Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6481 | 6481 |
## Article 464 |
| 6482 | 6482 | |
| 6483 | 6483 |
Les personnes physiques qui transfèrent transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des tel Etat de sommes, titres ou valeurs , sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 518 152 -1 du code monétaire et financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret . |
| 6484 | ||
| 6485 |
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. |
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| 6487 | 6485 |
## Article 465 |
| 6488 | 6486 | |
| 6489 | 6487 |
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article 464 L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. |
| 6490 | ||
| 6491 |
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total. |
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| 6492 | ||
| 6493 |
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. |
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| 6494 | ||
| 6495 |
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. |
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| 6496 | ||
| 6497 | 6487 |
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées , est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions fixées par le présent code. |
| 6498 | ||
| 6499 | 6487 |
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de prévues à l'article 1759 L. 152-4 du code général des impôts n'est pas appliquée. monétaire et financier. |