Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2121,10 +2121,6 @@ Le mandataire social de l'armement ou son représentant doit résider sur le ter |
2121 | 2121 |
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2122 | 2122 |
2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande. |
2123 | 2123 |
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2124 |
-##### Article 221 |
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2125 |
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2126 |
-A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. |
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2127 |
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2128 | 2124 |
#### Paragraphe 3 : Jaugeage des navires. |
2129 | 2125 |
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2130 | 2126 |
##### Article 222 |