Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -597,6 +597,10 @@ b) Par documents, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces j |
| 597 | 597 |
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| 598 | 598 |
Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles. |
| 599 | 599 |
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| 600 |
+##### Article 65 ter |
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| 601 |
+ |
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| 602 |
+L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. |
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| 603 |
+ |
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| 600 | 604 |
### Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. |
| 601 | 605 |
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| 602 | 606 |
#### Article 65 A |