Code des douanes


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Version consolidée au 1er juillet 2017 (version fc757c8)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2017.

... ...
@@ -225,7 +225,7 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d
225 225
 
226 226
 12° Aux tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code ;
227 227
 
228
-13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code ;
228
+13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ;
229 229
 
230 230
 14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;
231 231
 
... ...
@@ -1408,18 +1408,6 @@ Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et le
1408 1408
 
1409 1409
 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.
1410 1410
 
1411
-### Section 3 : Crédit des droits et taxes.
1412
-
1413
-#### Article 112
1414
-
1415
-1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.
1416
-
1417
-2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 762 euros.
1418
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1419
-3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
1420
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1421
-4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.
1422
-
1423 1411
 ## Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
1424 1412
 
1425 1413
 ### Section 1 : Règles générales.