Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5382 |
###### Article 414-1 |
|
| 5383 | ||
| 5384 |
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : |
|
| 5385 | ||
| 5386 |
1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; |
|
| 5387 | ||
| 5388 |
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198. |