Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 92 |
| 986 | 986 | |
| 987 | 987 |
1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. |
| 988 | 988 | |
| 989 | 989 |
2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires, ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes. |
| 990 | 990 | |
| 991 | 991 |
3. Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à leurs ses mandants la date de versement au comptable des douanes les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes acquittés exigibles à l'importation dans le cadre de l'article 114 du . |
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| 991 | 993 |
Le présent code. La mesure prend effet dans un délai de six mois 3 est applicable à compter de l'adoption de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. du 1er juin 2010. |