Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 978 |
### Article 67 F |
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| 979 | ||
| 980 |
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale. |
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| 981 | ||
| 982 |
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. |
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| 5177 | 5183 |
##### Article 323-5 |
| 5178 | 5184 | |
| 5179 | 5185 |
La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. |
| 5180 | 5186 | |
| 5181 | 5187 |
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à avant- dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. |
| 5183 | 5189 |
##### Article 323-6 |
| 5184 | 5190 | |
| 5185 | 5191 |
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : |
| 5186 | 5192 | |
| 5187 | 5193 |
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; |
| 5188 | 5194 | |
| 5189 | 5195 |
2° De la nature et qualification, de la date présumée et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 ; |
| 5190 | 5196 | |
| 5191 | 5197 |
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent code ; |
| 5192 | 5198 | |
| 5193 | 5199 |
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; |
| 5200 | ||
| 5201 |
5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; |
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| 5202 | ||
| 5203 |
6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; |
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| 5204 | ||
| 5193 | 5205 |
7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée . |
| 5194 | 5206 | |
| 5195 | 5207 |
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. |
| 5208 | ||
| 5209 |
En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. |