Code des douanes

@@ -38,58 +38,12 @@ Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code n

 ## Chapitre II : Tarif des douanes.

-### Article 4

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Article 5

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Article 6

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 ### Article 7

 Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.

 ## Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

-### Section 1 : Droits de douane

-

-#### Paragraphe 1 : Droits d'importation.

-

-##### Article 8

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-##### Article 9

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-#### Paragraphe 2 : Droits d'exportation.

-

-##### Article 14

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Section 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.

-

-#### Article 15

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-#### Article 16

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Section 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.

-

-#### Article 17

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 ### Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

 #### Article 17 bis

@@ -98,22 +52,6 @@ Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en o

 ### Section 4 : Mesures particulières.

-#### Article 18

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-#### Article 19

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-#### Article 19 bis

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-#### Article 19 ter

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 #### Article 19 quater

 1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.

@@ -172,12 +110,6 @@ Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :

 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

-### Section 7 : Octroi de la clause transitoire.

-

-#### Article 25

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 ### Section 8 : Transport direct.

 #### Article 25 bis

@@ -249,10 +181,6 @@ Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autr

 #### Paragraphe 1 : A l'importation.

-##### Article 35

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 ##### Article 35 bis

 Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

@@ -1616,12 +1544,6 @@ II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent expl

 III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III.

-## Chapitre IV : Entrepôt de douane (Entrepôt industriel)

-

-### Article 159

-

-(Adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national)

-

 ## Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"

 ### Section 1 : Généralités.

@@ -1831,34 +1753,6 @@ Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminen

 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

-# Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

-

-## Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).

-

-### Article 159

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Article 160

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Article 161

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Article 162

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Article 162 bis

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

-### Article 162 ter

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 # Titre VI : Dépôt de douane

 ## Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

@@ -1919,12 +1813,6 @@ Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où

 # Titre VII : Opérations privilégiées

-## Chapitre Ier : Admissions en franchise.

-

-### Article 189

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 ## Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

 ### Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

@@ -1969,12 +1857,6 @@ Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétr

 Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-après, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

-## Chapitre III : Propriétés limitrophes.

-

-### Article 196

-

-(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

-

 ## Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

 ### Article 196 bis

@@ -3868,125 +3750,6 @@ Et en fonction des taux ou montants en vigueur à la date d'enregistrement de la

 Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.

-# Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier

-

-## Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer

-

-### Section 1 : Corse.

-

-#### Article 299

-

-Le café vert en fèves et pellicules (n° 09-01 A I et ex 09-01 B I du tarif des droits de douane d'importation) et les tabacs (n° 24-01 et 24-02 du tarif des droits de douane d'importation) sont soumis, à leur importation en Corse, à des droits de douane spéciaux fixés par décrets pris dans la forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code ; en ce qui concerne le café, ces droits ne peuvent excéder les deux tiers des droits de douane du tarif de la France continentale.

-

-#### Article 299 bis

-

-1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,50 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destiné à être utilisés sur le territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : numéro, désignation des produits, indice d'identification.

-

-27-10 : A. Huiles légères, III. destinées à d'autres usages, b. non dénommées, autres :

-

-- supercarburants et huiles légères assimilées, indice 10.

-- essences et autres (1), indice 11.

-

-2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265 quater.

-

-(1) A l'exclusion du carburéacteur.

-

-### Section 2 : Départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

-

-#### Article 300

-

-Les préfets ou les conseils généraux des départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le chef du service des douanes entendu, peuvent demander :

-

-1° Que, par dérogation au tarif métropolitain, des produits déterminés soient l'objet dans leur département de tarifications spéciales ;

-

-2° Que des modifications soient apportées à ces tarifications spéciales.

-

-Il est statué sur l'adoption ou le rejet des demandes par décrets pris dans la forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code.

-

-En cas d'approbation, les tarifs spéciaux faisant l'objet de ces demandes deviennent applicables à la date d'entrée en vigueur desdits décrets.

-

-Il doit être tenu compte, pour la détermination des droits et taxes applicables dans les départements français d'outre-mer, du taux de conversion monétaire pouvant exister à l'intérieur de la zone franc entre la France métropolitaine et ces départements.

-

-## Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.

-

-### Article 303

-

-1. Sauf disposition spéciale contraire, les produits originaires du territoire douanier circulant entre deux parties de ce même territoire ne sont pas soumis aux droits de douane et aux prohibitions de sortie et d'entrée, sous réserve que leur transport ait lieu directement et que leur origine soit justifiée.

-

-2. Toutefois, les prohibitions ou restrictions d'entrée établies dans l'une des parties du territoire douanier dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence d'un monopole sont applicables aux marchandises des autres parties de ce même territoire, sauf dérogation spéciale prévue par décret.

-

-### Article 304

-

-Les produits qui ont acquitté les droits de douane dans l'une des parties du territoire douanier et qui sont importés dans une autre partie de ce même territoire, y sont soumis, le cas échéant, au paiement de la différence pouvant exister entre les droits applicables dans le territoire d'importation et ceux qu'ils ont précédemment acquittés.

-

-# Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays

-

-## Chapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires

-

-### Section 1 : Importations.

-

-#### Article 305

-

-1. Les produits originaires des territoires d'outre-mer de la République, énumérés ci-après, sont admis en franchise des droits de douane dans le territoire douanier :

-

-Iles Wallis et Futuna ;

-

-Nouvelle-Calédonie ;

-

-Polynésie française ;

-

-Terres australes et antarctiques françaises.

-

-2. Les prohibitions et restrictions d'entrée établies dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence d'un monopole leur sont applicables, sauf dérogation spéciale prévue par décret.

-

-3. Les autres prohibitions et restrictions d'entrée établies dans le territoire douanier ne leur sont pas applicables, sauf dispositions contraires.

-

-#### Article 306

-

-Le bénéfice du traitement préférentiel prévu à l'article 305 ci-dessus est subordonné au transport direct des marchandises et à la justification de leur origine.

-

-#### Article 307

-

-1. Les mêmes dispositions que celles prévues par l'article 304 ci-dessus sont applicables aux produits originaires de l'étranger qui sont importés dans le territoire douanier après avoir été soumis aux droits de douane dans l'un des territoires énumérés à l'article 305-1 ci-dessus.

-

-2. Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés détermine le régime douanier applicable à ceux de ces produits qui ont été transformés dans l'un desdits territoires.

-

-### Section 2 : Exportations.

-

-#### Article 308

-

-Sauf dispositions contraires, les droits de douane et les prohibitions de sortie établis dans le territoire douanier ne sont pas applicables aux produits exportés à destination directe des territoires énumérés à l'article 305-1 ci-dessus.

-

-## Chapitre II : Importations d'Algérie.

-

-### Article 309

-

-1. Jusqu'à la date de mise en application du statut prévu par le titre II de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962, les marchandises en provenance de l'Algérie demeurent soumises, dans les conditions précédemment fixées, au régime douanier qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 303 et 304 ci-dessus, lorsque l'Algérie faisait partie du territoire douanier français.

-

-2. Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en tout ou partie.

-

-## Chapitre III : Importations du Maroc.

-

-### Article 319

-

-1. Les produits originaires du Maroc sont admis en franchise des droits de douane à l'entrée dans le territoire douanier dans la limite des continents et sous les conditions fixées par les arrêtés des ministres intéressés.

-

-2. Pour les produits manufacturés tels que les tissus, poteries, ouvrages en peaux, pelleteries, ouvrages en métaux, en bois ou en matières diverses, la franchise ne s'applique qu'aux seuls articles du genre habituellement fabriqués au Maroc, à l'exclusion de tous objets d'imitation marocaine ou étrangère.

-

-### Article 320

-

-Les produits originaires du Maroc importés en sus des contingents admissibles en franchise des droits de douane bénéficient, à leur entrée dans le territoire douanier, des droits les plus favorables applicables dans le territoire d'importation aux produits similaires étrangers.

-

-### Article 321

-

-L'application des traitements de faveur prévus par les articles précédents est subordonnée aux conditions générales d'origine et de transport fixées par l'article 306 ci-dessus.

-

-## Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.

-

-### Article 322

-

-Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.

-

 # Titre XII : Contentieux et recouvrement

 ## Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières