="justify">19,48</td> |
|
2951 | 2957 |
</tr> |
2952 | 2958 |
<tr> |
2953 |
- <td><center> |
|
2959 |
+ <td align="justify">Ex 2707-50 |
|
2954 | 2960 |
|
2955 |
-2709-00</center></td> |
|
2956 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
2957 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
2961 |
+Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.</td> |
|
2962 |
+ <td align="center">2</td> |
|
2963 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
2958 | 2964 |
</tr> |
2959 | 2965 |
<tr> |
2960 |
- <td><center> |
|
2961 |
- |
|
2962 |
-Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.</center></td> |
|
2963 |
- <td><center> |
|
2964 |
- |
|
2965 |
-3</center></td> |
|
2966 |
- <td><center> |
|
2966 |
+ <td align="justify">2709-00 |
|
2967 | 2967 |
|
2968 |
-Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit</center></td> |
|
2969 |
- <td><center> |
|
2970 |
- |
|
2971 |
-Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td> |
|
2972 |
- <td><center> |
|
2973 |
- |
|
2974 |
-Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td> |
|
2975 |
- <td><center> |
|
2976 |
- |
|
2977 |
-Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td> |
|
2978 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td> |
|
2968 |
+Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.</td> |
|
2969 |
+ <td align="center">3</td> |
|
2970 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</td> |
|
2979 | 2971 |
</tr> |
2980 | 2972 |
<tr> |
2981 |
- <td><center> |
|
2973 |
+ <td align="justify">2710 |
|
2982 | 2974 |
|
2983 |
-2710</center></td> |
|
2984 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
2985 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
2975 |
+Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :</td> |
|
2976 |
+ <td colspan="7"/> |
|
2986 | 2977 |
</tr> |
2987 | 2978 |
<tr> |
2988 |
- <td><center> |
|
2979 |
+<td align="justify"> |
|
2989 | 2980 |
|
2990 |
-Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :</center></td> |
|
2991 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
2992 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
2981 |
+- -huiles légères et préparations :</td> |
|
2982 |
+ <td colspan="7"/> |
|
2993 | 2983 |
</tr> |
2994 | 2984 |
<tr> |
2995 |
- <td><center> |
|
2985 |
+<td align="justify"> |
|
2996 | 2986 |
|
2997 |
-- -huiles légères et préparations :</center></td> |
|
2998 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
2999 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
2987 |
+- --essences spéciales :</td> |
|
2988 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3000 | 2989 |
</tr> |
3001 | 2990 |
<tr> |
3002 |
- <td><center> |
|
2991 |
+<td align="justify"> |
|
3003 | 2992 |
|
3004 |
-- --essences spéciales :</center></td> |
|
3005 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3006 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
2993 |
+- ---white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;</td> |
|
2994 |
+ <td align="center">4 bis</td> |
|
2995 |
+ <td align="justify">Hectolitre</td> |
|
2996 |
+ <td align="justify">15,25</td> |
|
2997 |
+ <td align="justify">17,64</td> |
|
2998 |
+ <td>20,02</td> |
|
2999 |
+ <td align="justify">22,40</td> |
|
3000 |
+ <td align="justify">24,78</td> |
|
3007 | 3001 |
</tr> |
3008 | 3002 |
<tr> |
3009 |
- <td><center> |
|
3010 |
- |
|
3011 |
-- ---white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;</center></td> |
|
3012 |
- <td><center> |
|
3013 |
- |
|
3014 |
-4 bis</center></td> |
|
3015 |
- <td><center> |
|
3016 |
- |
|
3017 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3018 |
- <td><center> |
|
3019 |
- |
|
3020 |
-5,66</center></td> |
|
3021 |
- <td><center> |
|
3022 |
- |
|
3023 |
-7,87</center></td> |
|
3024 |
- <td><center> |
|
3025 |
- |
|
3026 |
-10,08</center></td> |
|
3027 |
- <td><center>12,02</center></td> |
|
3003 |
+ <td align="justify">----autres essences spéciales :</td> |
|
3004 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3028 | 3005 |
</tr> |
3029 | 3006 |
<tr> |
3030 |
- <td><center> |
|
3007 |
+<td align="justify"> |
|
3031 | 3008 |
|
3032 |
-- ---autres essences spéciales :</center></td> |
|
3033 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3034 |
- <td><center></center></td> |
|
3009 |
+- ----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;</td> |
|
3010 |
+ <td align="center">6</td> |
|
3011 |
+ <td align="justify">Hectolitre</td> |
|
3012 |
+ <td align="justify">67,52</td> |
|
3013 |
+ <td align="justify">69,90</td> |
|
3014 |
+ <td>72,28</td> |
|
3015 |
+ <td align="justify">74,66</td> |
|
3016 |
+ <td align="justify">77,03</td> |
|
3035 | 3017 |
</tr> |
3036 | 3018 |
<tr> |
3037 |
- <td><center> |
|
3038 |
- |
|
3039 |
-- ----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;</center></td> |
|
3040 |
- <td><center> |
|
3041 |
- |
|
3042 |
-6</center></td> |
|
3043 |
- <td><center> |
|
3044 |
- |
|
3045 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3046 |
- <td><center> |
|
3047 |
- |
|
3048 |
-58,92</center></td> |
|
3049 |
- <td><center> |
|
3050 |
- |
|
3051 |
-60,64</center></td> |
|
3052 |
- <td><center> |
|
3053 |
- |
|
3054 |
-62,35</center></td> |
|
3055 |
- <td><center>64,30</center></td> |
|
3019 |
+ <td align="justify">-----autres ;</td> |
|
3020 |
+ <td align="center">9</td> |
|
3021 |
+ <td align="center" colspan="6">Exemption</td> |
|
3056 | 3022 |
</tr> |
3057 | 3023 |
<tr> |
3058 |
- <td><center> |
|
3059 |
- |
|
3060 |
-- ----autres ;</center></td> |
|
3061 |
- <td><center> |
|
3062 |
- |
|
3063 |
-9</center></td> |
|
3064 |
-<td/> |
|
3065 |
- <td><center> |
|
3066 |
- |
|
3067 |
-Exemption</center></td> |
|
3068 |
- <td><center> |
|
3069 |
- |
|
3070 |
-Exemption</center></td> |
|
3071 |
- <td><center> |
|
3072 |
- |
|
3073 |
-Exemption</center></td> |
|
3074 |
- <td><center>Exemption</center></td> |
|
3024 |
+ <td align="justify">---autres huiles légères et préparations :</td> |
|
3025 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3075 | 3026 |
</tr> |
3076 | 3027 |
<tr> |
3077 |
- <td><center> |
|
3028 |
+<td align="justify"> |
|
3078 | 3029 |
|
3079 |
-- --autres huiles légères et préparations :</center></td> |
|
3080 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3081 |
- <td><center></center></td> |
|
3030 |
+- ---essences pour moteur :</td> |
|
3031 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3082 | 3032 |
</tr> |
3083 | 3033 |
<tr> |
3084 |
- <td><center> |
|
3034 |
+<td align="justify"> |
|
3085 | 3035 |
|
3086 |
-- ---essences pour moteur :</center></td> |
|
3087 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3088 |
- <td><center></center></td> |
|
3036 |
+- ----essence d'aviation ;</td> |
|
3037 |
+ <td align="center">10</td> |
|
3038 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3039 |
+ <td align="center">45,49</td> |
|
3040 |
+ <td align="center">48,14</td> |
|
3041 |
+ <td align="center">50,79</td> |
|
3042 |
+ <td align="center">53,45</td> |
|
3043 |
+ <td align="center">56,10</td> |
|
3089 | 3044 |
</tr> |
3090 | 3045 |
<tr> |
3091 |
- <td><center> |
|
3092 |
- |
|
3093 |
-- ----essence d'aviation ;</center></td> |
|
3094 |
- <td><center> |
|
3095 |
- |
|
3096 |
-10</center></td> |
|
3097 |
- <td><center> |
|
3098 |
- |
|
3099 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3100 |
- <td><center> |
|
3101 |
- |
|
3102 |
-35,90</center></td> |
|
3103 |
- <td><center> |
|
3104 |
- |
|
3105 |
-37,81</center></td> |
|
3106 |
- <td><center> |
|
3107 |
- |
|
3108 |
-39,72</center></td> |
|
3109 |
- <td><center>41,89</center></td> |
|
3046 |
+ <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;</td> |
|
3047 |
+ <td align="center">11</td> |
|
3048 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3049 |
+ <td align="center">68,29</td> |
|
3050 |
+ <td align="center">70,67</td> |
|
3051 |
+ <td align="center">73,05</td> |
|
3052 |
+ <td align="center">75,43</td> |
|
3053 |
+ <td align="center">77,80</td> |
|
3110 | 3054 |
</tr> |
3111 | 3055 |
<tr> |
3112 |
- <td><center> |
|
3113 |
- |
|
3114 |
-- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.</center></td> |
|
3115 |
- <td><center> |
|
3116 |
- |
|
3117 |
-11</center></td> |
|
3118 |
- <td><center> |
|
3119 |
- |
|
3120 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3121 |
- <td><center> |
|
3122 |
- |
|
3123 |
-60,69</center></td> |
|
3124 |
- <td><center> |
|
3125 |
- |
|
3126 |
-62,41</center></td> |
|
3127 |
- <td><center> |
|
3128 |
- |
|
3129 |
-64,12</center></td> |
|
3130 |
- <td><center>65,07</center></td> |
|
3056 |
+ <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</td> |
|
3057 |
+ <td align="center">11 bis</td> |
|
3058 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3059 |
+ <td align="center">71,56</td> |
|
3060 |
+ <td align="center">73,94</td> |
|
3061 |
+ <td align="center">76,32</td> |
|
3062 |
+ <td align="center">78,70</td> |
|
3063 |
+ <td align="center">81,07</td> |
|
3131 | 3064 |
</tr> |
3132 | 3065 |
<tr> |
3133 |
- <td><center> |
|
3134 |
- |
|
3135 |
-- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</center></td> |
|
3136 |
- <td><center> |
|
3137 |
- |
|
3138 |
-11 bis</center></td> |
|
3139 |
- <td><center> |
|
3140 |
- |
|
3141 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3142 |
- <td><center> |
|
3143 |
- |
|
3144 |
-63,96</center></td> |
|
3145 |
- <td><center> |
|
3146 |
- |
|
3147 |
-65,68</center></td> |
|
3148 |
- <td><center> |
|
3149 |
- |
|
3150 |
-67,39</center></td> |
|
3151 |
- <td><center>68,34</center></td> |
|
3066 |
+ <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ;</td> |
|
3067 |
+ <td align="center">11 ter</td> |
|
3068 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3069 |
+ <td align="center">66,29</td> |
|
3070 |
+ <td align="center">68,67</td> |
|
3071 |
+ <td align="center">71,05</td> |
|
3072 |
+ <td align="center">73,43</td> |
|
3073 |
+ <td align="center">75,80</td> |
|
3152 | 3074 |
</tr> |
3153 | 3075 |
<tr> |
3154 |
- <td><center> |
|
3155 |
- |
|
3156 |
-- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.</center></td> |
|
3157 |
- <td><center> |
|
3158 |
- |
|
3159 |
-11 ter</center></td> |
|
3160 |
- <td><center> |
|
3161 |
- |
|
3162 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3163 |
- <td><center> |
|
3164 |
- |
|
3165 |
-60,69</center></td> |
|
3166 |
- <td><center> |
|
3167 |
- |
|
3168 |
-62,41</center></td> |
|
3169 |
- <td><center> |
|
3170 |
- |
|
3171 |
-62,12</center></td> |
|
3172 |
- <td><center>63,07</center></td> |
|
3076 |
+ <td align="justify">----carburéacteurs, type essence :</td> |
|
3077 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3173 | 3078 |
</tr> |
3174 | 3079 |
<tr> |
3175 |
- <td><center> |
|
3080 |
+<td align="justify"> |
|
3176 | 3081 |
|
3177 |
-- ---carburéacteurs, type essence :</center></td> |
|
3178 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3179 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3180 |
- </tr> |
|
3181 |
- <tr> |
|
3182 |
- <td><center> |
|
3183 |
- |
|
3184 |
-- ----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</center></td> |
|
3185 |
- <td><center> |
|
3186 |
- |
|
3187 |
-13 bis</center></td> |
|
3188 |
- <td><center> |
|
3189 |
- |
|
3190 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3191 |
- <td><center> |
|
3192 |
- |
|
3193 |
-30,20</center></td> |
|
3194 |
- <td><center> |
|
3195 |
- |
|
3196 |
-32,11</center></td> |
|
3197 |
- <td><center> |
|
3198 |
- |
|
3199 |
-34,02</center></td> |
|
3200 |
- <td><center>36,19</center></td> |
|
3082 |
+- ----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</td> |
|
3083 |
+ <td align="center">13 bis</td> |
|
3084 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3085 |
+ <td align="center">39,79</td> |
|
3086 |
+ <td align="center">42,44</td> |
|
3087 |
+ <td align="center">45,09</td> |
|
3088 |
+ <td align="center">47,75</td> |
|
3089 |
+ <td align="center">50,40</td> |
|
3201 | 3090 |
</tr> |
3202 | 3091 |
<tr> |
3203 |
- <td><center> |
|
3204 |
- |
|
3205 |
-- ----autres ;</center></td> |
|
3206 |
- <td><center> |
|
3207 |
- |
|
3208 |
-13 ter</center></td> |
|
3209 |
- <td><center> |
|
3210 |
- |
|
3211 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3212 |
- <td><center> |
|
3213 |
- |
|
3214 |
-58,92</center></td> |
|
3215 |
- <td><center> |
|
3216 |
- |
|
3217 |
-60,83</center></td> |
|
3218 |
- <td><center> |
|
3219 |
- |
|
3220 |
-62,74</center></td> |
|
3221 |
- <td><center>64,91</center></td> |
|
3092 |
+ <td align="justify">-----autres ;</td> |
|
3093 |
+ <td align="center">13 ter</td> |
|
3094 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3095 |
+ <td align="center">68,51</td> |
|
3096 |
+ <td align="center">71,16</td> |
|
3097 |
+ <td align="center">73,81</td> |
|
3098 |
+ <td align="center">76,47</td> |
|
3099 |
+ <td align="center">79,12</td> |
|
3222 | 3100 |
</tr> |
3223 | 3101 |
<tr> |
3224 |
- <td><center> |
|
3225 |
- |
|
3226 |
-- ---autres huiles légères ;</center></td> |
|
3227 |
- <td><center> |
|
3228 |
- |
|
3229 |
-15</center></td> |
|
3230 |
- <td><center> |
|
3231 |
- |
|
3232 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3233 |
- <td><center> |
|
3234 |
- |
|
3235 |
-58,92</center></td> |
|
3236 |
- <td><center> |
|
3237 |
- |
|
3238 |
-60,64</center></td> |
|
3239 |
- <td><center> |
|
3240 |
- |
|
3241 |
-62,35</center></td> |
|
3242 |
- <td valign="top"><center>64,30</center></td> |
|
3102 |
+ <td align="justify">----autres huiles légères ;</td> |
|
3103 |
+ <td align="center">15</td> |
|
3104 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3105 |
+ <td align="center">67,52</td> |
|
3106 |
+ <td align="center">69,90</td> |
|
3107 |
+ <td align="center">72,28</td> |
|
3108 |
+ <td align="center">74,66</td> |
|
3109 |
+ <td align="center">77,03</td> |
|
3243 | 3110 |
</tr> |
3244 | 3111 |
<tr> |
3245 |
- <td><center> |
|
3246 |
- |
|
3247 |
-- -huiles moyennes :</center></td> |
|
3248 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3249 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3112 |
+ <td align="justify">--huiles moyennes :</td> |
|
3113 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3250 | 3114 |
</tr> |
3251 | 3115 |
<tr> |
3252 |
- <td><center> |
|
3116 |
+<td align="justify"> |
|
3253 | 3117 |
|
3254 |
-- --pétrole lampant :</center></td> |
|
3255 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3256 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3118 |
+- --pétrole lampant :</td> |
|
3119 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3257 | 3120 |
</tr> |
3258 | 3121 |
<tr> |
3259 |
- <td><center> |
|
3260 |
- |
|
3261 |
-- ---destiné à être utilisé comme combustible :</center></td> |
|
3262 |
- <td><center> |
|
3122 |
+<td align="justify"> |
|
3263 | 3123 |
|
3264 |
-15 bis</center></td> |
|
3265 |
- <td><center> |
|
3266 |
- |
|
3267 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3268 |
- <td><center> |
|
3269 |
- |
|
3270 |
-5,66</center></td> |
|
3271 |
- <td><center> |
|
3272 |
- |
|
3273 |
-7,57</center></td> |
|
3274 |
- <td><center> |
|
3275 |
- |
|
3276 |
-9,48</center></td> |
|
3277 |
- <td><center>11,65</center></td> |
|
3124 |
+- ---destiné à être utilisé comme combustible :</td> |
|
3125 |
+ <td align="center">15 bis</td> |
|
3126 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3127 |
+ <td align="center">15,25</td> |
|
3128 |
+ <td align="center">17,90</td> |
|
3129 |
+ <td align="center">20,55</td> |
|
3130 |
+ <td align="center">23,21</td> |
|
3131 |
+ <td align="center">25,86</td> |
|
3278 | 3132 |
</tr> |
3279 | 3133 |
<tr> |
3280 |
- <td><center> |
|
3281 |
- |
|
3282 |
-- ----autres ;</center></td> |
|
3283 |
- <td><center> |
|
3284 |
- |
|
3285 |
-16</center></td> |
|
3286 |
- <td><center> |
|
3287 |
- |
|
3288 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3289 |
- <td><center> |
|
3290 |
- |
|
3291 |
-41,69</center></td> |
|
3292 |
- <td><center> |
|
3293 |
- |
|
3294 |
-43,60</center></td> |
|
3295 |
- <td><center> |
|
3296 |
- |
|
3297 |
-45,51</center></td> |
|
3298 |
- <td><center>47,68</center></td> |
|
3134 |
+ <td align="justify">-----autres ;</td> |
|
3135 |
+ <td align="center">16</td> |
|
3136 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3137 |
+ <td align="center">51,28</td> |
|
3138 |
+ <td align="center">53,93</td> |
|
3139 |
+ <td align="center">56,58</td> |
|
3140 |
+ <td align="center">59,24</td> |
|
3141 |
+ <td align="center">61,89</td> |
|
3299 | 3142 |
</tr> |
3300 | 3143 |
<tr> |
3301 |
- <td><center> |
|
3302 |
- |
|
3303 |
-- --carburéacteurs, type pétrole lampant :</center></td> |
|
3304 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3305 |
- <td><center></center></td> |
|
3144 |
+ <td align="justify">---carburéacteurs, type pétrole lampant :</td> |
|
3145 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3306 | 3146 |
</tr> |
3307 | 3147 |
<tr> |
3308 |
- <td><center> |
|
3309 |
- |
|
3310 |
-- ---carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</center></td> |
|
3311 |
- <td><center> |
|
3148 |
+<td align="justify"> |
|
3312 | 3149 |
|
3313 |
-17 bis</center></td> |
|
3314 |
- <td><center> |
|
3315 |
- |
|
3316 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3317 |
- <td><center> |
|
3318 |
- |
|
3319 |
-30,20</center></td> |
|
3320 |
- <td><center> |
|
3321 |
- |
|
3322 |
-32,11</center></td> |
|
3323 |
- <td><center> |
|
3324 |
- |
|
3325 |
-34,02</center></td> |
|
3326 |
- <td><center>36,19</center></td> |
|
3150 |
+- ---carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</td> |
|
3151 |
+ <td align="center">17 bis</td> |
|
3152 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3153 |
+ <td align="center">39,79</td> |
|
3154 |
+ <td align="center">42,44</td> |
|
3155 |
+ <td align="center">45,09</td> |
|
3156 |
+ <td align="center">47,75</td> |
|
3157 |
+ <td align="center">50,40</td> |
|
3327 | 3158 |
</tr> |
3328 | 3159 |
<tr> |
3329 |
- <td><center> |
|
3330 |
- |
|
3331 |
-- --autres ;</center></td> |
|
3332 |
- <td><center> |
|
3333 |
- |
|
3334 |
-17 ter</center></td> |
|
3335 |
- <td><center> |
|
3336 |
- |
|
3337 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3338 |
- <td><center> |
|
3339 |
- |
|
3340 |
-41,69</center></td> |
|
3341 |
- <td><center> |
|
3342 |
- |
|
3343 |
-43,60</center></td> |
|
3344 |
- <td><center> |
|
3345 |
- |
|
3346 |
-45,51</center></td> |
|
3347 |
- <td><center>47,68</center></td> |
|
3160 |
+ <td align="justify">---autres ;</td> |
|
3161 |
+ <td align="center">17 ter</td> |
|
3162 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3163 |
+ <td align="center">51,28</td> |
|
3164 |
+ <td align="center">53,93</td> |
|
3165 |
+ <td align="center">56,58</td> |
|
3166 |
+ <td align="center">59,24</td> |
|
3167 |
+ <td align="center">61,89</td> |
|
3348 | 3168 |
</tr> |
3349 | 3169 |
<tr> |
3350 |
- <td><center> |
|
3351 |
- |
|
3352 |
-- --autres huiles moyennes ;</center></td> |
|
3353 |
- <td><center> |
|
3354 |
- |
|
3355 |
-18</center></td> |
|
3356 |
- <td><center> |
|
3357 |
- |
|
3358 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3359 |
- <td><center> |
|
3360 |
- |
|
3361 |
-41,69</center></td> |
|
3362 |
- <td><center> |
|
3363 |
- |
|
3364 |
-43,60</center></td> |
|
3365 |
- <td><center> |
|
3366 |
- |
|
3367 |
-45,51</center></td> |
|
3368 |
- <td><center>47,68</center></td> |
|
3170 |
+ <td align="justify">---autres huiles moyennes ;</td> |
|
3171 |
+ <td align="center">18</td> |
|
3172 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3173 |
+ <td align="center">51,28</td> |
|
3174 |
+ <td align="center">53,93</td> |
|
3175 |
+ <td align="center">56,58</td> |
|
3176 |
+ <td align="center">59,24</td> |
|
3177 |
+ <td align="center">61,89</td> |
|
3369 | 3178 |
</tr> |
3370 | 3179 |
<tr> |
3371 |
- <td><center> |
|
3372 |
- |
|
3373 |
-- -huiles lourdes :</center></td> |
|
3374 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3375 |
- <td><center></center></td> |
|
3180 |
+ <td align="justify">--huiles lourdes :</td> |
|
3181 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3376 | 3182 |
</tr> |
3377 | 3183 |
<tr> |
3378 |
- <td><center> |
|
3184 |
+<td align="justify"> |
|
3379 | 3185 |
|
3380 |
-- --gazole :</center></td> |
|
3381 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3382 |
- <td><center></center></td> |
|
3186 |
+- --gazole :</td> |
|
3187 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3383 | 3188 |
</tr> |
3384 | 3189 |
<tr> |
3385 |
- <td><center> |
|
3386 |
- |
|
3387 |
-- ---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;</center></td> |
|
3388 |
- <td><center> |
|
3190 |
+<td align="justify"> |
|
3389 | 3191 |
|
3390 |
-20</center></td> |
|
3391 |
- <td><center> |
|
3392 |
- |
|
3393 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3394 |
- <td><center> |
|
3395 |
- |
|
3396 |
-8,86</center></td> |
|
3397 |
- <td><center> |
|
3398 |
- |
|
3399 |
-10,84</center></td> |
|
3400 |
- <td><center> |
|
3401 |
- |
|
3402 |
-12,83</center></td> |
|
3403 |
- <td><center>15,09</center></td> |
|
3192 |
+- ---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;</td> |
|
3193 |
+ <td align="center">20</td> |
|
3194 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3195 |
+ <td align="center">18,82</td> |
|
3196 |
+ <td align="center">21,58</td> |
|
3197 |
+ <td align="center">24,34</td> |
|
3198 |
+ <td align="center">27,09</td> |
|
3199 |
+ <td align="center">29,85</td> |
|
3404 | 3200 |
</tr> |
3405 | 3201 |
<tr> |
3406 |
- <td><center> |
|
3407 |
- |
|
3408 |
-- ---fioul domestique ;</center></td> |
|
3409 |
- <td><center> |
|
3410 |
- |
|
3411 |
-21</center></td> |
|
3412 |
- <td><center> |
|
3413 |
- |
|
3414 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3415 |
- <td><center> |
|
3416 |
- |
|
3417 |
-5,66</center></td> |
|
3418 |
- <td><center> |
|
3419 |
- |
|
3420 |
-7,64</center></td> |
|
3421 |
- <td><center> |
|
3422 |
- |
|
3423 |
-9,63</center></td> |
|
3424 |
- <td><center>11,89</center></td> |
|
3202 |
+ <td align="justify">----fioul domestique ;</td> |
|
3203 |
+ <td align="center">21</td> |
|
3204 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3205 |
+ <td align="center">15,62</td> |
|
3206 |
+ <td align="center">18,38</td> |
|
3207 |
+ <td align="center">21,14</td> |
|
3208 |
+ <td align="center">23,89</td> |
|
3209 |
+ <td align="center">26,65</td> |
|
3425 | 3210 |
</tr> |
3426 | 3211 |
<tr> |
3427 |
- <td><center> |
|
3428 |
- |
|
3429 |
-- ---autres ;</center></td> |
|
3430 |
- <td><center> |
|
3431 |
- |
|
3432 |
-22</center></td> |
|
3433 |
- <td><center> |
|
3434 |
- |
|
3435 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3436 |
- <td><center> |
|
3437 |
- |
|
3438 |
-42,84</center></td> |
|
3439 |
- <td><center> |
|
3440 |
- |
|
3441 |
-46,82</center></td> |
|
3442 |
- <td><center> |
|
3443 |
- |
|
3444 |
-49,81</center></td> |
|
3445 |
- <td><center>53,07</center></td> |
|
3212 |
+ <td align="justify">----autres ;</td> |
|
3213 |
+ <td align="center">22</td> |
|
3214 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3215 |
+ <td align="center">59,40</td> |
|
3216 |
+ <td align="center">64,76</td> |
|
3217 |
+ <td align="center">70,12</td> |
|
3218 |
+ <td align="center">75,47</td> |
|
3219 |
+ <td align="center">78,23</td> |
|
3446 | 3220 |
</tr> |
3447 | 3221 |
<tr> |
3448 |
- <td align="center">----gazole B10 (1)</td> |
|
3222 |
+ <td align="justify">----gazole B 10 ;</td> |
|
3449 | 3223 |
<td align="center">22 bis</td> |
3450 | 3224 |
<td align="center">Hectolitre</td> |
3451 |
- <td align="center">-</td> |
|
3452 |
- <td align="center">-</td> |
|
3453 |
- <td align="center">-</td> |
|
3454 |
- <td align="center">53,07</td> |
|
3225 |
+ <td align="center">59,40</td> |
|
3226 |
+ <td align="center">64,76</td> |
|
3227 |
+ <td align="center">70,12</td> |
|
3228 |
+ <td align="center">75,47</td> |
|
3229 |
+ <td align="center">78,23</td> |
|
3455 | 3230 |
</tr> |
3456 | 3231 |
<tr> |
3457 |
- <td><center> |
|
3458 |
- |
|
3459 |
-- ---fioul lourd ;</center></td> |
|
3460 |
- <td><center> |
|
3461 |
- |
|
3462 |
-24</center></td> |
|
3463 |
- <td><center> |
|
3464 |
- |
|
3465 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3466 |
- <td><center> |
|
3467 |
- |
|
3468 |
-2,19</center></td> |
|
3469 |
- <td><center> |
|
3470 |
- |
|
3471 |
-4,53</center></td> |
|
3472 |
- <td><center> |
|
3473 |
- |
|
3474 |
-6,88</center></td> |
|
3475 |
- <td><center>9,54</center></td> |
|
3232 |
+ <td align="justify">----fioul lourd ;</td> |
|
3233 |
+ <td align="center">24</td> |
|
3234 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3235 |
+ <td align="center">13,95</td> |
|
3236 |
+ <td align="center">17,20</td> |
|
3237 |
+ <td align="center">20,45</td> |
|
3238 |
+ <td align="center">23,70</td> |
|
3239 |
+ <td align="center">26,95</td> |
|
3476 | 3240 |
</tr> |
3477 | 3241 |
<tr> |
3478 |
- <td><center> |
|
3479 |
- |
|
3480 |
-- --huiles lubrifiantes et autres.</center></td> |
|
3481 |
- <td><center> |
|
3482 |
- |
|
3483 |
-29</center></td> |
|
3484 |
- <td><center> |
|
3485 |
- |
|
3486 |
-Hectolitre</center></td> |
|
3487 |
- <td><center> |
|
3488 |
- |
|
3489 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3490 |
- <td><center> |
|
3491 |
- |
|
3492 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3493 |
- <td><center> |
|
3494 |
- |
|
3495 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3496 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3242 |
+ <td align="justify">---huiles lubrifiantes et autres.</td> |
|
3243 |
+ <td align="center">29</td> |
|
3244 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
3497 | 3245 |
</tr> |
3498 | 3246 |
<tr> |
3499 |
- <td><center> |
|
3247 |
+ <td align="justify">2711-12 |
|
3500 | 3248 |
|
3501 |
-2711-12</center></td> |
|
3502 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3503 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3249 |
+Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :</td> |
|
3250 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3504 | 3251 |
</tr> |
3505 | 3252 |
<tr> |
3506 |
- <td><center> |
|
3253 |
+<td align="justify"> |
|
3507 | 3254 |
|
3508 |
-Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :</center></td> |
|
3509 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3510 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3255 |
+- -destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :</td> |
|
3256 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3511 | 3257 |
</tr> |
3512 | 3258 |
<tr> |
3513 |
- <td><center> |
|
3259 |
+<td align="justify"> |
|
3514 | 3260 |
|
3515 |
-- -destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :</center></td> |
|
3516 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3517 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3261 |
+- --sous condition d'emploi ;</td> |
|
3262 |
+ <td align="center">30 bis</td> |
|
3263 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3264 |
+ <td align="center">15,90</td> |
|
3265 |
+ <td align="center">19,01</td> |
|
3266 |
+ <td align="center">22,11</td> |
|
3267 |
+ <td align="center">25,22</td> |
|
3268 |
+ <td align="center">28,32</td> |
|
3518 | 3269 |
</tr> |
3519 | 3270 |
<tr> |
3520 |
- <td><center> |
|
3521 |
- |
|
3522 |
-- --sous condition d'emploi ;</center></td> |
|
3523 |
- <td><center> |
|
3524 |
- |
|
3525 |
-30 bis</center></td> |
|
3526 |
- <td><center> |
|
3527 |
- |
|
3528 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3529 |
- <td><center> |
|
3530 |
- |
|
3531 |
-4,68</center></td> |
|
3532 |
- <td><center> |
|
3533 |
- |
|
3534 |
-6,92</center></td> |
|
3535 |
- <td><center> |
|
3536 |
- |
|
3537 |
-9,16</center></td> |
|
3538 |
- <td><center>11,69</center></td> |
|
3271 |
+ <td align="justify">---autres ;</td> |
|
3272 |
+ <td align="center">30 ter</td> |
|
3273 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3274 |
+ <td align="center">20,71</td> |
|
3275 |
+ <td align="center">23,82</td> |
|
3276 |
+ <td align="center">26,92</td> |
|
3277 |
+ <td align="center">30,03</td> |
|
3278 |
+ <td align="center">33,13</td> |
|
3539 | 3279 |
</tr> |
3540 | 3280 |
<tr> |
3541 |
- <td><center> |
|
3542 |
- |
|
3543 |
-- -autres ;</center></td> |
|
3544 |
- <td><center> |
|
3545 |
- |
|
3546 |
-30 ter</center></td> |
|
3547 |
- <td><center> |
|
3548 |
- |
|
3549 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3550 |
- <td><center> |
|
3551 |
- |
|
3552 |
-10,76</center></td> |
|
3553 |
- <td><center> |
|
3554 |
- |
|
3555 |
-13,00</center></td> |
|
3556 |
- <td><center> |
|
3557 |
- |
|
3558 |
-13,97</center></td> |
|
3559 |
- <td><center>16,50</center></td> |
|
3281 |
+ <td align="justify">--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).</td> |
|
3282 |
+ <td align="center">31</td> |
|
3283 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3284 |
+ <td align="center">6,63</td> |
|
3285 |
+ <td align="center">13,25</td> |
|
3286 |
+ <td align="center">19,9</td> |
|
3287 |
+ <td align="center">26,5</td> |
|
3288 |
+ <td align="center">33,13</td> |
|
3560 | 3289 |
</tr> |
3561 | 3290 |
<tr> |
3562 |
- <td><center> |
|
3563 |
- |
|
3564 |
-- -destiné à d'autres usages.</center></td> |
|
3565 |
- <td><center> |
|
3566 |
- |
|
3567 |
-31</center></td> |
|
3568 |
-<td/> |
|
3569 |
- <td><center> |
|
3570 |
- |
|
3571 |
-Exemption</center></td> |
|
3572 |
- <td><center> |
|
3291 |
+ <td align="justify">2711-13 |
|
3573 | 3292 |
|
3574 |
-Exemption</center></td> |
|
3575 |
- <td><center> |
|
3576 |
- |
|
3577 |
-Exemption</center></td> |
|
3578 |
- <td><center>Exemption</center></td> |
|
3293 |
+Butanes liquéfiés :</td> |
|
3294 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3579 | 3295 |
</tr> |
3580 | 3296 |
<tr> |
3581 |
- <td><center> |
|
3297 |
+<td align="justify"> |
|
3582 | 3298 |
|
3583 |
-2711-13</center></td> |
|
3584 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3585 |
- <td><center></center></td> |
|
3299 |
+- -destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :</td> |
|
3300 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3586 | 3301 |
</tr> |
3587 | 3302 |
<tr> |
3588 |
- <td><center> |
|
3303 |
+<td align="justify"> |
|
3589 | 3304 |
|
3590 |
-Butanes liquéfiés :</center></td> |
|
3591 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3592 |
- <td><center></center></td> |
|
3305 |
+- --sous condition d'emploi ;</td> |
|
3306 |
+ <td align="center">31 bis</td> |
|
3307 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3308 |
+ <td align="center">15,90</td> |
|
3309 |
+ <td align="center">19,01</td> |
|
3310 |
+ <td align="center">22,11</td> |
|
3311 |
+ <td align="center">25,22</td> |
|
3312 |
+ <td align="center">28,32</td> |
|
3593 | 3313 |
</tr> |
3594 | 3314 |
<tr> |
3595 |
- <td><center> |
|
3596 |
- |
|
3597 |
-- -destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :</center></td> |
|
3598 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3599 |
- <td><center></center></td> |
|
3315 |
+ <td align="justify">---autres ;</td> |
|
3316 |
+ <td align="center">31 ter</td> |
|
3317 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3318 |
+ <td align="center">20,71</td> |
|
3319 |
+ <td align="center">23,82</td> |
|
3320 |
+ <td align="center">26,92</td> |
|
3321 |
+ <td align="center">30,03</td> |
|
3322 |
+ <td align="center">33,13</td> |
|
3600 | 3323 |
</tr> |
3601 | 3324 |
<tr> |
3602 |
- <td><center> |
|
3603 |
- |
|
3604 |
-- --sous condition d'emploi ;</center></td> |
|
3605 |
- <td><center> |
|
3606 |
- |
|
3607 |
-31 bis</center></td> |
|
3608 |
- <td><center> |
|
3609 |
- |
|
3610 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3611 |
- <td><center> |
|
3612 |
- |
|
3613 |
-4,68</center></td> |
|
3614 |
- <td><center> |
|
3615 |
- |
|
3616 |
-6,92</center></td> |
|
3617 |
- <td><center> |
|
3618 |
- |
|
3619 |
-9,16</center></td> |
|
3620 |
- <td><center>11,69</center></td> |
|
3621 |
- </tr> |
|
3622 |
- <tr> |
|
3623 |
- <td><center> |
|
3624 |
- |
|
3625 |
-- --autres ;</center></td> |
|
3626 |
- <td><center> |
|
3627 |
- |
|
3628 |
-31 ter</center></td> |
|
3629 |
- <td><center> |
|
3630 |
- |
|
3631 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3632 |
- <td><center> |
|
3633 |
- |
|
3634 |
-10,76</center></td> |
|
3635 |
- <td><center> |
|
3636 |
- |
|
3637 |
-13,00</center></td> |
|
3638 |
- <td><center> |
|
3639 |
- |
|
3640 |
-13,97</center></td> |
|
3641 |
- <td><center>16,50</center></td> |
|
3642 |
- </tr> |
|
3643 |
- <tr> |
|
3644 |
- <td><center> |
|
3645 |
- |
|
3646 |
-- -destinés à d'autres usages.</center></td> |
|
3647 |
- <td><center> |
|
3648 |
- |
|
3649 |
-32</center></td> |
|
3650 |
-<td/> |
|
3651 |
- <td><center> |
|
3652 |
- |
|
3653 |
-Exemption</center></td> |
|
3654 |
- <td><center> |
|
3655 |
- |
|
3656 |
-Exemption</center></td> |
|
3657 |
- <td><center> |
|
3658 |
- |
|
3659 |
-Exemption</center></td> |
|
3660 |
- <td><center>Exemption</center></td> |
|
3661 |
- </tr> |
|
3662 |
- <tr> |
|
3663 |
- <td><center> |
|
3664 |
- |
|
3665 |
-2711-14</center></td> |
|
3666 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3667 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3325 |
+ <td align="justify">--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).</td> |
|
3326 |
+ <td align="center">32</td> |
|
3327 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3328 |
+ <td align="center">6,63</td> |
|
3329 |
+ <td align="center">13,25</td> |
|
3330 |
+ <td align="center">19,9</td> |
|
3331 |
+ <td align="center">26,5</td> |
|
3332 |
+ <td align="center">33,13</td> |
|
3668 | 3333 |
</tr> |
3669 | 3334 |
<tr> |
3670 |
- <td><center> |
|
3671 |
- |
|
3672 |
-Ethylène, propylène, butylène et butadiène.</center></td> |
|
3673 |
- <td><center> |
|
3674 |
- |
|
3675 |
-33</center></td> |
|
3676 |
- <td><center> |
|
3677 |
- |
|
3678 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3679 |
- <td><center> |
|
3335 |
+ <td align="justify">2711-14 |
|
3680 | 3336 |
|
3681 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3682 |
- <td><center> |
|
3683 |
- |
|
3684 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3685 |
- <td><center> |
|
3686 |
- |
|
3687 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3688 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
3689 |
- |
|
3690 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3691 |
- </tr> |
|
3692 |
- <tr> |
|
3693 |
- <td><center> |
|
3694 |
- |
|
3695 |
-2711-19</center></td> |
|
3696 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3697 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3698 |
- </tr> |
|
3699 |
- <tr> |
|
3700 |
- <td><center> |
|
3701 |
- |
|
3702 |
-Autres gaz de pétrole liquéfiés :</center></td> |
|
3703 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3704 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3705 |
- </tr> |
|
3706 |
- <tr> |
|
3707 |
- <td><center> |
|
3708 |
- |
|
3709 |
-- -destinés à être utilisés comme carburant :</center></td> |
|
3710 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3711 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3712 |
- </tr> |
|
3713 |
- <tr> |
|
3714 |
- <td><center> |
|
3715 |
- |
|
3716 |
-- --sous condition d'emploi ;</center></td> |
|
3717 |
- <td><center> |
|
3718 |
- |
|
3719 |
-33 bis</center></td> |
|
3720 |
- <td><center> |
|
3721 |
- |
|
3722 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3723 |
- <td><center> |
|
3724 |
- |
|
3725 |
-4,68</center></td> |
|
3726 |
- <td><center> |
|
3727 |
- |
|
3728 |
-6,92</center></td> |
|
3729 |
- <td><center> |
|
3730 |
- |
|
3731 |
-9,16</center></td> |
|
3732 |
- <td><center>11,69</center></td> |
|
3733 |
- </tr> |
|
3734 |
- <tr> |
|
3735 |
- <td><center> |
|
3736 |
- |
|
3737 |
-- --autres.</center></td> |
|
3738 |
- <td><center> |
|
3739 |
- |
|
3740 |
-34</center></td> |
|
3741 |
- <td><center> |
|
3742 |
- |
|
3743 |
-100 kg nets</center></td> |
|
3744 |
- <td><center> |
|
3745 |
- |
|
3746 |
-10,76</center></td> |
|
3747 |
- <td><center> |
|
3748 |
- |
|
3749 |
-13,00</center></td> |
|
3750 |
- <td><center> |
|
3751 |
- |
|
3752 |
-13,97</center></td> |
|
3753 |
- <td><center>16,50</center></td> |
|
3754 |
- </tr> |
|
3755 |
- <tr> |
|
3756 |
- <td><center> |
|
3757 |
- |
|
3758 |
-2711-21</center></td> |
|
3759 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3760 |
- <td><center></center></td> |
|
3761 |
- </tr> |
|
3762 |
- <tr> |
|
3763 |
- <td><center> |
|
3764 |
- |
|
3765 |
-Gaz naturel à l'état gazeux :</center></td> |
|
3766 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3767 |
- <td><center></center></td> |
|
3768 |
- </tr> |
|
3769 |
- <tr> |
|
3770 |
- <td><center>--destiné à être utilisé comme carburant ;</center></td> |
|
3771 |
- <td><center>36</center></td> |
|
3772 |
- <td><center>100 m³</center></td> |
|
3773 |
- <td><center>1,49</center></td> |
|
3774 |
- <td><center>3,09</center></td> |
|
3775 |
- <td><center>3,99</center></td> |
|
3776 |
- <td><center>5,80</center></td> |
|
3777 |
- </tr> |
|
3778 |
- <tr> |
|
3779 |
- <td><center>--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.</center></td> |
|
3780 |
- <td><center>36 bis</center></td> |
|
3781 |
- <td><center>100 m³</center></td> |
|
3782 |
- <td><center>1,49</center></td> |
|
3783 |
- <td><center>3,09</center></td> |
|
3784 |
- <td><center>4,69</center></td> |
|
3785 |
- <td><center>6,50</center></td> |
|
3786 |
- </tr> |
|
3787 |
- <tr> |
|
3788 |
- <td><center> |
|
3789 |
- |
|
3790 |
-2711-29</center></td> |
|
3791 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3792 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3793 |
- </tr> |
|
3794 |
- <tr> |
|
3795 |
- <td><center> |
|
3796 |
- |
|
3797 |
-Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :</center></td> |
|
3798 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3799 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3800 |
- </tr> |
|
3801 |
- <tr> |
|
3802 |
- <td><center> |
|
3803 |
- |
|
3804 |
-- -destinés à être utilisés comme carburant ;</center></td> |
|
3805 |
- <td><center> |
|
3806 |
- |
|
3807 |
-38 bis</center></td> |
|
3808 |
- <td><center> |
|
3809 |
- |
|
3810 |
-100 m ³</center></td> |
|
3811 |
- <td><center> |
|
3812 |
- |
|
3813 |
-Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</center></td> |
|
3814 |
- <td><center> |
|
3815 |
- |
|
3816 |
-Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</center></td> |
|
3817 |
- <td><center> |
|
3818 |
- |
|
3819 |
-Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</center></td> |
|
3820 |
- <td valign="top"><center>Taxe intérieure de consommation applicable aux produits |
|
3821 |
- |
|
3822 |
-mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés |
|
3823 |
- |
|
3824 |
-sous condition d'emploi</center></td> |
|
3825 |
- </tr> |
|
3826 |
- <tr> |
|
3827 |
- <td><center> |
|
3828 |
- |
|
3829 |
-- -destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.</center></td> |
|
3830 |
- <td><center> |
|
3831 |
- |
|
3832 |
-39</center></td> |
|
3833 |
-<td/> |
|
3834 |
- <td><center> |
|
3835 |
- |
|
3836 |
-Exemption</center></td> |
|
3837 |
- <td><center> |
|
3838 |
- |
|
3839 |
-Exemption</center></td> |
|
3840 |
- <td><center> |
|
3841 |
- |
|
3842 |
-Exemption</center></td> |
|
3843 |
- <td><center>Exemption</center></td> |
|
3337 |
+Éthylène, propylène, butylène et butadiène.</td> |
|
3338 |
+ <td align="center">33</td> |
|
3339 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
3844 | 3340 |
</tr> |
3845 | 3341 |
<tr> |
3846 |
- <td><center> |
|
3342 |
+ <td align="justify">2711-19 |
|
3847 | 3343 |
|
3848 |
-2712-10</center></td> |
|
3849 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3850 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3344 |
+Autres gaz de pétrole liquéfiés :</td> |
|
3345 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3851 | 3346 |
</tr> |
3852 | 3347 |
<tr> |
3853 |
- <td><center> |
|
3854 |
- |
|
3855 |
-Vaseline.</center></td> |
|
3856 |
- <td><center> |
|
3857 |
- |
|
3858 |
-40</center></td> |
|
3859 |
-<td/> |
|
3860 |
- <td><center> |
|
3861 |
- |
|
3862 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3863 |
- <td><center> |
|
3864 |
- |
|
3865 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3866 |
- <td><center> |
|
3867 |
- |
|
3868 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3869 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
3348 |
+<td align="justify"> |
|
3870 | 3349 |
|
3871 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3350 |
+- -destinés à être utilisés comme carburant :</td> |
|
3351 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3872 | 3352 |
</tr> |
3873 | 3353 |
<tr> |
3874 |
- <td><center> |
|
3354 |
+<td align="justify"> |
|
3875 | 3355 |
|
3876 |
-2712-20</center></td> |
|
3877 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3878 |
- <td><center></center></td> |
|
3356 |
+- --sous condition d'emploi ;</td> |
|
3357 |
+ <td align="center">33 bis</td> |
|
3358 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3359 |
+ <td align="center">15,90</td> |
|
3360 |
+ <td align="center">19,01</td> |
|
3361 |
+ <td align="center">22,11</td> |
|
3362 |
+ <td align="center">25,22</td> |
|
3363 |
+ <td align="center">28,32</td> |
|
3879 | 3364 |
</tr> |
3880 | 3365 |
<tr> |
3881 |
- <td><center> |
|
3882 |
- |
|
3883 |
-Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.</center></td> |
|
3884 |
- <td><center> |
|
3885 |
- |
|
3886 |
-41</center></td> |
|
3887 |
-<td/> |
|
3888 |
- <td><center> |
|
3889 |
- |
|
3890 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3891 |
- <td><center> |
|
3892 |
- |
|
3893 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3894 |
- <td><center> |
|
3895 |
- |
|
3896 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3897 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
3898 |
- |
|
3899 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3366 |
+ <td align="justify">---autres.</td> |
|
3367 |
+ <td align="center">34</td> |
|
3368 |
+ <td align="center">100 kg nets</td> |
|
3369 |
+ <td align="center">20,71</td> |
|
3370 |
+ <td align="center">23,82</td> |
|
3371 |
+ <td align="center">26,92</td> |
|
3372 |
+ <td align="center">30,03</td> |
|
3373 |
+ <td align="center">33,13</td> |
|
3900 | 3374 |
</tr> |
3901 | 3375 |
<tr> |
3902 |
- <td><center> |
|
3376 |
+ <td align="justify">2711-21 |
|
3903 | 3377 |
|
3904 |
-Ex 2712-90</center></td> |
|
3905 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3906 |
- <td><center></center></td> |
|
3378 |
+Gaz naturel à l'état gazeux :</td> |
|
3379 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3907 | 3380 |
</tr> |
3908 | 3381 |
<tr> |
3909 |
- <td><center> |
|
3910 |
- |
|
3911 |
-Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.</center></td> |
|
3912 |
- <td><center> |
|
3913 |
- |
|
3914 |
-42</center></td> |
|
3915 |
-<td/> |
|
3916 |
- <td><center> |
|
3917 |
- |
|
3918 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3919 |
- <td><center> |
|
3382 |
+<td align="justify"> |
|
3920 | 3383 |
|
3921 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3922 |
- <td><center> |
|
3923 |
- |
|
3924 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3925 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
3926 |
- |
|
3927 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3384 |
+- -destiné à être utilisé comme carburant ;</td> |
|
3385 |
+ <td align="center">36</td> |
|
3386 |
+ <td align="center">100 m ³</td> |
|
3387 |
+ <td align="center">5,80</td> |
|
3388 |
+ <td align="center">5,80</td> |
|
3389 |
+ <td align="center">5,80</td> |
|
3390 |
+ <td align="center">5,80</td> |
|
3391 |
+ <td align="center">5,80</td> |
|
3928 | 3392 |
</tr> |
3929 | 3393 |
<tr> |
3930 |
- <td><center> |
|
3931 |
- |
|
3932 |
-2713-20</center></td> |
|
3933 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3934 |
- <td><center></center></td> |
|
3394 |
+ <td align="justify">--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.</td> |
|
3395 |
+ <td align="center">36 bis</td> |
|
3396 |
+ <td align="center">100 m ³</td> |
|
3397 |
+ <td align="center">9,50</td> |
|
3398 |
+ <td align="center">11,72</td> |
|
3399 |
+ <td align="center">13,93</td> |
|
3400 |
+ <td align="center">16,15</td> |
|
3401 |
+ <td align="center">18,36</td> |
|
3935 | 3402 |
</tr> |
3936 | 3403 |
<tr> |
3937 |
- <td><center> |
|
3938 |
- |
|
3939 |
-Bitumes de pétrole.</center></td> |
|
3940 |
- <td><center> |
|
3941 |
- |
|
3942 |
-46</center></td> |
|
3943 |
-<td/> |
|
3944 |
- <td><center> |
|
3945 |
- |
|
3946 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3947 |
- <td><center> |
|
3404 |
+ <td align="justify">2711-29 |
|
3948 | 3405 |
|
3949 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3950 |
- <td><center> |
|
3951 |
- |
|
3952 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3953 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
3954 |
- |
|
3955 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3406 |
+Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :</td> |
|
3407 |
+ <td colspan="7"/> |
|
3956 | 3408 |
</tr> |
3957 | 3409 |
<tr> |
3958 |
- <td><center> |
|
3410 |
+<td align="justify"> |
|
3959 | 3411 |
|
3960 |
-2713-90</center></td> |
|
3961 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3962 |
- <td><center></center></td> |
|
3412 |
+- -destinés à être utilisés comme carburant ;</td> |
|
3413 |
+ <td align="center">38 bis</td> |
|
3414 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</td> |
|
3963 | 3415 |
</tr> |
3964 | 3416 |
<tr> |
3965 |
- <td><center> |
|
3966 |
- |
|
3967 |
-Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.</center></td> |
|
3968 |
- <td><center> |
|
3969 |
- |
|
3970 |
-46 bis</center></td> |
|
3971 |
-<td/> |
|
3972 |
- <td><center> |
|
3973 |
- |
|
3974 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3975 |
- <td><center> |
|
3976 |
- |
|
3977 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3978 |
- <td><center> |
|
3979 |
- |
|
3980 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3981 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
3982 |
- |
|
3983 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3417 |
+ <td align="justify">--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.</td> |
|
3418 |
+ <td align="center">39</td> |
|
3419 |
+ <td align="center" colspan="6">Exemption</td> |
|
3984 | 3420 |
</tr> |
3985 | 3421 |
<tr> |
3986 |
- <td><center> |
|
3422 |
+ <td align="justify">2712-10 |
|
3987 | 3423 |
|
3988 |
-Autres.</center></td> |
|
3989 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3990 |
- <td><center></center></td> |
|
3424 |
+Vaseline.</td> |
|
3425 |
+ <td align="center">40</td> |
|
3426 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
3991 | 3427 |
</tr> |
3992 | 3428 |
<tr> |
3993 |
- <td><center> |
|
3429 |
+ <td align="justify">2712-20 |
|
3994 | 3430 |
|
3995 |
-2715-00</center></td> |
|
3996 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
3997 |
- <td><center></center></td> |
|
3431 |
+Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.</td> |
|
3432 |
+ <td align="center">41</td> |
|
3433 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
3998 | 3434 |
</tr> |
3999 | 3435 |
<tr> |
4000 |
- <td><center> |
|
4001 |
- |
|
4002 |
-Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.</center></td> |
|
4003 |
- <td><center> |
|
4004 |
- |
|
4005 |
-47</center></td> |
|
4006 |
-<td/> |
|
4007 |
- <td><center> |
|
4008 |
- |
|
4009 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4010 |
- <td><center> |
|
4011 |
- |
|
4012 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4013 |
- <td><center> |
|
3436 |
+ <td align="justify">Ex 2712-90 |
|
4014 | 3437 |
|
4015 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4016 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
4017 |
- |
|
4018 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3438 |
+Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.</td> |
|
3439 |
+ <td align="center">42</td> |
|
3440 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
4019 | 3441 |
</tr> |
4020 | 3442 |
<tr> |
4021 |
- <td><center> |
|
3443 |
+ <td align="justify">2713-20 |
|
4022 | 3444 |
|
4023 |
-3403-11</center></td> |
|
4024 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
4025 |
- <td><center></center></td> |
|
3445 |
+Bitumes de pétrole.</td> |
|
3446 |
+ <td align="center">46</td> |
|
3447 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
4026 | 3448 |
</tr> |
4027 | 3449 |
<tr> |
4028 |
- <td><center> |
|
4029 |
- |
|
4030 |
-Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</center></td> |
|
4031 |
- <td><center> |
|
4032 |
- |
|
4033 |
-48</center></td> |
|
4034 |
-<td/> |
|
4035 |
- <td><center> |
|
4036 |
- |
|
4037 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4038 |
- <td><center> |
|
4039 |
- |
|
4040 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4041 |
- <td><center> |
|
4042 |
- |
|
4043 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4044 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
3450 |
+ <td align="justify">2713-90 |
|
4045 | 3451 |
|
4046 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3452 |
+Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.</td> |
|
3453 |
+ <td align="center">46 bis</td> |
|
3454 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
4047 | 3455 |
</tr> |
4048 | 3456 |
<tr> |
4049 |
- <td><center> |
|
3457 |
+ <td align="justify">2715-00 |
|
4050 | 3458 |
|
4051 |
-Ex 3403-19</center></td> |
|
4052 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
4053 |
- <td><center></center></td> |
|
3459 |
+Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.</td> |
|
3460 |
+ <td align="center">47</td> |
|
3461 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
4054 | 3462 |
</tr> |
4055 | 3463 |
<tr> |
4056 |
- <td><center> |
|
3464 |
+ <td align="justify">3403-11 |
|
4057 | 3465 |
|
4058 |
-Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</center></td> |
|
4059 |
- <td><center> |
|
4060 |
- |
|
4061 |
-49</center></td> |
|
4062 |
-<td/> |
|
4063 |
- <td><center> |
|
4064 |
- |
|
4065 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4066 |
- <td><center> |
|
4067 |
- |
|
4068 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4069 |
- <td><center> |
|
4070 |
- |
|
4071 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4072 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
4073 |
- |
|
4074 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3466 |
+Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</td> |
|
3467 |
+ <td align="center">48</td> |
|
3468 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
4075 | 3469 |
</tr> |
4076 | 3470 |
<tr> |
4077 |
- <td><center> |
|
3471 |
+ <td align="justify">Ex 3403-19 |
|
4078 | 3472 |
|
4079 |
-3811-21</center></td> |
|
4080 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
4081 |
- <td><center></center></td> |
|
3473 |
+Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</td> |
|
3474 |
+ <td align="center">49</td> |
|
3475 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
4082 | 3476 |
</tr> |
4083 | 3477 |
<tr> |
4084 |
- <td><center> |
|
3478 |
+ <td align="justify">3811-21 |
|
4085 | 3479 |
|
4086 |
-Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</center></td> |
|
4087 |
- <td><center> |
|
4088 |
- |
|
4089 |
-51</center></td> |
|
4090 |
-<td/> |
|
4091 |
- <td><center> |
|
4092 |
- |
|
4093 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4094 |
- <td><center> |
|
4095 |
- |
|
4096 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4097 |
- <td><center> |
|
4098 |
- |
|
4099 |
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
4100 |
- <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable |
|
4101 |
- |
|
4102 |
-conformément au 3 du présent article</center></td> |
|
3480 |
+Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</td> |
|
3481 |
+ <td align="center">51</td> |
|
3482 |
+ <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td> |
|
4103 | 3483 |
</tr> |
4104 | 3484 |
<tr> |
4105 |
- <td><center> |
|
3485 |
+ <td align="justify">Ex 3824-90-97 |
|
4106 | 3486 |
|
4107 |
-Ex 3824-90-97</center></td> |
|
4108 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
4109 |
- <td><center></center></td> |
|
3487 |
+Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :</td> |
|
3488 |
+ <td colspan="7"/> |
|
4110 | 3489 |
</tr> |
4111 | 3490 |
<tr> |
4112 |
- <td><center> |
|
3491 |
+<td align="justify"> |
|
4113 | 3492 |
|
4114 |
-Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :</center></td> |
|
4115 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
4116 |
- <td valign="top"><center></center></td> |
|
3493 |
+- -sous condition d'emploi ;</td> |
|
3494 |
+ <td align="center">52</td> |
|
3495 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3496 |
+ <td align="center">10,33</td> |
|
3497 |
+ <td align="center">12,61</td> |
|
3498 |
+ <td align="center">14,89</td> |
|
3499 |
+ <td align="center">17,16</td> |
|
3500 |
+ <td align="center">19,44</td> |
|
4117 | 3501 |
</tr> |
4118 | 3502 |
<tr> |
4119 |
- <td><center> |
|
4120 |
- |
|
4121 |
-- -sous condition d'emploi ;</center></td> |
|
4122 |
- <td><center> |
|
4123 |
- |
|
4124 |
-52</center></td> |
|
4125 |
- <td><center> |
|
4126 |
- |
|
4127 |
-Hectolitre</center></td> |
|
4128 |
- <td><center> |
|
4129 |
- |
|
4130 |
-2,1</center></td> |
|
4131 |
- <td><center> |
|
4132 |
- |
|
4133 |
-3,74</center></td> |
|
4134 |
- <td><center> |
|
4135 |
- |
|
4136 |
-5,39</center></td> |
|
4137 |
- <td><center>7,25</center></td> |
|
3503 |
+ <td align="justify">--autres.</td> |
|
3504 |
+ <td align="center">53</td> |
|
3505 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3506 |
+ <td align="center">36,94</td> |
|
3507 |
+ <td align="center">39,22</td> |
|
3508 |
+ <td align="center">41,50</td> |
|
3509 |
+ <td align="center">43,77</td> |
|
3510 |
+ <td align="center">46,05</td> |
|
4138 | 3511 |
</tr> |
4139 | 3512 |
<tr> |
4140 |
- <td><center> |
|
4141 |
- |
|
4142 |
-Autres.</center></td> |
|
4143 |
- <td><center> |
|
4144 |
- |
|
4145 |
-53</center></td> |
|
4146 |
- <td><center> |
|
4147 |
- |
|
4148 |
-Hectolitre</center></td> |
|
4149 |
- <td><center> |
|
3513 |
+ <td align="justify">Ex 3824-90-97 |
|
4150 | 3514 |
|
4151 |
-28,71</center></td> |
|
4152 |
- <td><center> |
|
4153 |
- |
|
4154 |
-30,35</center></td> |
|
4155 |
- <td><center> |
|
4156 |
- |
|
4157 |
-32</center></td> |
|
4158 |
- <td><center>33,86</center></td> |
|
3515 |
+Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.</td> |
|
3516 |
+ <td align="center">55</td> |
|
3517 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3518 |
+ <td align="center">11,83</td> |
|
3519 |
+ <td align="center">13,61</td> |
|
3520 |
+ <td align="center">15,39</td> |
|
3521 |
+ <td align="center">17,17</td> |
|
3522 |
+ <td align="center">18,95</td> |
|
4159 | 3523 |
</tr> |
4160 | 3524 |
<tr> |
4161 |
- <td><center> |
|
3525 |
+ <td align="justify">Ex 2207-20 |
|
4162 | 3526 |
|
4163 |
-Ex 3824-90-97</center></td> |
|
4164 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
4165 |
- <td><center></center></td> |
|
3527 |
+Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.</td> |
|
3528 |
+ <td align="center">56</td> |
|
3529 |
+ <td align="center">Hectolitre</td> |
|
3530 |
+ <td align="center">6,43</td> |
|
3531 |
+ <td align="center">7,93</td> |
|
3532 |
+ <td align="center">9,43</td> |
|
3533 |
+ <td align="center">10,93</td> |
|
3534 |
+ <td align="center">12,43</td> |
|
4166 | 3535 |
</tr> |
4167 | 3536 |
<tr> |
4168 |
- <td><center> |
|
4169 |
- |
|
4170 |
-Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.</center></td> |
|
4171 |
- <td><center> |
|
4172 |
- |
|
4173 |
-55</center></td> |
|
4174 |
- <td><center> |
|
3537 |
+ <td align="justify">Ex 3826 |
|
4175 | 3538 |
|
4176 |
-Hectolitre</center></td> |
|
4177 |
- <td><center> |
|
4178 |
- |
|
4179 |
-12,40</center></td> |
|
4180 |
- <td><center> |
|
4181 |
- |
|
4182 |
-12,62</center></td> |
|
4183 |
- <td><center> |
|
4184 |
- |
|
4185 |
-7,96</center></td> |
|
4186 |
- <td><center>9,41</center></td> |
|
4187 |
- </tr> |
|
4188 |
- <tr> |
|
4189 |
- <td align="center">EX 2207-20</td> |
|
4190 |
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/> |
|
4191 |
- </tr> |
|
4192 |
- <tr> |
|
4193 |
- <td>- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression</td> |
|
4194 |
- <td align="center">56</td> |
|
3539 |
+Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).</td> |
|
3540 |
+ <td align="center">57</td> |
|
4195 | 3541 |
<td align="center">Hectolitre</td> |
4196 |
- <td align="center">-</td> |
|
4197 |
- <td align="center">-</td> |
|
4198 |
- <td align="center">-</td> |
|
4199 |
- <td align="center">4,40</td> |
|
3542 |
+ <td align="center">11,83</td> |
|
3543 |
+ <td align="center">13,31</td> |
|
3544 |
+ <td align="center">15,39</td> |
|
3545 |
+ <td align="center">17,17</td> |
|
3546 |
+ <td align="center">18,95</td> |
|
4200 | 3547 |
</tr> |
4201 | 3548 |
</tbody></table> |
4202 | 3549 |
|
... | ... |
@@ -4293,11 +3640,11 @@ Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de |
4293 | 3640 |
|
4294 | 3641 |
2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22. |
4295 | 3642 |
|
4296 |
-3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé. |
|
3643 |
+3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ou au carburant dans lequel il est incorporé. |
|
4297 | 3644 |
|
4298 |
-A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. |
|
3645 |
+A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. |
|
4299 | 3646 |
|
4300 |
-4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation : |
|
3647 |
+4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11,11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation : |
|
4301 | 3648 |
|
4302 | 3649 |
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ; |
4303 | 3650 |
|
... | ... |
@@ -4375,7 +3722,7 @@ e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voie |
4375 | 3722 |
|
4376 | 3723 |
f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret. |
4377 | 3724 |
|
4378 |
-2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs. |
|
3725 |
+2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. |
|
4379 | 3726 |
|
4380 | 3727 |
3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés : |
4381 | 3728 |
|
... | ... |
@@ -4409,7 +3756,7 @@ La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agric |
4409 | 3756 |
|
4410 | 3757 |
### Article 265 quinquies |
4411 | 3758 |
|
4412 |
-Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : |
|
3759 |
+Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : |
|
4413 | 3760 |
|
4414 | 3761 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
4415 | 3762 |
<tr> |
... | ... |
@@ -4434,7 +3781,7 @@ Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions p |
4434 | 3781 |
|
4435 | 3782 |
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. |
4436 | 3783 |
|
4437 |
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant. |
|
3784 |
+Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant. |
|
4438 | 3785 |
|
4439 | 3786 |
### Article 265 septies |
4440 | 3787 |
|
... | ... |
@@ -4450,8 +3797,8 @@ Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le ter |
4450 | 3797 |
|
4451 | 3798 |
Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur : |
4452 | 3799 |
|
4453 |
-- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ; |
|
4454 |
-- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. |
|
3800 |
+- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ; |
|
3801 |
+- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. |
|
4455 | 3802 |
|
4456 | 3803 |
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus. |
4457 | 3804 |
|
... | ... |
@@ -4465,8 +3812,8 @@ Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazo |
4465 | 3812 |
|
4466 | 3813 |
Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise : |
4467 | 3814 |
|
4468 |
-- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ; |
|
4469 |
-- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. |
|
3815 |
+- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ; |
|
3816 |
+- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté. |
|
4470 | 3817 |
|
4471 | 3818 |
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer. |
4472 | 3819 |
|
... | ... |
@@ -4590,19 +3937,27 @@ d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres orga |
4590 | 3937 |
|
4591 | 3938 |
<table border="1"><tbody> |
4592 | 3939 |
<tr> |
4593 |
- <th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS</th> |
|
4594 |
- <th rowspan="2">UNITÉ DE PERCEPTION</th> |
|
4595 |
- <th colspan="2">TARIF</th> |
|
3940 |
+ <th rowspan="2">Désignation des produits</th> |
|
3941 |
+ <th rowspan="2">Unité de perception</th> |
|
3942 |
+ <th colspan="5">Tarif (en euros)</th> |
|
4596 | 3943 |
</tr> |
4597 | 3944 |
<tr> |
4598 |
- <th>2016</th> |
|
4599 |
- <th>2017</th> |
|
3945 |
+ <th>2018</th> |
|
3946 |
+ <th>2019</th> |
|
3947 |
+ <th>2020</th> |
|
3948 |
+ <th>2021</th> |
|
3949 |
+ <th>A compter de 2022</th> |
|
4600 | 3950 |
</tr> |
4601 | 3951 |
<tr> |
4602 |
- <td>2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible</td> |
|
4603 |
- <td>Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur</td> |
|
4604 |
- <td align="center">4,34</td> |
|
4605 |
- <td align="center">5,88</td> |
|
3952 |
+ <td align="center">2711-11 et 2711-21 |
|
3953 |
+ |
|
3954 |
+gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible</td> |
|
3955 |
+ <td align="center">Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur</td> |
|
3956 |
+ <td align="center">8,45</td> |
|
3957 |
+ <td align="center">10,34</td> |
|
3958 |
+ <td align="center">12,24</td> |
|
3959 |
+ <td align="center">14,13</td> |
|
3960 |
+ <td align="center">16,02</td> |
|
4606 | 3961 |
</tr> |
4607 | 3962 |
</tbody></table> |
4608 | 3963 |
|
... | ... |
@@ -4682,19 +4037,27 @@ c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, clas |
4682 | 4037 |
|
4683 | 4038 |
<table border="1"><tbody> |
4684 | 4039 |
<tr> |
4685 |
- <th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS</th> |
|
4686 |
- <th rowspan="2">UNITÉ DE PERCEPTION</th> |
|
4687 |
- <th colspan="2">TARIF</th> |
|
4040 |
+ <th rowspan="2">Désignation des produits</th> |
|
4041 |
+ <th rowspan="2">Unité de perception</th> |
|
4042 |
+ <th colspan="5">Tarif (en euros)</th> |
|
4688 | 4043 |
</tr> |
4689 | 4044 |
<tr> |
4690 |
- <th>2016</th> |
|
4691 |
- <th>2017</th> |
|
4045 |
+ <th>2018</th> |
|
4046 |
+ <th>2019</th> |
|
4047 |
+ <th>2020</th> |
|
4048 |
+ <th>2021</th> |
|
4049 |
+ <th>A compter de 2022</th> |
|
4692 | 4050 |
</tr> |
4693 | 4051 |
<tr> |
4694 |
- <td>2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles</td> |
|
4052 |
+ <td align="center">2701,2702 et 2704 |
|
4053 |
+ |
|
4054 |
+houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles</td> |
|
4695 | 4055 |
<td>Mégawattheure</td> |
4696 |
- <td align="center">7,21</td> |
|
4697 |
- <td align="center">9,99</td> |
|
4056 |
+ <td align="center">14,62</td> |
|
4057 |
+ <td align="center">18,02</td> |
|
4058 |
+ <td align="center">21,43</td> |
|
4059 |
+ <td align="center">24,84</td> |
|
4060 |
+ <td align="center">28,25</td> |
|
4698 | 4061 |
</tr> |
4699 | 4062 |
</tbody></table> |
4700 | 4063 |
|
... | ... |
@@ -4776,19 +4139,14 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit : |
4776 | 4139 |
|
4777 | 4140 |
<table border="1"><tbody> |
4778 | 4141 |
<tr> |
4779 |
- <th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS</th> |
|
4780 |
- <th rowspan="2">UNITÉ DE PERCEPTION</th> |
|
4781 |
- <th colspan="2">TARIF</th> |
|
4142 |
+ <th>Désignation des produits</th> |
|
4143 |
+ <th>Unité de perception</th> |
|
4144 |
+ <th>Tarif (en euros)</th> |
|
4782 | 4145 |
</tr> |
4783 | 4146 |
<tr> |
4784 |
- <th>2016</th> |
|
4785 |
- <th>2017</th> |
|
4786 |
- </tr> |
|
4787 |
- <tr> |
|
4788 |
- <td align="center">Electricité</td> |
|
4789 |
- <td align="center">Mégawattheure</td> |
|
4790 |
- <td align="center">22,50</td> |
|
4791 |
- <td align="center">22,50</td> |
|
4147 |
+ <td align="justify">Electricité</td> |
|
4148 |
+ <td align="justify">Mégawattheure</td> |
|
4149 |
+ <td align="center">22,5</td> |
|
4792 | 4150 |
</tr> |
4793 | 4151 |
</tbody></table> |
4794 | 4152 |
|
... | ... |
@@ -4875,7 +4233,7 @@ Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lors |
4875 | 4233 |
|
4876 | 4234 |
### Article 266 sexies |
4877 | 4235 |
|
4878 |
-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : |
|
4236 |
+I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : |
|
4879 | 4237 |
|
4880 | 4238 |
1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative : |
4881 | 4239 |
|
... | ... |
@@ -4885,7 +4243,7 @@ b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux, |
4885 | 4243 |
|
4886 | 4244 |
et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'exploitant produit, ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; |
4887 | 4245 |
|
4888 |
-2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; |
|
4246 |
+2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ; |
|
4889 | 4247 |
|
4890 | 4248 |
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ; |
4891 | 4249 |
|
... | ... |
@@ -4903,15 +4261,13 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise po |
4903 | 4261 |
|
4904 | 4262 |
7. Alinéa abrogé ; |
4905 | 4263 |
|
4906 |
-8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ; |
|
4907 |
- |
|
4908 |
-b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ; |
|
4264 |
+8. (Abrogé) ; |
|
4909 | 4265 |
|
4910 | 4266 |
9. Alinéa abrogé ; |
4911 | 4267 |
|
4912 | 4268 |
10. (Abrogé) |
4913 | 4269 |
|
4914 |
-II.-La taxe ne s'applique pas : |
|
4270 |
+II. - La taxe ne s'applique pas : |
|
4915 | 4271 |
|
4916 | 4272 |
1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; |
4917 | 4273 |
|
... | ... |
@@ -4921,7 +4277,7 @@ II.-La taxe ne s'applique pas : |
4921 | 4277 |
|
4922 | 4278 |
1 quater. (Abrogé) ; |
4923 | 4279 |
|
4924 |
-1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; |
|
4280 |
+1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; |
|
4925 | 4281 |
|
4926 | 4282 |
1 sexies. Aux installations de co-incinération de déchets non dangereux pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ; |
4927 | 4283 |
|
... | ... |
@@ -4933,11 +4289,11 @@ II.-La taxe ne s'applique pas : |
4933 | 4289 |
|
4934 | 4290 |
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ; |
4935 | 4291 |
|
4936 |
-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ; |
|
4292 |
+5. (Abrogé) ; |
|
4937 | 4293 |
|
4938 | 4294 |
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ; |
4939 | 4295 |
|
4940 |
-7. (Abrogé) |
|
4296 |
+7. (Abrogé). |
|
4941 | 4297 |
|
4942 | 4298 |
III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I : |
4943 | 4299 |
|
... | ... |
@@ -4971,9 +4327,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ; |
4971 | 4327 |
|
4972 | 4328 |
7. (Alinéa abrogé) ; |
4973 | 4329 |
|
4974 |
-8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; |
|
4975 |
- |
|
4976 |
-b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies ; |
|
4330 |
+8. (Alinéas abrogés) ; |
|
4977 | 4331 |
|
4978 | 4332 |
9. (Alinéa abrogé) ; |
4979 | 4333 |
|
... | ... |
@@ -5011,8 +4365,10 @@ a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dan |
5011 | 4365 |
|
5012 | 4366 |
<table border="1"><tbody> |
5013 | 4367 |
<tr> |
5014 |
- <th rowspan="2">DÉSIGNATION des opérations imposables</th> |
|
5015 |
- <th rowspan="2">Unité de perception</th> |
|
4368 |
+ <th rowspan="2">DÉSIGNATION |
|
4369 |
+des opérations imposables</th> |
|
4370 |
+ <th rowspan="2">Unité |
|
4371 |
+de perception</th> |
|
5016 | 4372 |
<th colspan="9">QUOTITÉ EN EUROS</th> |
5017 | 4373 |
</tr> |
5018 | 4374 |
<tr> |
... | ... |
@@ -5024,97 +4380,98 @@ a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dan |
5024 | 4380 |
<th>2022</th> |
5025 | 4381 |
<th>2023</th> |
5026 | 4382 |
<th>2024</th> |
5027 |
- <th>A compter de 2025</th> |
|
4383 |
+ <th>A compter |
|
4384 |
+de 2025</th> |
|
5028 | 4385 |
</tr> |
5029 | 4386 |
<tr> |
5030 |
- <td valign="middle">Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
|
5031 |
- <td valign="middle">tonne</td> |
|
5032 |
- <td align="center" valign="middle">150</td> |
|
5033 |
- <td align="center" valign="middle">151</td> |
|
5034 |
- <td align="center" valign="middle">151</td> |
|
5035 |
- <td align="center" valign="middle">152</td> |
|
5036 |
- <td align="center" valign="middle">152</td> |
|
5037 |
- <td align="center" valign="middle">155</td> |
|
5038 |
- <td align="center" valign="middle">155</td> |
|
5039 |
- <td align="center" valign="middle">157</td> |
|
5040 |
- <td align="center" valign="middle">158</td> |
|
4387 |
+ <td>Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
|
4388 |
+ <td>tonne</td> |
|
4389 |
+ <td align="center">150</td> |
|
4390 |
+ <td align="center">151</td> |
|
4391 |
+ <td align="center">151</td> |
|
4392 |
+ <td align="center">152</td> |
|
4393 |
+ <td align="center">152</td> |
|
4394 |
+ <td align="center">155</td> |
|
4395 |
+ <td align="center">155</td> |
|
4396 |
+ <td align="center">157</td> |
|
4397 |
+ <td align="center">158</td> |
|
5041 | 4398 |
</tr> |
5042 | 4399 |
<tr> |
5043 |
- <td valign="middle">Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td> |
|
5044 |
- <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/> |
|
4400 |
+ <td>Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td> |
|
4401 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/> |
|
5045 | 4402 |
</tr> |
5046 | 4403 |
<tr> |
5047 |
-<td valign="middle"> |
|
4404 |
+<td> |
|
5048 | 4405 |
|
5049 | 4406 |
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;</td> |
5050 |
- <td valign="middle">tonne</td> |
|
5051 |
- <td align="center" valign="middle">32</td> |
|
5052 |
- <td align="center" valign="middle">33</td> |
|
5053 |
- <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/> |
|
4407 |
+ <td>tonne</td> |
|
4408 |
+ <td align="center">32</td> |
|
4409 |
+ <td align="center">33</td> |
|
4410 |
+ <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/> |
|
5054 | 4411 |
</tr> |
5055 | 4412 |
<tr> |
5056 |
-<td align="left" valign="middle"> |
|
4413 |
+<td align="left"> |
|
5057 | 4414 |
|
5058 | 4415 |
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;</td> |
5059 |
- <td valign="middle">tonne</td> |
|
5060 |
- <td align="center" valign="middle">23</td> |
|
5061 |
- <td align="center" valign="middle">24</td> |
|
5062 |
- <td align="center" valign="middle">24</td> |
|
5063 |
- <td align="center" valign="middle">25</td> |
|
5064 |
- <td align="center" valign="middle">25</td> |
|
5065 |
- <td align="center" valign="middle">28</td> |
|
5066 |
- <td align="center" valign="middle">28</td> |
|
5067 |
- <td align="center" valign="middle">30</td> |
|
5068 |
- <td align="center" valign="middle">31</td> |
|
5069 |
- </tr> |
|
5070 |
- <tr> |
|
5071 |
- <td valign="middle">C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;</td> |
|
5072 |
- <td valign="middle">tonne</td> |
|
5073 |
- <td align="center" valign="middle">32</td> |
|
5074 |
- <td align="center" valign="middle">33</td> |
|
5075 |
- <td align="center" valign="middle">34</td> |
|
5076 |
- <td align="center" valign="middle">35</td> |
|
5077 |
- <td align="center" valign="middle">35</td> |
|
5078 |
- <td align="center" valign="middle">38</td> |
|
5079 |
- <td align="center" valign="middle">39</td> |
|
5080 |
- <td align="center" valign="middle">41</td> |
|
5081 |
- <td align="center" valign="middle">42</td> |
|
5082 |
- </tr> |
|
5083 |
- <tr> |
|
5084 |
- <td valign="middle">D.-Relevant à la fois des B et C ;</td> |
|
5085 |
- <td valign="middle">tonne</td> |
|
5086 |
- <td align="center" valign="middle">15</td> |
|
5087 |
- <td align="center" valign="middle">16</td> |
|
5088 |
- <td align="center" valign="middle">17</td> |
|
5089 |
- <td align="center" valign="middle">18</td> |
|
5090 |
- <td align="center" valign="middle">18</td> |
|
5091 |
- <td align="center" valign="middle">21</td> |
|
5092 |
- <td align="center" valign="middle">22</td> |
|
5093 |
- <td align="center" valign="middle">24</td> |
|
5094 |
- <td align="center" valign="middle">25</td> |
|
5095 |
- </tr> |
|
5096 |
- <tr> |
|
5097 |
- <td valign="middle">E.-Autre.</td> |
|
5098 |
- <td valign="middle">tonne</td> |
|
5099 |
- <td align="center" valign="middle">40</td> |
|
5100 |
- <td align="center" valign="middle">41</td> |
|
5101 |
- <td align="center" valign="middle">41</td> |
|
5102 |
- <td align="center" valign="middle">42</td> |
|
5103 |
- <td align="center" valign="middle">42</td> |
|
5104 |
- <td align="center" valign="middle">45</td> |
|
5105 |
- <td align="center" valign="middle">45</td> |
|
5106 |
- <td align="center" valign="middle">47</td> |
|
5107 |
- <td align="center" valign="middle">48</td> |
|
4416 |
+ <td>tonne</td> |
|
4417 |
+ <td align="center">23</td> |
|
4418 |
+ <td align="center">24</td> |
|
4419 |
+ <td align="center">24</td> |
|
4420 |
+ <td align="center">25</td> |
|
4421 |
+ <td align="center">25</td> |
|
4422 |
+ <td align="center">28</td> |
|
4423 |
+ <td align="center">28</td> |
|
4424 |
+ <td align="center">30</td> |
|
4425 |
+ <td align="center">31</td> |
|
4426 |
+ </tr> |
|
4427 |
+ <tr> |
|
4428 |
+ <td>C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;</td> |
|
4429 |
+ <td>tonne</td> |
|
4430 |
+ <td align="center">32</td> |
|
4431 |
+ <td align="center">33</td> |
|
4432 |
+ <td align="center">34</td> |
|
4433 |
+ <td align="center">35</td> |
|
4434 |
+ <td align="center">35</td> |
|
4435 |
+ <td align="center">38</td> |
|
4436 |
+ <td align="center">39</td> |
|
4437 |
+ <td align="center">41</td> |
|
4438 |
+ <td align="center">42</td> |
|
4439 |
+ </tr> |
|
4440 |
+ <tr> |
|
4441 |
+ <td>D.-Relevant à la fois des B et C ;</td> |
|
4442 |
+ <td>tonne</td> |
|
4443 |
+ <td align="center">15</td> |
|
4444 |
+ <td align="center">16</td> |
|
4445 |
+ <td align="center">17</td> |
|
4446 |
+ <td align="center">18</td> |
|
4447 |
+ <td align="center">18</td> |
|
4448 |
+ <td align="center">21</td> |
|
4449 |
+ <td align="center">22</td> |
|
4450 |
+ <td align="center">24</td> |
|
4451 |
+ <td align="center">25</td> |
|
4452 |
+ </tr> |
|
4453 |
+ <tr> |
|
4454 |
+ <td>E.-Autre.</td> |
|
4455 |
+ <td>tonne</td> |
|
4456 |
+ <td align="center">40</td> |
|
4457 |
+ <td align="center">41</td> |
|
4458 |
+ <td align="center">41</td> |
|
4459 |
+ <td align="center">42</td> |
|
4460 |
+ <td align="center">42</td> |
|
4461 |
+ <td align="center">45</td> |
|
4462 |
+ <td align="center">45</td> |
|
4463 |
+ <td align="center">47</td> |
|
4464 |
+ <td align="center">48</td> |
|
5108 | 4465 |
</tr> |
5109 | 4466 |
</tbody></table> |
5110 | 4467 |
|
5111 | 4468 |
Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75. |
5112 | 4469 |
|
5113 |
-Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018. |
|
4470 |
+Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2020. |
|
5114 | 4471 |
|
5115 |
-Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018. |
|
4472 |
+Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2019, puis à 10 € par tonne en 2020. |
|
5116 | 4473 |
|
5117 |
-A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4. |
|
4474 |
+A compter de 2020, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4. |
|
5118 | 4475 |
|
5119 | 4476 |
Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau du second alinéa du B du présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant de l'amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement. |
5120 | 4477 |
|
... | ... |
@@ -5130,50 +4487,52 @@ b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déc |
5130 | 4487 |
<th>À compter de 2017</th> |
5131 | 4488 |
</tr> |
5132 | 4489 |
<tr> |
5133 |
- <td valign="middle">Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td> |
|
5134 |
- <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/> |
|
4490 |
+ <td>Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td> |
|
4491 |
+ <td align="left"/><td align="left"/> |
|
5135 | 4492 |
</tr> |
5136 | 4493 |
<tr> |
5137 |
-<td valign="middle"> |
|
4494 |
+<td> |
|
5138 | 4495 |
|
5139 |
-A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;</td> |
|
5140 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5141 |
- <td align="center" valign="middle">12</td> |
|
4496 |
+A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; |
|
4497 |
+ |
|
4498 |
+- Dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;</td> |
|
4499 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4500 |
+ <td align="center">12</td> |
|
5142 | 4501 |
</tr> |
5143 | 4502 |
<tr> |
5144 |
- <td valign="middle">B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;</td> |
|
5145 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5146 |
- <td align="center" valign="middle">12</td> |
|
4503 |
+ <td>B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;</td> |
|
4504 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4505 |
+ <td align="center">12</td> |
|
5147 | 4506 |
</tr> |
5148 | 4507 |
<tr> |
5149 |
- <td valign="middle">C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;</td> |
|
5150 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5151 |
- <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
4508 |
+ <td>C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;</td> |
|
4509 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4510 |
+ <td align="center">9</td> |
|
5152 | 4511 |
</tr> |
5153 | 4512 |
<tr> |
5154 |
- <td valign="middle">D.-Relevant à la fois des A et B ;</td> |
|
5155 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5156 |
- <td align="center" valign="middle">9</td> |
|
4513 |
+ <td>D.-Relevant à la fois des A et B ;</td> |
|
4514 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4515 |
+ <td align="center">9</td> |
|
5157 | 4516 |
</tr> |
5158 | 4517 |
<tr> |
5159 |
- <td valign="middle">E.-Relevant à la fois des A et C ;</td> |
|
5160 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5161 |
- <td align="center" valign="middle">6</td> |
|
4518 |
+ <td>E.-Relevant à la fois des A et C ;</td> |
|
4519 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4520 |
+ <td align="center">6</td> |
|
5162 | 4521 |
</tr> |
5163 | 4522 |
<tr> |
5164 |
- <td valign="middle">F.-Relevant à la fois des B et C ;</td> |
|
5165 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5166 |
- <td align="center" valign="middle">5</td> |
|
4523 |
+ <td>F.-Relevant à la fois des B et C ;</td> |
|
4524 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4525 |
+ <td align="center">5</td> |
|
5167 | 4526 |
</tr> |
5168 | 4527 |
<tr> |
5169 |
- <td valign="middle">G.-Relevant à la fois des A, B et C ;</td> |
|
5170 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5171 |
- <td align="center" valign="middle">3</td> |
|
4528 |
+ <td>G.-Relevant à la fois des A, B et C ;</td> |
|
4529 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4530 |
+ <td align="center">3</td> |
|
5172 | 4531 |
</tr> |
5173 | 4532 |
<tr> |
5174 |
- <td valign="middle">H.-Autre.</td> |
|
5175 |
- <td align="center" valign="middle">tonne</td> |
|
5176 |
- <td align="center" valign="middle">15</td> |
|
4533 |
+ <td>H.-Autre.</td> |
|
4534 |
+ <td align="center">tonne</td> |
|
4535 |
+ <td align="center">15</td> |
|
5177 | 4536 |
</tr> |
5178 | 4537 |
</tbody></table> |
5179 | 4538 |
|
... | ... |
@@ -5206,44 +4565,44 @@ ou opérations imposables</center></td> |
5206 | 4565 |
<tr> |
5207 | 4566 |
<td>Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
5208 | 4567 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5209 |
- <td colspan="5" width="79">12,78</td> |
|
4568 |
+ <td colspan="5">12,78</td> |
|
5210 | 4569 |
</tr> |
5211 | 4570 |
<tr> |
5212 | 4571 |
<td>Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
5213 | 4572 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5214 |
- <td align="center" colspan="5" width="79">25,57</td> |
|
4573 |
+ <td align="center" colspan="5">25,57</td> |
|
5215 | 4574 |
</tr> |
5216 | 4575 |
<tr> |
5217 | 4576 |
<td>Substances émises dans l'atmosphère : |
5218 | 4577 |
|
5219 | 4578 |
- oxydes de soufre et autres composés soufrés</td> |
5220 | 4579 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5221 |
- <td colspan="5" width="79">136,02</td> |
|
4580 |
+ <td colspan="5">136,02</td> |
|
5222 | 4581 |
</tr> |
5223 | 4582 |
<tr> |
5224 | 4583 |
<td>-acide chlorhydrique</td> |
5225 | 4584 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5226 |
- <td colspan="5" width="79">43,24 (44,49 en 2009)</td> |
|
4585 |
+ <td colspan="5">43,24 (44,49 en 2009)</td> |
|
5227 | 4586 |
</tr> |
5228 | 4587 |
<tr> |
5229 | 4588 |
<td>-protoxyde d'azote</td> |
5230 | 4589 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5231 |
- <td colspan="5" width="79">64,86 (66,74 en 2009)</td> |
|
4590 |
+ <td colspan="5">64,86 (66,74 en 2009)</td> |
|
5232 | 4591 |
</tr> |
5233 | 4592 |
<tr> |
5234 |
- <td valign="top">-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</td> |
|
5235 |
- <td colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td> |
|
5236 |
- <td colspan="5" valign="top">51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)</td> |
|
4593 |
+ <td>-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</td> |
|
4594 |
+ <td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
|
4595 |
+ <td colspan="5">51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)</td> |
|
5237 | 4596 |
</tr> |
5238 | 4597 |
<tr> |
5239 |
- <td align="center" valign="top">hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</td> |
|
5240 |
- <td align="center" colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td> |
|
5241 |
- <td align="center" colspan="5" valign="top">136,02</td> |
|
4598 |
+ <td align="center">hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</td> |
|
4599 |
+ <td align="center" colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
|
4600 |
+ <td align="center" colspan="5">136,02</td> |
|
5242 | 4601 |
</tr> |
5243 | 4602 |
<tr> |
5244 |
- <td valign="top">-poussières totales en suspension</td> |
|
5245 |
- <td colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td> |
|
5246 |
- <td colspan="5" valign="top">259,86</td> |
|
4603 |
+ <td>-poussières totales en suspension</td> |
|
4604 |
+ <td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
|
4605 |
+ <td colspan="5">259,86</td> |
|
5247 | 4606 |
</tr> |
5248 | 4607 |
<tr> |
5249 | 4608 |
<td>Arsenic</td> |
... | ... |
@@ -5308,60 +4667,29 @@ ou opérations imposables</center></td> |
5308 | 4667 |
<tr> |
5309 | 4668 |
<td>Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.</td> |
5310 | 4669 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5311 |
- <td colspan="5" width="79">44,02 (45,30 en 2009)</td> |
|
4670 |
+ <td colspan="5">44,02 (45,30 en 2009)</td> |
|
5312 | 4671 |
</tr> |
5313 | 4672 |
<tr> |
5314 | 4673 |
<td>Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : |
5315 | 4674 |
|
5316 | 4675 |
- dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids</td> |
5317 | 4676 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5318 |
- <td colspan="5" width="79">39,51(40,66 en 2009)</td> |
|
4677 |
+ <td colspan="5">39,51(40,66 en 2009)</td> |
|
5319 | 4678 |
</tr> |
5320 | 4679 |
<tr> |
5321 | 4680 |
<td>-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids</td> |
5322 | 4681 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5323 |
- <td colspan="5" width="79">170,19 (175,13 en 2009)</td> |
|
4682 |
+ <td colspan="5">170,19 (175,13 en 2009)</td> |
|
5324 | 4683 |
</tr> |
5325 | 4684 |
<tr> |
5326 |
- <td valign="top">-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</td> |
|
5327 |
- <td colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td> |
|
5328 |
- <td colspan="5" valign="top">283,65 (291,88 en 2009)</td> |
|
4685 |
+ <td>-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</td> |
|
4686 |
+ <td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
|
4687 |
+ <td colspan="5">283,65 (291,88 en 2009)</td> |
|
5329 | 4688 |
</tr> |
5330 | 4689 |
<tr> |
5331 | 4690 |
<td>Matériaux d'extraction.</td> |
5332 | 4691 |
<td colspan="3"><center>Tonne</center></td> |
5333 |
- <td colspan="5" width="79">0,20</td> |
|
5334 |
- </tr> |
|
5335 |
- <tr> |
|
5336 |
- <td valign="top">Installations classées : |
|
5337 |
- |
|
5338 |
-Délivrance d'autorisation : |
|
5339 |
- |
|
5340 |
-- artisan n'employant pas plus de deux salariés</td> |
|
5341 |
- <td colspan="3" valign="top"><center></center></td> |
|
5342 |
- <td colspan="5" valign="top">501,61 (516,16 en 2009)</td> |
|
5343 |
- </tr> |
|
5344 |
- <tr> |
|
5345 |
- <td>-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers</td> |
|
5346 |
- <td colspan="3"><center></center></td> |
|
5347 |
- <td colspan="5" width="79">1 210,78 (1 245,89 en 2009)</td> |
|
5348 |
- </tr> |
|
5349 |
- <tr> |
|
5350 |
- <td>-autres entreprises</td> |
|
5351 |
- <td colspan="3"><center></center></td> |
|
5352 |
- <td colspan="5" width="79">2 525,35 (2 598,59 en 2009)</td> |
|
5353 |
- </tr> |
|
5354 |
- <tr> |
|
5355 |
- <td valign="top">Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : |
|
5356 |
- |
|
5357 |
-- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité</td> |
|
5358 |
- <td colspan="3" valign="top"><center></center></td> |
|
5359 |
- <td colspan="5" valign="top">339,37 (349,21 en 2009)</td> |
|
5360 |
- </tr> |
|
5361 |
- <tr> |
|
5362 |
- <td valign="top">-autres installations</td> |
|
5363 |
- <td colspan="3" valign="top"><center></center></td> |
|
5364 |
- <td colspan="5" valign="top">380,44 (391,47 en 2009)</td> |
|
4692 |
+ <td colspan="5">0,20</td> |
|
5365 | 4693 |
</tr> |
5366 | 4694 |
</tbody></table> |
5367 | 4695 |
|
... | ... |
@@ -5387,7 +4715,7 @@ c) (Abrogé) |
5387 | 4715 |
|
5388 | 4716 |
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote. |
5389 | 4717 |
|
5390 |
-7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur. |
|
4718 |
+7. (Abrogé). |
|
5391 | 4719 |
|
5392 | 4720 |
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an. |
5393 | 4721 |
|
... | ... |
@@ -5439,45 +4767,19 @@ Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances po |
5439 | 4767 |
|
5440 | 4768 |
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent. |
5441 | 4769 |
|
5442 |
-### Article 266 terdecies |
|
5443 |
- |
|
5444 |
-Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes : |
|
5445 |
- |
|
5446 |
-I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante. |
|
5447 |
- |
|
5448 |
-Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement. |
|
5449 |
- |
|
5450 |
-La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. |
|
5451 |
- |
|
5452 |
-Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré. |
|
5453 |
- |
|
5454 |
-L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics. |
|
5455 |
- |
|
5456 |
-A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent. |
|
5457 |
- |
|
5458 |
-II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date. |
|
5459 |
- |
|
5460 |
-En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement. |
|
5461 |
- |
|
5462 |
-Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe. |
|
5463 |
- |
|
5464 |
-En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des impôts. |
|
5465 |
- |
|
5466 |
-En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts. |
|
5467 |
- |
|
5468 |
-Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai. |
|
5469 |
- |
|
5470 | 4770 |
### Article 266 quindecies |
5471 | 4771 |
|
5472 |
-I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. |
|
4772 |
+I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. |
|
5473 | 4773 |
|
5474 |
-II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017. |
|
4774 |
+II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. |
|
5475 | 4775 |
|
5476 | 4776 |
III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole. |
5477 | 4777 |
|
5478 | 4778 |
Il est diminué à proportion de la quantité d'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. |
5479 | 4779 |
|
5480 |
-Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur. |
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4780 |
+Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. |
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4781 |
+ |
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4782 |
+Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur. |
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5481 | 4783 |
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5482 | 4784 |
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes : |
5483 | 4785 |
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... | ... |
@@ -5487,7 +4789,7 @@ La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut |
5487 | 4789 |
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5488 | 4790 |
La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture. |
5489 | 4791 |
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5490 |
-Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. |
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4792 |
+Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. |
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5491 | 4793 |
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5492 | 4794 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière d'exigence de traçabilité. |
5493 | 4795 |
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... | ... |
@@ -5507,7 +4809,7 @@ Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sou |
5507 | 4809 |
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5508 | 4810 |
1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière. |
5509 | 4811 |
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5510 |
-Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus aux articles 158 unvicies,158 duovicies et 267 bis. |
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4812 |
+Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le fait générateur et l'exigibilité des taxes intérieures de consommation et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis. |
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5511 | 4813 |
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5512 | 4814 |
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1. |
5513 | 4815 |
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... | ... |
@@ -5515,7 +4817,7 @@ Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation ment |
5515 | 4817 |
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5516 | 4818 |
### Article 267 bis |
5517 | 4819 |
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5518 |
-Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte. |
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4820 |
+Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte. |
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5519 | 4821 |
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5520 | 4822 |
Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du présent code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve. |
5521 | 4823 |
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... | ... |
@@ -5573,7 +4875,7 @@ Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf en |
5573 | 4875 |
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5574 | 4876 |
Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis à une taxe spéciale. |
5575 | 4877 |
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5576 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté européenne. |
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4878 |
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte. |
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5577 | 4879 |
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5578 | 4880 |
Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation. |
5579 | 4881 |
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... | ... |
@@ -5766,7 +5068,7 @@ Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse l |
5766 | 5068 |
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5767 | 5069 |
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. |
5768 | 5070 |
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5769 |
-4. Le paiement de la taxe doit être effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 5 000 euros. |
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5071 |
+4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 1 000 euros. |
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5770 | 5072 |
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5771 | 5073 |
5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. |
5772 | 5074 |
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... | ... |
@@ -7213,7 +6515,7 @@ Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : |
7213 | 6515 |
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7214 | 6516 |
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ; |
7215 | 6517 |
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7216 |
-6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ; |
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6518 |
+6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ; |
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7217 | 6519 |
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7218 | 6520 |
7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. |
7219 | 6521 |
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