Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3779,14 +3779,6 @@ Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration |
3779 | 3779 |
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3780 | 3780 |
2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane. |
3781 | 3781 |
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3782 |
-##### Article 328 |
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3783 |
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3784 |
-1. Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge d'instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture à l'affirmant. |
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3785 |
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3786 |
-2. En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux. |
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3787 |
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3788 |
-3. Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation. |
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3789 |
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3790 | 3782 |
#### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières |
3791 | 3783 |
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3792 | 3784 |
##### A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. |
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@@ -3829,7 +3821,7 @@ b) s'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivie |
3829 | 3821 |
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3830 | 3822 |
##### Article 333 |
3831 | 3823 |
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3832 |
-1. Après affirmation s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. |
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3824 |
+1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. |
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3833 | 3825 |
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3834 | 3826 |
2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition. |
3835 | 3827 |
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