Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4562,7 +4562,9 @@ f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; |
| 4562 | 4562 |
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| 4563 | 4563 |
g) toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ; |
| 4564 | 4564 |
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| 4565 |
-h) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus. |
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| 4565 |
+h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ; |
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| 4566 |
+ |
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| 4567 |
+i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus. |
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| 4566 | 4568 |
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| 4567 | 4569 |
3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement. |
| 4568 | 4570 |
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