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@@ -122,7 +122,7 @@ Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et |
122 | 122 |
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123 | 123 |
1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat : |
124 | 124 |
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125 |
-a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 30 F par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50.000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50.000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 20 F par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50.000 et 100.000 mètres cubes et 10 F par mètre cube au-delà de 100.000 mètres cubes ; |
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125 |
+a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ; |
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126 | 126 |
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127 | 127 |
b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné. |
128 | 128 |
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@@ -439,7 +439,7 @@ Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu |
439 | 439 |
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440 | 440 |
1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes. |
441 | 441 |
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442 |
-2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. |
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442 |
+2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. |
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443 | 443 |
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444 | 444 |
### Article 59 |
445 | 445 |
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... | ... |
@@ -477,7 +477,7 @@ Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux |
477 | 477 |
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478 | 478 |
Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat. |
479 | 479 |
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480 |
-Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F. |
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480 |
+Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. |
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481 | 481 |
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482 | 482 |
#### Article 61 |
483 | 483 |
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... | ... |
@@ -1114,11 +1114,11 @@ Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et le |
1114 | 1114 |
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1115 | 1115 |
1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes. |
1116 | 1116 |
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1117 |
-2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 5 000 F. |
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1117 |
+2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 762 euros. |
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1118 | 1118 |
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1119 | 1119 |
3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. |
1120 | 1120 |
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1121 |
-4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent. |
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1121 |
+4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent. |
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1122 | 1122 |
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1123 | 1123 |
## Chapitre IV : Enlèvement des marchandises |
1124 | 1124 |
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... | ... |
@@ -1138,7 +1138,7 @@ Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et le |
1138 | 1138 |
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1139 | 1139 |
2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. |
1140 | 1140 |
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1141 |
-3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ; |
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1141 |
+3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 50000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ; |
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1142 | 1142 |
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1143 | 1143 |
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. |
1144 | 1144 |
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... | ... |
@@ -1806,7 +1806,7 @@ Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués |
1806 | 1806 |
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1807 | 1807 |
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance. |
1808 | 1808 |
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1809 |
-3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 F qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance. |
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1809 |
+3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance. |
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1810 | 1810 |
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1811 | 1811 |
### Article 187 |
1812 | 1812 |
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... | ... |
@@ -1824,7 +1824,7 @@ b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en r |
1824 | 1824 |
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1825 | 1825 |
2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. |
1826 | 1826 |
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1827 |
-Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 20 F, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. |
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1827 |
+Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. |
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1828 | 1828 |
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1829 | 1829 |
3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge compétent est le juge d'instance du lieu de dépôt. |
1830 | 1830 |
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... | ... |
@@ -2202,44 +2202,44 @@ a) Droit sur la coque. |
2202 | 2202 |
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2203 | 2203 |
Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération. |
2204 | 2204 |
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2205 |
-De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2205 |
+De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus 23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2206 | 2206 |
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2207 |
-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2207 |
+De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2208 | 2208 |
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2209 | 2209 |
De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement : |
2210 | 2210 |
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2211 |
-- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2212 |
-- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2211 |
+- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2212 |
+- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2213 | 2213 |
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2214 | 2214 |
De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement : |
2215 | 2215 |
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2216 |
-- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2217 |
-- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2216 |
+- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2217 |
+- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2218 | 2218 |
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2219 | 2219 |
De plus de 20 tonneaux : |
2220 | 2220 |
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2221 |
-- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2222 |
-- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2221 |
+- de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2222 |
+- de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. |
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2223 | 2223 |
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2224 | 2224 |
b) Droit sur le moteur (puissance administrative). |
2225 | 2225 |
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2226 | 2226 |
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération. |
2227 | 2227 |
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2228 |
-de 6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième. |
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2228 |
+de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième. |
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2229 | 2229 |
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2230 |
-de 9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième. |
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2230 |
+de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième. |
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2231 | 2231 |
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2232 |
-de 11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième. |
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2232 |
+de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième. |
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2233 | 2233 |
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2234 |
-de 21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième. |
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2234 |
+de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième. |
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2235 | 2235 |
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2236 |
-de 26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième. |
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2236 |
+de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième. |
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2237 | 2237 |
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2238 |
-de 51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième. |
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2238 |
+de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième. |
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2239 | 2239 |
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2240 | 2240 |
c) Taxe spéciale. |
2241 | 2241 |
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2242 |
-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F par CV. |
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2242 |
+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28 euros par CV. |
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2243 | 2243 |
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2244 | 2244 |
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire. |
2245 | 2245 |
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... | ... |
@@ -2251,7 +2251,7 @@ L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu |
2251 | 2251 |
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2252 | 2252 |
Il est recouvré par année civile. |
2253 | 2253 |
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2254 |
-En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F. |
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2254 |
+En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. |
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2255 | 2255 |
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2256 | 2256 |
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année. |
2257 | 2257 |
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... | ... |
@@ -2263,7 +2263,7 @@ En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par |
2263 | 2263 |
- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans, |
2264 | 2264 |
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans. |
2265 | 2265 |
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2266 |
-5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 500 F. |
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2266 |
+5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros. |
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2267 | 2267 |
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2268 | 2268 |
##### Article 225 |
2269 | 2269 |
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... | ... |
@@ -2293,9 +2293,9 @@ Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés san |
2293 | 2293 |
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2294 | 2294 |
##### Article 230 |
2295 | 2295 |
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2296 |
-Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir la même affectation. |
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2296 |
+1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir la même affectation. |
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2297 | 2297 |
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2298 |
-Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 40 F par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul. |
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2298 |
+Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 6 euros par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul. |
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2299 | 2299 |
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2300 | 2300 |
Lorsqu'il s'agit de transformations, d'aménagements ou d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas. |
2301 | 2301 |
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... | ... |
@@ -2495,7 +2495,7 @@ b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ; |
2495 | 2495 |
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2496 | 2496 |
c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. |
2497 | 2497 |
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2498 |
-2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 3 F par tonneau de jauge brute totale. |
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2498 |
+2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 0,46 euro par tonneau de jauge brute totale. |
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2499 | 2499 |
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2500 | 2500 |
3. Toutefois, le pavillon étranger peut être admis à pratiquer les opérations de remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français disponible ou suffisant sur place ni dans les ports français plus proches que les ports d'attache des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis. |
2501 | 2501 |
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... | ... |
@@ -2539,143 +2539,161 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés. |
2539 | 2539 |
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2540 | 2540 |
1. Nomenclature et tarif. |
2541 | 2541 |
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2542 |
-Numéros du tarif des douanes, désignation des produits, indice d'identification, unité de perception et quotité (en francs) |
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2542 |
+Code NC, désignation des produits, indice d'identification, unité de perception et quotité (en euros) |
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2543 | 2543 |
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2544 |
-. Ex 2706-00, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles : indice 1, 100 kg net, 8,03. |
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2544 |
+Ex 2706-00, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles : indice 1, 100 kg net, 1,22. |
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2545 | 2545 |
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2546 |
-. 2705-50, Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume y compris les pertes à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles : indice 2, hectolitre ou 100 kg net (suivant les caractéristiques du produit), taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710-00, suivant les caractéristiques du produit. |
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2546 |
+2705-50, Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles : indice 2, hectolitre ou 100 kg net, taxe intérieure selon le type de produit. |
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2547 | 2547 |
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2548 |
-. 2709-00, Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux : |
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2548 |
+2709-00, Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux : |
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2549 | 2549 |
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2550 |
-indice 3, hectolitre ou 100 kg net (suivant les caractéristiques du produit), taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710-00, suivant les caractéristiques du produit. |
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2550 |
+indice 3, hectolitre ou 100 kg net, taxe intérieure selon le type de produit. |
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2551 | 2551 |
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2552 |
-. 2710-00, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base : |
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2552 |
+2710-00, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base : |
|
2553 | 2553 |
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2554 |
-1° Huiles légères. |
|
2554 |
+1° Huiles légères, indice 4 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul domestique visé à l'indice 20. |
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2555 | 2555 |
|
2556 |
-. Essences spéciales, White spirit, |
|
2556 |
+a) Essences spéciales. |
|
2557 | 2557 |
|
2558 |
-- destiné à être utilisé comme combustible : indice 4 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul domestique visé à l'indice 20. |
|
2559 |
-- autre : indice 5, exemption. |
|
2558 |
+. White spirit : |
|
2560 | 2559 |
|
2561 |
-. Essences spéciales, autres essences spéciales, |
|
2560 |
+destinées à être utilisées comme combustible. |
|
2562 | 2561 |
|
2563 |
-- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles : |
|
2562 |
+autre : indice 5, exemption. |
|
2563 |
+ |
|
2564 |
+. Autres essences spéciales : |
|
2565 |
+ |
|
2566 |
+destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles : |
|
2564 | 2567 |
|
2565 | 2568 |
indice 6, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11. |
2566 | 2569 |
|
2567 |
-- autres : indice 9, exemption. |
|
2570 |
+autres : indice 9, exemption. |
|
2571 |
+ |
|
2572 |
+b) Autres huiles légères. |
|
2573 |
+ |
|
2574 |
+. Essences pour moteur : |
|
2575 |
+ |
|
2576 |
+essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36. |
|
2568 | 2577 |
|
2569 |
-. Autres huiles légères, essences pour moteur : |
|
2578 |
+supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11, hectolitre, 58,63. |
|
2570 | 2579 |
|
2571 |
-. Essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 212,25. |
|
2580 |
+supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen : indice 11 bis, hectolitre, 63,67. |
|
2572 | 2581 |
|
2573 |
-- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11, hectolitre, 384,62. |
|
2574 |
-- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécesion de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen : indice 11 bis, hectolitre, 417,68. |
|
2582 |
+carburéacteurs, type essence : |
|
2575 | 2583 |
|
2576 |
-. Carburéacteurs, type essence : |
|
2584 |
+sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 14,76. |
|
2577 | 2585 |
|
2578 |
-- sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 14,76. |
|
2579 |
-- autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11. |
|
2586 |
+autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11. |
|
2580 | 2587 |
|
2581 | 2588 |
. Autres essences : indice 15, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11. |
2582 | 2589 |
|
2583 | 2590 |
2° Huiles moyennes. |
2584 | 2591 |
|
2585 |
-. Pétrole lampant : |
|
2592 |
+a) Pétrole lampant : |
|
2586 | 2593 |
|
2587 |
-- sous condition d'emploi : indice 15 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul domestique visé à l'indice 20. |
|
2588 |
-- autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22. |
|
2594 |
+sous condition d'emploi : indice 15 bis, hectolitre, taxe intérieure FOD. |
|
2589 | 2595 |
|
2590 |
-. Carburéacteurs, type pétrole lampant : |
|
2596 |
+autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure gazole. |
|
2591 | 2597 |
|
2592 |
-- sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 14,76. |
|
2593 |
-- autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22. |
|
2598 |
+b) Carburéacteurs, type pétrole lampant : |
|
2594 | 2599 |
|
2595 |
-. Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22. |
|
2600 |
+sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 2,25. |
|
2601 |
+ |
|
2602 |
+autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure gazole. |
|
2603 |
+ |
|
2604 |
+c) Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure gazole. |
|
2596 | 2605 |
|
2597 | 2606 |
3° Huiles lourdes. |
2598 | 2607 |
|
2599 |
-. Gazole : |
|
2608 |
+a) Gazole : |
|
2609 |
+ |
|
2610 |
+sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,49. |
|
2611 |
+ |
|
2612 |
+présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre, 38,90. |
|
2600 | 2613 |
|
2601 |
-- sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 51,73. |
|
2602 |
-- présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre, 255,18. |
|
2603 |
-- autre : indice 23, exemption. |
|
2614 |
+autre : indice 23, hectolitre, exemption. |
|
2604 | 2615 |
|
2605 |
-. Fioul : |
|
2616 |
+b) Fioul : |
|
2606 | 2617 |
|
2607 | 2618 |
. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 centistockes : |
2608 | 2619 |
|
2609 |
-- présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 26, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22. |
|
2610 |
-- autre : indice 27, exemption. |
|
2620 |
+présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 26, hectolitre, taxe intérieure gazole. |
|
2621 |
+ |
|
2622 |
+autre : indice 27, exemption. |
|
2611 | 2623 |
|
2612 | 2624 |
. Fiouls lourds : |
2613 | 2625 |
|
2614 |
-- d'une teneur en soufre supérieure à 2 % : indice 28, 100 kg net, 15,23. |
|
2615 |
-- d'une teneur en soufre inférieure à 2 % : indice 28 bis, 100 kg net, 11,01. |
|
2626 |
+d'une teneur en soufre supérieure à 2 % : indice 28, 100 kg net, 2,32. |
|
2627 |
+ |
|
2628 |
+d'une teneur en soufre inférieure à 2 % : indice 28 bis, 100 kg net, 1,68. |
|
2629 |
+ |
|
2630 |
+c) Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption. |
|
2631 |
+ |
|
2632 |
+2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) : |
|
2616 | 2633 |
|
2617 |
-. Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption. |
|
2634 |
+destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids : |
|
2618 | 2635 |
|
2619 |
-. 2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) : |
|
2636 |
+sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 3,94. |
|
2620 | 2637 |
|
2621 |
-. destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids : |
|
2638 |
+autre : indice 30 ter, 100 kg net, 10,02. |
|
2622 | 2639 |
|
2623 |
-- sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 25,86. |
|
2624 |
-- autre : indice 30 ter, 100 kg net, 65,71. |
|
2640 |
+destiné à d'autres usages : indice 31, exemption. |
|
2625 | 2641 |
|
2626 |
-. destiné à d'autres usages : indice 31, exemption. |
|
2642 |
+2711-13, Butanes liquéfiés : |
|
2627 | 2643 |
|
2628 |
-. 2711-13, Butanes liquéfiés : |
|
2644 |
+destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids : |
|
2629 | 2645 |
|
2630 |
-. destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids : |
|
2646 |
+sous condition d'emploi : indice 31 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis. |
|
2631 | 2647 |
|
2632 |
-- sous condition d'emploi : indice 31 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis. |
|
2633 |
-- autres : indice 31 ter, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter. |
|
2648 |
+autres : indice 31 ter, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter. |
|
2634 | 2649 |
|
2635 |
-. destinés à d'autres usages : indice 32, exemption. |
|
2650 |
+destinés à d'autres usages : indice 32, exemption. |
|
2636 | 2651 |
|
2637 |
-. 2711-14, Ethylène, propylène, butylène et butadiène : indice 33, exemption. |
|
2652 |
+2711-14, Ethylène, propylène, butylène et butadiène : indice 33, exemption. |
|
2638 | 2653 |
|
2639 |
-. 2711-19, Autres gaz liquéfiés : |
|
2654 |
+2711-19, Autres gaz liquéfiés : |
|
2640 | 2655 |
|
2641 |
-. destinés à être utilisés comme carburant : |
|
2656 |
+destinés à être utilisés comme carburant : |
|
2642 | 2657 |
|
2643 |
-- sous condition d'emploi : indice 33 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis. |
|
2644 |
-- autre : indice 34, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter. |
|
2658 |
+sous condition d'emploi : indice 33 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis. |
|
2645 | 2659 |
|
2646 |
-. non dénommés : indice 35, exemption. |
|
2660 |
+autre : indice 34, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter. |
|
2647 | 2661 |
|
2648 |
-. Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : indice 36, 100 mètres cubes, 55,00. |
|
2662 |
+non dénommés : indice 35, exemption. |
|
2649 | 2663 |
|
2650 |
-. 2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : |
|
2664 |
+Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : indice 36, 100 mètres cubes, 8,38. |
|
2651 | 2665 |
|
2652 |
-. destinés à être utilisés comme carburant : indice 38 bis, 100 mètres cubes, taxe intérieure applicable au gaz naturel comprimé utilisé comme carburant visé à l'indice 36. |
|
2666 |
+2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : |
|
2653 | 2667 |
|
2654 |
-. destinés à d'autres usages : indice 39, exemption. |
|
2668 |
+destinés à être utilisés comme carburant : indice 38 bis, 100 mètres cubes, taxe intérieure GNV. |
|
2655 | 2669 |
|
2656 |
-. 2712-10, Vaseline : indice 40, exemption. |
|
2670 |
+destinés à d'autres usages : indice 39, exemption. |
|
2657 | 2671 |
|
2658 |
-. 2712-20, Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile : |
|
2672 |
+2712-10, Vaseline : indice 40, exemption. |
|
2673 |
+ |
|
2674 |
+2712-20, Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile : |
|
2659 | 2675 |
|
2660 | 2676 |
indice 41, exemption. |
2661 | 2677 |
|
2662 |
-. Ex 2712-90, Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés : indice 42, exemption. |
|
2678 |
+Ex 2712-90, Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés : indice 42, exemption. |
|
2679 |
+ |
|
2680 |
+Ex 2715-00, Bitumes fluxés ("cut-backs"), émulsions de bitume de pétrole et similaires : indice 47, exemption. |
|
2663 | 2681 |
|
2664 |
-. Ex 2715-00, Bitumes fluxés ("cut-backs"), émulsions de bitume de pétrole et similaires : indice 47, exemption. |
|
2682 |
+3403-11, Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 48, exemption. |
|
2665 | 2683 |
|
2666 |
-. 3403-11, Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : |
|
2684 |
+Ex 3403-19, Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 49, exemption. |
|
2667 | 2685 |
|
2668 |
-indice 48, exemption. |
|
2686 |
+3811 21-00, Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 51, exemption. |
|
2669 | 2687 |
|
2670 |
-. Ex 3403-19, Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 49, exemption. |
|
2688 |
+Ex 3824-90-95, Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume : |
|
2671 | 2689 |
|
2672 |
-. 3811 21-00, Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 51, exemption. |
|
2690 |
+sous condition d'emploi : indice 52, hectolitre, 1,80. |
|
2673 | 2691 |
|
2674 |
-. Ex 3824 90-95, Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume : |
|
2692 |
+autre, destinée à être utilisée comme carburant : indice 53, hectolitre, 24,54. |
|
2675 | 2693 |
|
2676 |
-- sous condition d'emploi : indice 52, hectolitre, 40,85. |
|
2677 |
-- autre, destinée à être utilisée comme carburant : indice 53, hectolitre, 198,95. |
|
2678 |
-- autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible : indice 54, hectolitre, exemption. |
|
2694 |
+autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible : |
|
2695 |
+ |
|
2696 |
+indice 54, hectolitre, exemption. |
|
2679 | 2697 |
|
2680 | 2698 |
2. Règles d'application. |
2681 | 2699 |
|
... | ... |
@@ -2709,51 +2727,51 @@ Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de |
2709 | 2727 |
|
2710 | 2728 |
3. Nomenclature. |
2711 | 2729 |
|
2712 |
-Numéros du tarif des douanes, désignation des produits, indice d'identification |
|
2730 |
+Code NC, désignation des produits, indice d'identification |
|
2713 | 2731 |
|
2714 |
-. Ex 2706, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, destinés à des usages autres que combustibles. |
|
2732 |
+Ex 2706, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, destinés à des usages autres que combustibles. |
|
2715 | 2733 |
|
2716 |
-. 2707 10, Benzols, indice 1. |
|
2734 |
+2707-10, Benzols, indice 1. |
|
2717 | 2735 |
|
2718 |
-. 2707 20, Toluols, indice 2. |
|
2736 |
+2707-20, Toluols, indice 2. |
|
2719 | 2737 |
|
2720 |
-. 2707 30, Xylois, indice 3. |
|
2738 |
+2707-30, Xylois, indice 3. |
|
2721 | 2739 |
|
2722 |
-. 2707 50-91 et 2707 50-99, Solvant-naphta et autres mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à des usages autres que carburants ou combustibles, indice 4. |
|
2740 |
+2707-50-91 et 2707-50-99, Solvant-naphta et autres mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à des usages autres que carburants ou combustibles, indice 4. |
|
2723 | 2741 |
|
2724 |
-. 2707 91-00, Huiles de créosote. |
|
2742 |
+2707-91-00, Huiles de créosote. |
|
2725 | 2743 |
|
2726 |
-. 2707 99-11, Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume jusqu'à 200° C. |
|
2744 |
+2707-99-11, Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume jusqu'à 200° C. |
|
2727 | 2745 |
|
2728 |
-. 2707 99-19, Autres huiles brutes. |
|
2746 |
+2707-99-19, Autres huiles brutes. |
|
2729 | 2747 |
|
2730 |
-. Ex 2711-12, Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %. |
|
2748 |
+Ex 2711-12, Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %. |
|
2731 | 2749 |
|
2732 |
-. Ex 2715-00, Mélanges bitumineux autres que les bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires. |
|
2750 |
+Ex 2715-00, Mélanges bitumineux autres que les bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires. |
|
2733 | 2751 |
|
2734 |
-. 2901, Hydrocarbures acycliques. |
|
2752 |
+2901, Hydrocarbures acycliques. |
|
2735 | 2753 |
|
2736 |
-. 2902 11, Cyclohexane, indice 12. |
|
2754 |
+2902-11, Cyclohexane, indice 12. |
|
2737 | 2755 |
|
2738 |
-. Ex 2902-19, Autres hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (à l'exclusion de l'azulène et de ses dérivés alkylés), indice 13. |
|
2756 |
+Ex 2902-19, Autres hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (à l'exclusion de l'azulène et de ses dérivés alkylés), indice 13. |
|
2739 | 2757 |
|
2740 |
-. 2902 20, Benzène, indice 14. |
|
2758 |
+2902-20, Benzène, indice 14. |
|
2741 | 2759 |
|
2742 |
-. 2902 30, Toluène, indice 15. |
|
2760 |
+2902-30, Toluène, indice 15. |
|
2743 | 2761 |
|
2744 |
-. 2902 41 00, O-xylène, indice 16. |
|
2762 |
+2902-41-00, O-xylène, indice 16. |
|
2745 | 2763 |
|
2746 |
-. 2902 42 00, M-xylène, indice 17. |
|
2764 |
+2902-42-00, M-xylène, indice 17. |
|
2747 | 2765 |
|
2748 |
-. 2902 43 00, P-xylène, indice 18. |
|
2766 |
+2902-43-00, P-xylène, indice 18. |
|
2749 | 2767 |
|
2750 |
-. 2902 44, Isomères du xylène en mélange, indice 19. |
|
2768 |
+2902-44, Isomères du xylène en mélange, indice 19. |
|
2751 | 2769 |
|
2752 |
-. 3403 19 10, Préparation contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base. |
|
2770 |
+3403-19-10, Préparation contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base. |
|
2753 | 2771 |
|
2754 |
-. Ex 3811, Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou autres liquides utilisés aux mêmes fins (à l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00). |
|
2772 |
+Ex 3811, Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou autres liquides utilisés aux mêmes fins (à l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00). |
|
2755 | 2773 |
|
2756 |
-. 3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 27 07 ou 29 02. |
|
2774 |
+3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 27 07 ou 29 02. |
|
2757 | 2775 |
|
2758 | 2776 |
2. - (abrogé). |
2759 | 2777 |
|
... | ... |
@@ -2807,14 +2825,14 @@ Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées pa |
2807 | 2825 |
|
2808 | 2826 |
### Article 265 quinquies |
2809 | 2827 |
|
2810 |
-Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : |
|
2828 |
+Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : |
|
2811 | 2829 |
|
2812 | 2830 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
2813 | 2831 |
<tr> |
2814 |
- <td><center>NUMEROS |
|
2832 |
+ <td><center>NUMÉROS |
|
2815 | 2833 |
|
2816 | 2834 |
du tarif des douanes</center></td> |
2817 |
- <td><center>DESIGNATION DES PRODUITS</center></td> |
|
2835 |
+ <td><center>DÉSIGNATION DES PRODUITS</center></td> |
|
2818 | 2836 |
<td><center>INDICE |
2819 | 2837 |
|
2820 | 2838 |
d'identification</center></td> |
... | ... |
@@ -3042,79 +3060,79 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : |
3042 | 3060 |
|
3043 | 3061 |
1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit : |
3044 | 3062 |
|
3045 |
-Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la tonne, la quotité est en francs. |
|
3063 |
+Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la tonne, la quotité est en euros. |
|
3046 | 3064 |
|
3047 | 3065 |
Déchets. |
3048 | 3066 |
|
3049 |
-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, 60. |
|
3067 |
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, 9,15. |
|
3050 | 3068 |
|
3051 |
-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage, 90. |
|
3069 |
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage, 13,72. |
|
3052 | 3070 |
|
3053 |
-Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, 60. |
|
3071 |
+Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, 9,15. |
|
3054 | 3072 |
|
3055 |
-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, 120. |
|
3073 |
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, 18,29. |
|
3056 | 3074 |
|
3057 | 3075 |
Substances émises dans l'atmosphère. |
3058 | 3076 |
|
3059 |
-Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 250. |
|
3077 |
+Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 38,11. |
|
3060 | 3078 |
|
3061 |
-Acide chlorhydrique, 250. |
|
3079 |
+Acide chlorhydrique, 38,11. |
|
3062 | 3080 |
|
3063 |
-Protoxyde d'azote, 375. |
|
3081 |
+Protoxyde d'azote, 57,17. |
|
3064 | 3082 |
|
3065 |
-Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 300. |
|
3083 |
+Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 45,73. |
|
3066 | 3084 |
|
3067 |
-Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 250. |
|
3085 |
+Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 38,11. |
|
3068 | 3086 |
|
3069 | 3087 |
Décollage d'aéronefs. |
3070 | 3088 |
|
3071 |
-Aérodromes du groupe 1, 68. |
|
3089 |
+Aérodromes du groupe 1, 10,37. |
|
3072 | 3090 |
|
3073 |
-Aérodromes du groupe 2, 25. |
|
3091 |
+Aérodromes du groupe 2, 3,81. |
|
3074 | 3092 |
|
3075 |
-Aérodromes du groupe 3, 5. |
|
3093 |
+Aérodromes du groupe 3, 0,76. |
|
3076 | 3094 |
|
3077 | 3095 |
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées. |
3078 | 3096 |
|
3079 |
-Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 250. |
|
3097 |
+Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 38,11. |
|
3080 | 3098 |
|
3081 | 3099 |
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge. |
3082 | 3100 |
|
3083 |
-- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 470. |
|
3084 |
-- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 520. |
|
3085 |
-- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570. |
|
3101 |
+- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 71,65. |
|
3102 |
+- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 79,27. |
|
3103 |
+- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 86,90. |
|
3086 | 3104 |
|
3087 | 3105 |
Matériaux d'extraction. |
3088 | 3106 |
|
3089 |
-Matériaux d'extraction, 0,60. |
|
3107 |
+Matériaux d'extraction, 0,09. |
|
3090 | 3108 |
|
3091 | 3109 |
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. |
3092 | 3110 |
|
3093 | 3111 |
Catégorie 1, 0. |
3094 | 3112 |
|
3095 |
-Catégorie 2, 2500. |
|
3113 |
+Catégorie 2, 381,12. |
|
3096 | 3114 |
|
3097 |
-Catégorie 3, 4000. |
|
3115 |
+Catégorie 3, 609,80. |
|
3098 | 3116 |
|
3099 |
-Catégorie 4, 5500. |
|
3117 |
+Catégorie 4, 838,47. |
|
3100 | 3118 |
|
3101 |
-Catégorie 5, 7000. |
|
3119 |
+Catégorie 5, 1067,14. |
|
3102 | 3120 |
|
3103 |
-Catégorie 6, 9000. |
|
3121 |
+Catégorie 6, 1372,04. |
|
3104 | 3122 |
|
3105 |
-Catégorie 7, 11000. |
|
3123 |
+Catégorie 7, 1676,94. |
|
3106 | 3124 |
|
3107 | 3125 |
Installations classées. |
3108 | 3126 |
|
3109 | 3127 |
Délivrance d'autorisation : |
3110 | 3128 |
|
3111 |
-- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 2900. |
|
3112 |
-- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 7000. |
|
3113 |
-- autres entreprises, 14600. |
|
3129 |
+- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 442,10. |
|
3130 |
+- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1067,14. |
|
3131 |
+- autres entreprises, 2225,76. |
|
3114 | 3132 |
|
3115 |
-Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 2200. |
|
3133 |
+Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39. |
|
3116 | 3134 |
|
3117 |
-2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par installation. |
|
3135 |
+2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros par installation. |
|
3118 | 3136 |
|
3119 | 3137 |
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe. |
3120 | 3138 |
|
... | ... |
@@ -3315,57 +3333,57 @@ Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et |
3315 | 3333 |
|
3316 | 3334 |
I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil : |
3317 | 3335 |
|
3318 |
-catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes), tarifs par trimestres en francs (tarif pour suspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s) et tarif pour d'autres systèmes de suspension de l'(des) essieu(x) moteur(s)) : |
|
3336 |
+catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes), tarifs par trimestres en euros (tarif pour suspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s) et tarif pour d'autres systèmes de suspension de l'(des) essieu(x) moteur(s)) : |
|
3319 | 3337 |
|
3320 | 3338 |
Véhicules automobiles porteurs : |
3321 | 3339 |
|
3322 | 3340 |
a) à deux essieux : |
3323 | 3341 |
|
3324 |
-poids de 12 à 18, tarifs : 450 et 650. |
|
3342 |
+poids de 12 à 18, tarifs : 68,60 et 99,09. |
|
3325 | 3343 |
|
3326 |
-poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 600 et 900. |
|
3344 |
+poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 91,47 et 137,20. |
|
3327 | 3345 |
|
3328 | 3346 |
b) à trois essieux : |
3329 | 3347 |
|
3330 |
-poids égal ou supérieur à 12, tarifs : 450 et 650. |
|
3348 |
+poids égal ou supérieur à 12, tarifs : 68,60 et 99,09. |
|
3331 | 3349 |
|
3332 | 3350 |
c) à quatre essieux : |
3333 | 3351 |
|
3334 |
-poids de 12 à 27, tarifs : 450 et 650. |
|
3352 |
+poids de 12 à 27, tarifs : 68,60 et 99,09. |
|
3335 | 3353 |
|
3336 |
-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 600 et 890. |
|
3354 |
+poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 91,47 et 135,68. |
|
3337 | 3355 |
|
3338 | 3356 |
Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque : |
3339 | 3357 |
|
3340 | 3358 |
a) semi-remorque à un essieu : |
3341 | 3359 |
|
3342 |
-poids de 12 à 20, tarifs : 620 et 860. |
|
3360 |
+poids de 12 à 20, tarifs : 94,52 et 131,11. |
|
3343 | 3361 |
|
3344 |
-poids de 20 à 27, tarifs : 950 et 1160. |
|
3362 |
+poids de 20 à 27, tarifs : 144,83 et 176,84. |
|
3345 | 3363 |
|
3346 |
-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 1450 et 1650. |
|
3364 |
+poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 221,05 et 251,54. |
|
3347 | 3365 |
|
3348 | 3366 |
b) semi-remorque à deux essieux : |
3349 | 3367 |
|
3350 |
-poids de 12 à 27, tarifs : 620 et 860. |
|
3368 |
+poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et 131,11. |
|
3351 | 3369 |
|
3352 |
-poids de 27 à 33, tarifs : 770 et 1070. |
|
3370 |
+poids de 27 à 33, tarifs : 117,39 et 163,12. |
|
3353 | 3371 |
|
3354 |
-poids de 33 à 39, tarifs : 950 et 1270. |
|
3372 |
+poids de 33 à 39, tarifs : 144,83 et 193,61. |
|
3355 | 3373 |
|
3356 |
-poids égal ou supérieur à 39, tarifs : 1040 et 1540. |
|
3374 |
+poids égal ou supérieur à 39, tarifs : 158,55 et 234,77. |
|
3357 | 3375 |
|
3358 | 3376 |
c) semi-remorque à trois essieux : |
3359 | 3377 |
|
3360 |
-poids de 12 à 27, tarifs : 620 et 860. |
|
3378 |
+poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et 131,11. |
|
3361 | 3379 |
|
3362 |
-poids de 27 à 38, tarifs : 770 et 1070. |
|
3380 |
+poids de 27 à 38, tarifs : 117,39 et 163,12. |
|
3363 | 3381 |
|
3364 |
-poids égal ou supérieur à 38, tarifs : 860 et 1160. |
|
3382 |
+poids égal ou supérieur à 38, tarifs : 131,11 et 176,84. |
|
3365 | 3383 |
|
3366 | 3384 |
Remorques : |
3367 | 3385 |
|
3368 |
-poids égal ou supérieur à 16, tarifs : 450. |
|
3386 |
+poids égal ou supérieur à 16, tarifs : 68,60. |
|
3369 | 3387 |
|
3370 | 3388 |
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92/7/CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers. |
3371 | 3389 |
|
... | ... |
@@ -3385,7 +3403,11 @@ Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse l |
3385 | 3403 |
|
3386 | 3404 |
3. Lorsque la taxe est recouvrée sur la base du tarif trimestriel, toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %. |
3387 | 3405 |
|
3388 |
-Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F. |
|
3406 |
+Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros. |
|
3407 |
+ |
|
3408 |
+4. Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7600 euros. |
|
3409 |
+ |
|
3410 |
+5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane. |
|
3389 | 3411 |
|
3390 | 3412 |
### Article 284 quinquies |
3391 | 3413 |
|
... | ... |
@@ -3408,8 +3430,8 @@ La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur l |
3408 | 3430 |
|
3409 | 3431 |
Elle est fixée à : |
3410 | 3432 |
|
3411 |
-- 250 F par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est supérieur à 16 tonnes ; |
|
3412 |
-- 500 F par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou par passage de six jours. |
|
3433 |
+- 38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est supérieur à 16 tonnes ; |
|
3434 |
+- 76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou par passage de six jours. |
|
3413 | 3435 |
|
3414 | 3436 |
La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes dans chacun des Etats concernés. |
3415 | 3437 |
|
... | ... |
@@ -3451,7 +3473,7 @@ Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes condi |
3451 | 3473 |
|
3452 | 3474 |
Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions. |
3453 | 3475 |
|
3454 |
-Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la limite de 30 F par passager. |
|
3476 |
+Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la limite de 4,57 euros par passager. |
|
3455 | 3477 |
|
3456 | 3478 |
La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional. |
3457 | 3479 |
|
... | ... |
@@ -3467,15 +3489,15 @@ Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006. |
3467 | 3489 |
|
3468 | 3490 |
Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination : |
3469 | 3491 |
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3470 |
-- d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; |
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3471 |
-- d'un parc national créé en application de l'article L. 241-1 du livre II nouveau du code rural ; |
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3472 |
-- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 242-1 du livre II nouveau du même code ; |
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3473 |
-- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application de l'article L. 243-1 du livre II nouveau du même code ; |
|
3492 |
+- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ; |
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3493 |
+- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du code de l'environnement ; |
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3494 |
+- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III du même code ; |
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3495 |
+- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ; |
|
3474 | 3496 |
- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus. |
3475 | 3497 |
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3476 |
-La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930 précitée ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées. |
|
3498 |
+La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées. |
|
3477 | 3499 |
|
3478 |
-La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p. 100 dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé. |
|
3500 |
+La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p. 100 dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé. |
|
3479 | 3501 |
|
3480 | 3502 |
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation. |
3481 | 3503 |
|
... | ... |
@@ -3497,7 +3519,7 @@ Elles est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous l |
3497 | 3519 |
|
3498 | 3520 |
Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture. |
3499 | 3521 |
|
3500 |
-4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot. |
|
3522 |
+4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot. |
|
3501 | 3523 |
|
3502 | 3524 |
5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne. |
3503 | 3525 |
|
... | ... |
@@ -3909,76 +3931,10 @@ il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un pré |
3909 | 3931 |
|
3910 | 3932 |
2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel. |
3911 | 3933 |
|
3912 |
-## Chapitre V : Responsabilité et solidarité |
|
3913 |
- |
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3914 |
-### Section 2 : Responsabilité civile |
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3915 |
- |
|
3916 |
-#### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. |
|
3917 |
- |
|
3918 |
-##### Article 403 |
|
3919 |
- |
|
3920 |
-S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu. |
|
3921 |
- |
|
3922 | 3934 |
## Chapitre VI : Dispositions répressives |
3923 | 3935 |
|
3924 | 3936 |
### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales |
3925 | 3937 |
|
3926 |
-#### Paragraphe 2 : Contraventions douanières |
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3927 |
- |
|
3928 |
-##### A. - Première classe. |
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3929 |
- |
|
3930 |
-###### Article 410 |
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3931 |
- |
|
3932 |
-1. Est passible d'une amende de 2 000 F à 20 000 F toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. |
|
3933 |
- |
|
3934 |
-2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : |
|
3935 |
- |
|
3936 |
-a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ; |
|
3937 |
- |
|
3938 |
-b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ; |
|
3939 |
- |
|
3940 |
-c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ; |
|
3941 |
- |
|
3942 |
-d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier. |
|
3943 |
- |
|
3944 |
-##### C. - Troisième classe. |
|
3945 |
- |
|
3946 |
-###### Article 412 |
|
3947 |
- |
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3948 |
-Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 1 000 F à 10 000 F : |
|
3949 |
- |
|
3950 |
-1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; |
|
3951 |
- |
|
3952 |
-2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; |
|
3953 |
- |
|
3954 |
-3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ; |
|
3955 |
- |
|
3956 |
-4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ; |
|
3957 |
- |
|
3958 |
-5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; |
|
3959 |
- |
|
3960 |
-6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; |
|
3961 |
- |
|
3962 |
-7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ; |
|
3963 |
- |
|
3964 |
-8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ; |
|
3965 |
- |
|
3966 |
-9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées. |
|
3967 |
- |
|
3968 |
-##### E. - Cinquième classe. |
|
3969 |
- |
|
3970 |
-###### Article 413 bis |
|
3971 |
- |
|
3972 |
-1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 600 F à 3 000 F, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92 ci-dessus. |
|
3973 |
- |
|
3974 |
-2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : |
|
3975 |
- |
|
3976 |
-a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ; |
|
3977 |
- |
|
3978 |
-b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints. |
|
3979 |
- |
|
3980 |
-3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la peine de prison pourra être portée à deux mois. |
|
3981 |
- |
|
3982 | 3938 |
#### Paragraphe 3 : Délits douaniers |
3983 | 3939 |
|
3984 | 3940 |
##### A. - Première classe. |
... | ... |
@@ -3987,35 +3943,7 @@ b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux eff |
3987 | 3943 |
|
3988 | 3944 |
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code. |
3989 | 3945 |
|
3990 |
-Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 5 000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises. |
|
3991 |
- |
|
3992 |
-### Section 2 : Peines complémentaires |
|
3993 |
- |
|
3994 |
-#### Paragraphe 2 : Astreinte. |
|
3995 |
- |
|
3996 |
-##### Article 431 |
|
3997 |
- |
|
3998 |
-Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 92 ci-dessus, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. |
|
3999 |
- |
|
4000 |
-Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée. |
|
4001 |
- |
|
4002 |
-#### Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. |
|
4003 |
- |
|
4004 |
-##### Article 432 bis |
|
4005 |
- |
|
4006 |
-1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6 du code pénal. |
|
4007 |
- |
|
4008 |
-2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
4009 |
- |
|
4010 |
-### Section 3 : Cas particuliers d'application des peines |
|
4011 |
- |
|
4012 |
-#### Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. |
|
4013 |
- |
|
4014 |
-##### Article 437 |
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4015 |
- |
|
4016 |
-Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 1 000 F ou 2 000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. |
|
4017 |
- |
|
4018 |
-Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article 417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne. |
|
3946 |
+Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 770 euros, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises. |
|
4019 | 3947 |
|
4020 | 3948 |
# Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière. |
4021 | 3949 |
|
... | ... |
@@ -4227,7 +4155,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionne |
4227 | 4155 |
|
4228 | 4156 |
## Article 464 |
4229 | 4157 |
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4230 |
-Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. |
|
4158 |
+Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7600 euros. |
|
4231 | 4159 |
|
4232 | 4160 |
## Article 465 |
4233 | 4161 |
|
... | ... |
@@ -4253,11 +4181,11 @@ Sous réserve de l'article 465 ci-dessus, les dispositions du titre XII du prés |
4253 | 4181 |
|
4254 | 4182 |
3 bis. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. |
4255 | 4183 |
|
4256 |
-4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F. |
|
4184 |
+4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros. |
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4257 | 4185 |
|
4258 |
-Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure. |
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4186 |
+Elle est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure. |
|
4259 | 4187 |
|
4260 |
-Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000 F. |
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4188 |
+Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros. |
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4261 | 4189 |
|
4262 | 4190 |
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. |
4263 | 4191 |
|
... | ... |
@@ -4271,7 +4199,7 @@ L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaratio |
4271 | 4199 |
|
4272 | 4200 |
Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci. |
4273 | 4201 |
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4274 |
-Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 F. |
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4202 |
+Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 1500 euros. |
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4275 | 4203 |
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4276 | 4204 |
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéa du 4 ci-dessus. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée. |
4277 | 4205 |
|