Code des douanes


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Version consolidée au 21 septembre 2000 (version 7a54752)
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... ...
@@ -2798,9 +2798,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2798 2798
 
2799 2799
 ### Article 266 bis
2800 2800
 
2801
-En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
2801
+En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
2802 2802
 
2803
-Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.
2803
+Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F.
2804 2804
 
2805 2805
 ### Article 266 quater
2806 2806
 
... ...
@@ -2872,6 +2872,44 @@ Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard,
2872 2872
 
2873 2873
 La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
2874 2874
 
2875
+### Article 266 sexies
2876
+
2877
+I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
2878
+
2879
+1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ;
2880
+
2881
+2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
2882
+
2883
+3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;
2884
+
2885
+4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
2886
+
2887
+b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
2888
+
2889
+5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
2890
+
2891
+6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;
2892
+
2893
+7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;
2894
+
2895
+8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement.
2896
+
2897
+b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
2898
+
2899
+II. - La taxe ne s'applique pas :
2900
+
2901
+1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ;
2902
+
2903
+2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;
2904
+
2905
+b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ;
2906
+
2907
+3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
2908
+
2909
+4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
2910
+
2911
+5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers.
2912
+
2875 2913
 ### Article 266 septies
2876 2914
 
2877 2915
 Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
... ...
@@ -2888,11 +2926,13 @@ b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
2888 2926
 
2889 2927
 5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
2890 2928
 
2891
-6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
2929
+6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
2930
+
2931
+b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation ;
2892 2932
 
2893 2933
 7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;
2894 2934
 
2895
-8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
2935
+8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
2896 2936
 
2897 2937
 b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies.
2898 2938
 
... ...
@@ -2914,6 +2954,128 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
2914 2954
 
2915 2955
 7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
2916 2956
 
2957
+### Article 266 nonies
2958
+
2959
+1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit :
2960
+
2961
+Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la tonne, la quotité est en francs.
2962
+
2963
+Déchets.
2964
+
2965
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, 60.
2966
+
2967
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage, 90.
2968
+
2969
+Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, 60.
2970
+
2971
+Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, 120.
2972
+
2973
+Substances émises dans l'atmosphère.
2974
+
2975
+Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 250.
2976
+
2977
+Acide chlorhydrique, 250.
2978
+
2979
+Protoxyde d'azote, 375.
2980
+
2981
+Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 300.
2982
+
2983
+Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 250.
2984
+
2985
+Décollage d'aéronefs.
2986
+
2987
+Aérodromes du groupe 1, 68.
2988
+
2989
+Aérodromes du groupe 2, 25.
2990
+
2991
+Aérodromes du groupe 3, 5.
2992
+
2993
+Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.
2994
+
2995
+Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 250.
2996
+
2997
+Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
2998
+
2999
+- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 470.
3000
+- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 520.
3001
+- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.
3002
+
3003
+Grains minéraux naturels.
3004
+
3005
+Grains minéraux naturels, 0,60.
3006
+
3007
+Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
3008
+
3009
+Catégorie 1, 0.
3010
+
3011
+Catégorie 2, 2500.
3012
+
3013
+Catégorie 3, 4000.
3014
+
3015
+Catégorie 4, 5500.
3016
+
3017
+Catégorie 5, 7000.
3018
+
3019
+Catégorie 6, 9000.
3020
+
3021
+Catégorie 7, 11000.
3022
+
3023
+Installations classées.
3024
+
3025
+Délivrance d'autorisation :
3026
+
3027
+- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 2900.
3028
+- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 7000.
3029
+- autres entreprises, 14600.
3030
+
3031
+Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 2200.
3032
+
3033
+2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par installation.
3034
+
3035
+3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
3036
+
3037
+La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage ne s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. L'autorité administrative compétente est chargée d'accorder l'exonération de cette majoration au vu des documents fournis par le transporteur.
3038
+
3039
+4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
3040
+
3041
+5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de l'environnement.
3042
+
3043
+6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
3044
+
3045
+7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail :
3046
+
3047
+Danger toxicologique, phrase de risque écotoxicologique.
3048
+
3049
+T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 45, R 46, R 48, R 49 ou R 60 à R 64 :
3050
+
3051
+- R 50/53, R 50 : catégorie 7.
3052
+- R 51/53 : catégorie 6.
3053
+- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 5.
3054
+- autres : catégorie 4.
3055
+
3056
+T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 48 ou R 62 à R 64 :
3057
+
3058
+- R 50/53, R 50 : catégorie 6.
3059
+- R 51/53 : catégorie 5.
3060
+- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 4.
3061
+- autres : catégorie 3.
3062
+
3063
+Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, Xi ou C :
3064
+
3065
+- R 50/53, R 50 : catégorie 5.
3066
+- R 51/53 : catégorie 4.
3067
+- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 3.
3068
+- autres : catégorie 2.
3069
+
3070
+Autres :.
3071
+
3072
+- R 50/53, R 50 : catégorie 4.
3073
+- R 51/53 : catégorie 3.
3074
+- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 2.
3075
+- autres : catégorie 1.
3076
+
3077
+8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur.
3078
+
2917 3079
 ### Article 266 decies
2918 3080
 
2919 3081
 1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
... ...
@@ -2938,7 +3100,7 @@ Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances po
2938 3100
 
2939 3101
 ### Article 266 terdecies
2940 3102
 
2941
-Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :
3103
+Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :
2942 3104
 
2943 3105
 I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
2944 3106