Code des douanes

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Version consolidée au 15 octobre 2014 (version bdbd3c7)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2014.

... ... 
@@ -223,6 +223,8 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d
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 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ;
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+8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;
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+
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 9° Aux marchandises contrefaisantes ;
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 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ;